Mon cher Gogol,
J ai la fierte personnelle de vous rattraper sur ce point.
A Geneve, la pc est deductible du revenu imposable.
Cf p48 des directives concernant l impot a la source 2017 de l afc. Le lien est poste plus haut, desole de ne pas le recopier, j ai des soucis d edition sur cette android.
Yoann,
Un peu de lecture sur le partage du 2e pilier.
https://www.legavox.fr/blog/catherine-viguier-avocat/deuxieme-pilier-divorce-prononce-france-13900.htm
Les commentairex sont aussi interssants
http://www.risser-avocat.fr/divorce%20franco-suisse.html
Gogol, me corrigera si je me trompe, mais en resume, le jugement francais etablit une prestation compensatoire qui compens e les ecarts de droit a la retraite, tenant compte du 2e pilier. Si cela est ecrit dans le jugementvfrancais, le juge suisse peut en tenir compte pour decider d une repartition differente que 50-50
No problemo Yoann!
Un divorce est toujours une charge emotionnelle intense.
Un conseil, investi dans des concusltations de coaching personnel (coach, psy, … quelqu un qui est capable de t ecouter et de d aider a reflechir posement, loin de toute emotion)
Dans un divorce on fait l’erreut de s’enfermer et on se coupe du monde. On se coupe de la possibilité de libérer son esprit et sa parole.
C’est la mauvaise posture.
Il faut absolument libérer ta parole et te confier à tes amis ou à un professionelle.
Il n’y a pas plus dangeureu qu’une femme qui a décidé de plumer son ex. Ce sont des betes féroces, avides et avides (j’exagère un peu).
Bonsoir Nicolas, [quote=« NicolasC, post:62, topic:5200, full:true »]
A Geneve, la pc est deductible du revenu imposable.
[/quote]
Il ne s’agissait pas de la prestation compensatoire mais de la pension alimentaire payée à la femme par l’époux au titre du devoir de secours entre l’ONC et le prononcé du divorce. D’après ce que j’ai compris des posts précédents, en Suisse, cette pension alimentaire n’est pas déductible du revenu imposable de celui qui la paie parce que ce serait une prestation de secours. Or en France le principe est que celui qui paie une pension la déduit de son revenu imposable et celui qui la perçoit l’ajoute à son revenu imposable et c’est valable aussi pour la pension alimentaire versée pour les enfants. S’ils sont mineurs, le parent qui la paie la déduit de son revenu, le parent qui la perçoit l’ajoute à son revenu. Il y a des seuils. Donc si l’hypothèse se confirme il y aurait bien une double imposition sur le même objet fiscal.
Ce lien est très intéressant. Que nous dit la cour de cassation ?
Cet exemple d’arrêt de la cour de cassation confirme les règles de droit Français:
Il va de soi que dans un régime matrimonial en séparation de biens, les salaires perçus pendant le mariage restant des propres, puisque la pension de retraite est un substitut de salaire, non seulement les droits à la retraites sont des propres mais les arrérages de la pension sont des propres y compris s’ils sont perçus pendant le mariage.
Petit bémol: le juge Français n’augmente pas la prestation compensatoire si les écarts de droits à la retraite ne sont pas dûs à un sacrifice pour favoriser la carrière de l’autre ou pour élever les enfants. S’il y a eu sacrifice, ce qui est compensé ce n’est pas l’écart des droits entre conjoints mais la perte de droits de celui qui l’a subie par rapport à ce qu’il aurait obtenu s’il n’avait pas fait de sacrifice.
Bien évidemment l’intérêt de Yoan et d’en faire la remarque au juge Suisse. Mais nul besoin que cet attendu figure dans le jugement de divorce. Il lui suffira de citer au juge Suisse le dernier alinéa de l’article 271 du code civil Français que le juge Français est réputé avoir pris en compte.
Reste que le partage du 2ème pilier si frontaliers pose un vrai problème conceptuel. Le fait que le juge Suisse puisse être saisi par la demanderesse pour obtenir les sousous du 2ème pilier de l’autre revient à appliquer 2 divorces successifs: un en France puis un en Suisse. Or on ne peut divorcer qu’une seule fois d’un même mariage.
Bonsoir Gogol
Comme disent certains, « je l aurais un jour, je l aurais » 
A part cela, c est toujours un plaisir de vous lire, de voir votre comprehension des textes et le raisonnement explique.
