La loi n’a jamais dit qu’il fallait donner son deuxième pilier à son ex-conjoint avant sa retraite.
J’imagine qu’en Suisse il y a aussi des délais de prescription.
Je ne ferai rien et il ne m’arrivera rien.
Les gens qui choisissent le PACS ou le concubinage n’auraient-ils pas de cœur ? Cela ferait beaucoup de monde 
j’ai en premier lieu choisi le pacs, puis le mariage
@Gogol
Je n’ai jamais parlé de pacs ni de concubinage. Je répondais à Alain.
Tu n’as visiblement pas compris mon message.
Relis le.
Cordialement.
Je vous le souhaite.
Si le partage du 2ème pilier ne porte que sur les droits acquis à partir du début du mariage, il me semble qu’il ne porte que sur les droits acquis depuis le 1er janvier 1975 (à confirmer car je ne retrouve plus le lien). Il en découlerait donc que la rétroactivité ne pourrait pas être antérieure à 1975. Mais 1975, c’est loin.
si le jugement de divorce France exclu le 2eme pilier, on ne peut plus rien faire coté Suisse…
bref, faites bien rédiger le jugement de divorce AVANT que la situation s’envenime de trop
et ne vous mariez qu’avec un conjoint frontalier et qui gagne plus que vous
Oui, sauf que madame refuse ainsi que son avocat.
Et depuis 2017, le juge suisse est indépendant quand a la décision du 2eme pilier, peu importe le jugement francais bein qu’il puisse en tenir compte rien ne l’y oblige.
je me demande comment un citoyen Francais marié sur le territoire francais doit rendre des comptes a la justice SUISSE le jour ou il divorce en France.
Le mariage, la vie de couple, le lieu de vie est en France
Donc je ne comprend pas comment il est techniquement possible de se faire condamné par la justice SUISSE a partager son second pilier.
Si tu vie en suisse au moment du divorce oui je comprend
mais si tu vie en france, tu dépend en toute logique de la legislation francaise et de rien d’autre…
sinon c’est trop facile.
C’est simple depuis que les avocats frontalier se sont battus pour que le partage du 2eme pilier devienne indépendant, ce qui est chose validée depuis 2017, le 2eme pilier appartient a la suisse et cela devient a elle seule de décider du partage ou non de celui-ci pendant la durée du mariage. Merci aux avocats qui ont rendu le mariage frontalier en l’air en exposant les travailleurs a un tel risque, après on s’étonne que les divorce « virtuels » (divorce mais on reste ensemble, juste on élimine ce risque) explosent à Annecy depuis cette année
Bien sur que non et je n’en fait pas une généralité au contraire ce cas est plutôt rare mais il existe la preuve, je connais pas mal de femmes qui ont divorcées et qui trouve ce genre de comportement écœurant, mais elles considéraient le divorce comme une opportunité de retrouver sa liberté et de refaire sa vie avec quelqu’un de bien plutôt qu’une occasion de s’enrichir sur le dos de l’autre et me répète cette maxime que j’adore : ne ruine pas le bonheur des autres parce que tu n’arrives pas à atteindre le tien.
En parlant d’autre chose, madame a toujours été persuadé qu’offrir les cadeaux les plus chers à ses enfants leur démontrai tout l’amour qu’elle leur portait, je lui ai toujours dit que c’était pas necessaire. il vaut mieux dépenser du temps que de l’argent pour ses enfants. J’ai fait un vide grenier aujourd’hui et c’est dingue tout l’amour que l’on peut recevoir avec seulement 20€, kids are inspiring.
la j’ai pas ce soucis
ma femme prefere offrir un truc qu’elle a fait elle meme de ses mains avec pas mal de labeur plutot que de dépensé une fortune dans un truc qui de toute facon est made in china
je me demande si ce genre de truc tiendrai debut jusqu’en cassation 
certes on est pas sortie de l’auberge, mais hormis rendre « service » a des avocats frontaliers ce genre de chose est a mon avis (je ne suis pas expert en justice, mais quand meme) ca doit etre sacrément discutable que tu ne depends pas de la loi du pays dans lequel tu vies …
Salut Nico,
Oui je sais, d’ailleurs cela pourrait être un big problème si jamais il m’arrivait quelque chose. Parce que pour l’instant on ne parle que des inconvénients du mariage mais on pourrait aussi parler de ses avantages.
En cas de décès du frontalier:
- La conjointe mariée depuis au moins 5 ans va toucher une rente de veuve.
- Les enfants du frontalier toucheront une rente d’orphelin jusqu’à la fin de leurs études.
