Barème rectification impot couple dépacsé mais encore concubin

Fiscalité, Impôts
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Bonjour,

Je me pose des questions concernant le barème qui sera appliqué à notre situation.
Mon compagnon travaille sur Genève et moi-même en France.
Nous étions pacsés et nous avons dissout notre PACS en novembre 2018 mais nous sommes toujours concubins avec deux enfants.
Quel barème les impôts suisses vont-il retenir?
Merci!

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Bonjour
La suisse ne reconnaissant pas le pacs français
Ca ne changera rien à la situation

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Merci pour votre réponse @bm74.
Je pose la question que les RH de mon compagnon lui ont conseillé de cocher la case divorcé et non vivant en union libre lui expliquant que sinon le barème serait moins avantageux.
Cela me paraît bizarre de dire que nous sommes divorcés ou séparés pour qu’il soit considéré comme famille monoparentale alors que nous sommes en réalité concubins…
Je suis un peu perdue, le barème (et donc le taux d’imposition) serait-il vraiment différent? Si union libre, le barème ne serait plus H?
Merci beaucoup pour votre temps.

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En étant pacsé, les RH sont sensé prélever en A0 quelque soit le nombre d’enfants
et lors de la rectification l’année suivante,cela passe en H0 + 2 demi parts
=> idem pour union libre. Donc si ce n’est pas le cas actuellement, il y a un soucis. Sur le document à remplir en début d’année pour les RH, il n’y a qu’une case qui correspond si les enfants sont issus du couple actuel
Le fait de passer en divorcé ne me semble pas trop légal puisque le pacs francais n’est pas reconnu dans le droit suisse
Il serait alors prélevé en H2 donc devrait rendre de l’argent l’année d’après avec les intérêts

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ok merci. C’est bien ce que j’avais compris. Apparemment, le service RH lui aurait dit qu’il y avait du changement depuis le 1er janvier 2019.
Merci pour votre réponse.

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Pas au courant d’un changement depuis le 1er janvier
si vous avez des précisions, ca peut intéresser d’autres personnes

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voici le document à remplir en début d’année

image.png894×509 29.2 KB

En fait les RH de votre conjoint lui conseille de frauder en disant qu’il vit seul avec vos enfants
Lors de la demande d’allocations familliales différentielles, vos 2 noms seront marqués sur l’attestation de la CAF, donc s’il y a recoupement, qui est très facile du fait du numéro AVS, ca peut couter cher

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oui on est d’accord. Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi? Le fait de se déclarer en union libre avec enfants issus du couple ne donne pas droit à une rectification pour enfants à charge?
Merci pour l’imprimé.
Je ne manquerai pas de donner les précisions adéquates s’il y a vraiment eu changement depuis le 1er janvier.

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Bonjour,

Si, on y a droit. Il suffit de faire la demande de rectification avant le 31 mars de l’année suivante avec le formulaire adéquat et fourni par l’AFC.

Il y a un problème avec la demande de vos RH: l’AFC demandera le jugement de divorce qui vous octroie la garde des enfants, ou qui montre le montant de la pension alimentaire.

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@NicolasC ça me rassure, c’est bien ce que j’avais compris, tant pour la rectification que pour les justificatifs à donner en cas de séparation.
Peut-être que notre dissolution de PACS français en 2018 les a laissé penser que son nouveau statut était divorcé ou séparé alors que c’est seulement notre régime juridique de couple qui a changé en France, sans avoir de conséquence sur l’imposition à Genève.
Merci pour les infos.