Merci de partagervos competence.
A y reflechir, vous n etes pas juge. Peut etre fiduciaire?
[quote=« Gogol, post:60, topic:5200 »]
Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Tu dis que la procédure a démarré il y a un an. Parles-tu du dépôt d’une demande en divorce ? Si c’est le cas, il a dû y avoir une convocation du juge puis une ONC et cette ONC devrait déjà dater de plusieurs mois.
–>j’ai demandé le divorce en août 2016, et on a « fêté » nos 4 ans de mariage en février 2017
–>Il n’y a plus de convocation devant le juge dans les divorces a l’amiable, et l’ONC ne se fait qu’une fois les accords conclus ou lorsque l’on déclenche le contentieux.
–>Cela n’avance pas car son avocat fait traîner autant que possible la procédure, il attend 2-3 mois avant de réagir et encore parce que je demande à le relancer savoir ou il en est, il en use même de mauvaise foi en oubliant certaines choses, donc très doué pour faire traîner, et on m’a dit qu’ils connaissent plein de magouilles pour faire traîner.
A partir de l’ONC, les époux sont réputés avoir cessé de collaborer. Donc le temps qui s’écoule entre l’ONC et le prononcé du divorce ne compte pas comme temps de durée du mariage pour le calcul de la prestation compensatoire.
–>Oui, tout a fait, mais l’ONC n’a pas eu lieu encore.
Par ailleurs, au moment de l’ONC le juge a éventuellement fixé une pension alimentaire à payer à ta femme en plus de celle de tes enfants donc si elle s’en sert pour faire des voyages c’est son affaire. La notion de comptes communs disparait. A partir de l’ONC vos revenus sont séparés.
–>oui, et c’est le montant de cette pension que je craint si on démarre le contentieux
En ce qui concerne ton calcul de PC: 76000 / 22 * 4 , ce n’est pas le bon car la relation n’est pas linéaire en fonction de la durée du mariage. Pour une durée faible, la PC est faible voire inexistante si la femme a un métier et travaille même si tu gagnes plus qu’elle. Ensuite elle croit puis elle recommence à décroitre au grand âge.
–>pourtant un ami a divorcé dans la même situation que moi mais sans conflit, le juge a demandé un minimum de 25000€ pour madame car elle ne demandait rien ce qui n’est pas mon cas, seule différence avec moi 1 an de mariage en plus.
Je déduis de tes remarques que tu tournes autour de 7000 Euros/mois donc la PC tournera au mieux autour de 8000 ou 9000 Euros.
–>C’est même moins que ça, plus proche des 6000€.
Par ailleurs si l’aspect moral dans le mariage a été totalement effacé dans la législation Suisse, il en subsiste encore un peu en France. Compte tenu du comportement de ta femme, tu peux tout à fait plaider que si elle n’a pas travaillé c’était un choix personnel fait par confort personnel. Il te faudra bien sûr de solides arguments. Elle est jeune, quand on est jeune on peut travailler même avec des enfants. Il y en a plein qui le font.
–>J’ai tout un tas de preuves contre madame, écrites de sa main sans signature, témoignage de ma famille, de la sienne, aveux enregistrés à son insu(atteinte a la vie privée), menace d’interdit bancaire suite à ses dépenses incontrôlées pour ses biens matériels, horaires instables de nuit, journée et week end…, mais beaucoup me mettent en garde car cela montrerait que je fais des reproches à madame, et donc pourrait menacer la garde des enfants que je ne mettrai jamais en jeu.
Les juges sont souvent issus de milieux modestes, ils ont horreur de voir des gens vouloir s’enrichir au moyen du divorce. Si bien que contrairement à ce que l’on croit, les PC accordées par les juges en cas de désaccord entre les époux sont en moyenne inférieures au PC résultant d’un accord en les époux sans intervention du juge.
–>Oui, et ca sera effectivement le cas, mais cela me coûtera dans les 30000€ mini de prestation de secours pour demander justice donc elle y gagnera dans tous les cas.
Hé oui, les hommes sont des couillons 
C’est d’ailleurs à cause de ça qu’ils se marient car il est clair que les hommes n’ont aucun intérêt à se marier. Mais Ils le font donc ils sont assez couillons disons-le
Beaucoup n’ont pas compris qu’on peut aussi créer un foyer en restant en concubinage et que le mariage ne leur apportera rien de plus.