Tout ceci grâce au deuxième pilier. Pas marié = rien du tout (de sûr pour le conjoint).
Donc voilà c’est à double tranchant en fait. Personnellement cela me ferait mal que ma femme se retrouve sans rien s’il m’arrivait quelque chose juste parce que nous ne sommes pas mariés.
1 « J'aime »
Tout à fait d’accord et surtout s’il y a des enfants issus du mariage… Il faudrait un peu rétablir la balance et ne pas tout voir en noir. En conclusion j’oserai dire c’est la venue d’enfants et uniquement celle ci qui peut entrainer un mariage pour un frontalier…
Je vis en concubinage et j ai declare ma compagne et mes enfants a ma caisse de pension. Apparemment d apres eux cela suffit a leur ouvrir des droits si a mon deces ils peuvent prouver que la situation que j ai declaree est toujours d actualite
pour ma part je suis marié depuis plus de 20 ans, et, evidemment il ne faut pas noircir les choses,
2 beaux enfants, et les soucis de les aider au mieux pour qu’ils s’épanouissent dans leur vie d’adulte.
certes il y aura toujours des femmes qui feront c… leurs hommes, mais quand même, nous sommes complémentaires
et, question, n’y a t-il pas des hommes qui font c… leurs femmes?
desole pour yohan, mais il est juste de dire que tout n’est pas mauvais pour autant.
Tout n’est pas mauvais et le mariage est une bonne chose, mais le risque pour un frontalier est devenu énorme. Alors oui, je me suis marié après 5 ans, oui je me suis marié pour protéger ma femme et mes enfants, oui je vais donner un an de salaire pour 3 ans de mariage, oui demander justice me coûtera le même prix que me laisser faire, oui ma femme avait toujours critiqué ces personnes qui ne pensent qu’à l’argent notamment sa propre mère qui avait suivi exactement le même chemin que ce soit financièrement ou avec ses enfants, oui je n’aurais jamais pensé qu’elle déverse autant de haine sur moi qui n’en ai jamais éprouvé sauf quand ils s’agissait du bien être des enfants.
Et oui, peu de conjoints sont autant attirés par l’argent que madame, mais doit-on pour autant ne rien dire et laisser faire les choses, et se dire que cela ne nous concerne pas, que cela n’arrive qu’aux autres, que celle avec qui l’on vit ne ferait jamais une chose pareille? C’est ce qu’elle disait…
Ce message n’avait pas pour but de savoir comment faire entendre ce que la loi internationale prévoit car la justice française ne le permet pas, mais avait pour but de prévenir les frontaliers du risque qu’ils encourent, je voulais des réactions et j’en ai eu bien plus que je n’espérais et si cela peut en aider certains alors je serais déjà heureux de cela.
Et si certains voit en moi beaucoup d’émotions, c’est effectivement le cas mais je vis le divorce comme une difficulté de plus dans la vie, et je m’en sortirai comme à chaque fois, alors je ne vois pas cela comme un échec mais comme une leçon de vie qui me permettra de mieux avancer et de me rendre plus fort encore.
Je reste encore indécis sur le fait de demander un contentieux très cher pour faire respecter la loi bien que je verrais presque le contentieux comme une libération, ou céder à madame en demandant que cela soit reconnu par un juge français et en couvrant mes arrières, alors n’hésitez pas à me donner votre avis sur le sujet encore une fois.
Merci a vous tous du soutien, des astuces, et des éléments que je n’avais pas conscience, merci à ce forum d’exister et j’espère surtout que cela servira à un maximum de frontaliers.
En tout cas, pour moi le mariage c’est fini, je prendrai d’autres solutions comme Nicolas pour protéger ceux qui me sont chers, et en attendant je continue d’avancer.
2 « J'aime »
Votre partenaire de PACS n’a pas de métier ?
Bonjour,
J’ai eu une excellent nouvelle aujourd’hui qui m’encourage dans le fait de demander le contentieux.
Voilà ce qui ma caisse de pensions sur le partage du 2ème pilier dans le cas d’un divorce frontalier:
1 - Oui, madame y a droit en saisissant la justice suisse, avec un avocat à payer de chaque côté
2 - Madame travaillant en France, je vous passe les détails mais elle peut effectivement le toucher avant la retraite
3 - En revanche, et je retrouve bien là la droiture des suisses, le juge suisse considère toute compensation qui aurait été faite en France de part le divorce et par conséquent vient compléter jusqu’à arriver à la moitié du second pilier, voir un peu plus ou un peu moins si mariage court.