–>Merci j’avais bien compris, ce n’est pas moi qui voulait me marier mais madame, je l’ai fait pour la protéger elle et les enfants au cas ou, belle récompense…
Il y a également beaucoup de femmes parmi les juges, des femmes qui ont eu des enfants. Elles savent très bien que de nos jours la maternité n’est plus un obstacle au développement d’une carrière. Elles en sont l’exemple. Donc elles sont peu enclin à accorder des grosses PC à des femmes qui n’ont pas voulu travailler par confort personnel.
–>C’est le cas et j’ai même un papier ou je lui demande de travailler au moins a mi temps, et ou elle répond a temps complet.
Pour le partage du 2ème pilier il y a visiblement un vide juridique en Suisse et il te faut l’exploiter: si l’un des 2 travaille en France et l’autre en Suisse, le partage n’est pas possible puisque les droits à la retraite en France sont des biens propres mais que de plus leur valeur n’est pas quantifiable. C’est droits ne sont définitivement transformés en pension qu’à la liquidation de la retraite en fonction de la législation en vigueur à cette date. En théorie, même si l’on peut en fournir une estimation, Il est absolument impossible d’en connaître la valeur exacte avant la liquidation.
–>Comme d’autres tu as raison sur le fait que légalement elle toucherai moins, et la seule chose qui me retient est cette prestation de secours qui serait de 500-700€ par mois * durée de la procédure (je compte bien 5 ans avec elle) soit 36000€ qu’elle gagnerai par ce biais. Donc même si elle a bien moins au final, elle aura gagner non?
–>Oui, je ne le fais pas pour l’instant car les coûts d’accès à la justice française sont exorbitants
–>Oui, j’ai peur d’y laisser plus de plumes de demander justice.
–>Oui, les juges étant souvent des femmes j’ai peur des préjugés.
–>Cela répond à la question de pourquoi ceux qui gagnent le plus préfère un jugement amiable et pourquoi le juge donne souvent moins, car les coûts de procédure sont exorbitants et incertains.
Certains frontaliers ont-ils déjà eu l’expérience du contentieux et du prix que cela demande que justice soit faite ?
Ton mail donne plus qu’à réfléchir et je t’en remercie, et je n’hésiterai pas si il n’y avait pas cette maudite prestation de secours qui bloque l’accès à la justice.
Yoann,
Un peu de lecture sur le partage du 2e pilier.
https://www.legavox.fr/blog/catherine-viguier-avocat/deuxieme-pilier-divorce-prononce-france-13900.htm
Les commentairex sont aussi interssants
http://www.risser-avocat.fr/divorce%20franco-suisse.html
–>J’avais lu et ai même contacté cette avocate, sans réponse sauf en payant une consultation
–>TOUT CELA ÉTAIT VRAI JUSQUE 2016, mais les avocats dont Maitre C.D. que j’ai rencontré en personne se sont battus pendant des années pour que ce ne soit plus le cas, et ils ont eu gain de cause depuis le 01/01/2017, ce qui oblige la partie (moi) à communiquer ces infos qui sont donc dans leurs droits de demander pendant le divorce. Jusque 2016, nous n’étions pas obligé de communiquer cela et la partie adverse était dans son droit de le demander ensuite à un juge suisse qui pouvait refuser et c’était bien plus simple.
Gogol, me corrigera si je me trompe, mais en resume, le jugement francais etablit une prestation compensatoire qui compens e les ecarts de droit a la retraite, tenant compte du 2e pilier. Si cela est ecrit dans le jugement francais, le juge suisse peut en tenir compte pour decider d une repartition differente que 50-50.
–>Oui mais encore une fois je dois payer la prestation de secours qui fera gagner une somme équivalente a madame.
–>Tout ce qu’elle demande est bien trop et illégal, mais un divorce contentieux est-il plus rentable d’autant que madame n’a pas de diplôme, pas de patrimoine, peu de retraite et 3 enfants? Le juge ne va-t-il pas favoriser plus madame juste sur ces raisons, malgré toutes les preuves que je pourrais apporter que la vie commune n’était plus possible?