Ce qui veut dire dans ma situation dans la quelle je donne une prestation compensatoire environ équivalente a la moitié du 2eme pilier accumulé pendant le mariage que madame pourra demander cela à la justice suisse, ce qui lui coûtera un avocat suisse mais n’est pas du tout sure du montant qui lui sera accordée.
Si je reprends donc les différents avantages de demander le contentieux :
1 – Reconnaissance auprès de la fiscalité suisse du jugement pour les impôts,…
2 – Il ne servira a rien de demander moins sur la prestation compensatoire en France, cela étant pris en compte en suisse
3 – Je pourrais demander que les allocations familiales soient attribués à celui qui a en charge les frais scolaires des enfants, ce dernier prenant la part des frais scolaires, le reste étant coupé en 2.
4 – Quand on regarde les dernières jurisprudences, la prestation compensatoire de madame est au-dessus de ce qui semble accordé (0.4 à 0.8 mois de l’écart de salaire * années de mariage * 10%/enfants * torts)
Si on prend mon salaire annuel sur la feuille des impôts, cela fait (0.8*(4750)) * 4 ans * 30% * 50%) = 27000€ dans le cas le plus pessimiste ou l’on prend 0.8 mois de l’écart de salaire + 50% des torts, sachant que les éléments prouvant ses torts ne manquent pas.
5 – On peut demander le contentieux sur le simple fait que madame demandait des 2 côtés de la frontière, chose illégale car doit être géré par les tribunaux suisses, et chose qui apparemment exaspère les tribunaux que de demander trop.
6 – On peut se défendre et faire appliquer la loi internationale comme il est prévu dans le code civil.
7 – Afin de se couvrir, on peut à priori demander au juge une durée de prestation de secours maximum pour éviter les procédures abusives (son avocat étant très doué pour faire perdre du temps, voir oublier certaines choses). Etant donné qu’il n’y a pas de patrimoine à partager, que la garde des enfants est déjà accepté, et que j’accepte la prestation compensatoire telle qu’elle est demandé, je dois pouvoir demander cela sans trop de problèmes.
Je vais réfléchir encore un peu mais il y a bien des chances que je finisse par faire ma demande.
8 - Le coût de la procédure serait moins élevé que m’annonce mon avocate selon le calcul du seul site que j’ai trouvé, soit 400€ à 600€ / mois soit 21000€ au maxi si cela dure 3 ans.
Tout cela pour faire respecter la loi…A vouloir me demander plus de salaire que moi elle va finir par se brûler, il parait que c’est le genre de demande qui exaspère les juges en plus.
Bonne journée.
3 « J'aime »
Que de bonnes nouvelles!
Allez, courage pour l’application!
Et d avoir partage le retour.
Il me semble que ce qui est critiqué ici, c’est que le mariage est trop engageant et l’engagement n’est pas contrôlable. Par ailleurs vous pouvez avoir les mêmes beaux enfants si vous êtes Pacsés ou concubins. Ils auront les mêmes droits.
Je ne connais pas le métier de votre femme mais supposons que vous gagnez le triple d’elle, qu’elle ne s’est jamais arrêtée de travailler (donc déroulement de carrière normal). Cette configuration n’est pas rare: par exemple Lui Ingénieur, Elle Institutrice.
On peut alors estimer que votre 2ème pilier est le triple de celui de votre femme.
Supposons que vous divorciez, car cela n’arrive pas qu’aux autres.
Alors vous perdez 33% de votre 2ème pilier qui vont aller doubler son 2ème pilier (+ une éventuelle PC à lui payer).
Or votre femme a eu une carrière normale même avec les enfants et la différence de 2ème pilier est justifiée.
Votre retraite sera rabotée de 33% d’un seul coup. Quant à la retraite de votre future ex femme bondira et éventuellement dépassera son salaire d’activité …
Je ne suis pas certain que vous trouverez cela équitable car il s’agit de votre métier tout de même qui vient de « partir en fumée » et votre métier c’est vous qui l’avez appris, pas elle. Or cela peut se produire.
Que vous lui donniez une compensation y compris une partie de votre 2ème pilier pour compenser une vraie perte de 2ème pilier pour s’être arrêtée de travailler pour les enfants, cela se conçoit. Y compris pour les Pacsés.
Mais de là à faire un partage à égalité, c’est très inéquitable car vous étiez probablement déjà ingénieur avant de vous marier. Donc, en quelque sorte, vous méritez une meilleur retraite que votre femme. Deviendrait-on Ingénieur ou Médecin par le mariage …?