Pour le coach personnel, j’en ai 2 qui m’accompagne souvent le matin 
et qui ont changé ma vie, je compte bien assister a un de leurs séminaires dès que j’en aurais les moyens, peut-être en novembre à Paris mais il faut compter 300-400€.
De ce que je retient de tout cela, c’est qu’il semble malheureusement probable qu’un contentieux, malgré son coût exorbitant serait plus sur pour moi. Tout cela dépend de la juge que j’aurai en face, et surtout de la durée de la procédure et du montant de la prestation de secours.
Certains m’ont déconseillé de prendre ce chemin à cause du coût que cela représente de demander justice. Il est quand même navrant dans le pays qui a été un pilier des droits de l’homme et qui prône l’égalité et la liberté de ne pas avoir libre accès à la justice, ni l’égalité des chances devant celle-ci. Avez-vous des connaissances ou des personnes qui ont vécu des contentieux pour me renseigner sur la prestation de secours que je devrait à madame ?
Sur cette adresse, j’ai calculé ce que cela me coûterai, c’est assez varié selon ce qui est pris en compte ou pas (pension, CMU, impôts à la source en suisse), et la prestation de secours varie entre 200€ et 700€ / mois. Mon avocate me dit que c’est plus probable entre 500€ et 700€.
http://www.bebavocats.com/cabinet/f_pa_conjoint.htm
Bonjour,
Non ce n’est pas le divorce qui met en grand danger le 2ème pilier. C’est le mariage. Si vous êtes en concubinage vous ne courrez aucun risque de perdre votre 2ème pilier (pour l’instant).
Non les cotisations retraite à un régime obligatoire ne sont pas prélevées sur le salaire du couple car elle sont obligatoires et sont une condition sine qua none pour percevoir le salaire net qui lui, viendra alimenter la communauté.
Ces cotisations retraite sont les mêmes que l’on soit célibataire ou marié, elles n’ont aucun lien avec le statut marital de la personne. Il n’y a pas, à proprement parler, de ponction sur le salaire puisque vous ne pouvez pas percevoir un salaire brut (je parle des salariés). Et il en va de même dans le cas des professions libérales sauf que le paiement des cotisations retraite est différé cependant il est obligatoire.
De plus, il existe une contribution patronale. Cette contribution patronale n’est pas non plus prise sur le salaire de l’employé. Preuve en est que lorsque la contribution patronale augmente, le salaire net de l’employé ne baisse pas.
.[quote=« jpm, post:20, topic:5200, full:true »]
si le couple est en séparation de bien, j’imagine que le pilier reste individuel, non ?
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Visiblement selon la loi Suisse non. Le partage du 2ème pilier suit les mêmes règles quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
si le jugement de divorce France exclu le 2eme pilier, on ne peut plus rien faire coté Suisse…
bref, faites bien rédiger le jugement de divorce AVANT que la situation s’envenime de trop 
et ne vous mariez qu’avec un conjoint frontalier et qui gagne plus que vous…
Je suis pacsé. Concernant le PACS des changements ont eu lieu mais ils n’ont pas eu d’effets rétroactifs.
Puis toutes les femmes ne sont pas comme celle de Yoann74, heureusement !
J’ai divorcé une fois, d’une femme qui gagnait 4 fois moins que moi à l’époque. J’ai juste « perdu » la moitié ce qu’il y avait sur le compte joint et une voiture sur les deux que nous avions. Ni l’épargne ni le deuxième pilier n’ont été attaqués. Concernant le deuxième pilier à l’époque personne ne savait qu’il était attaquable, pas même moi et encore moins notre avocat. Aucune prestation compensatoire à payer. Je précise que nous n’avions pas d’enfants et que nous étions en location, mariage court (erreur de jeunesse).
Concernant la prestation compensatoire j’ai simplement dit à mon ex-femme que si elle en demandait une, je l’attaquais en justice pour fautes graves. Même si les fautes qu’elle a commises ne valent plus rien devant les tribunaux, cela a suffi pour la dissuader de ne pas me faire chier avec ça.
PS: J’ai mis « perdu » entre guillemets car j’ai trouvé normal de lui laisser ça. Comme quoi tous les divorces ne se terminent pas forcément en carnage pour les conjoints les plus qualifiés.
J’ai tenu à raconter ma petite histoire car ce topic commence à faire peur !
et merde j’ai tout faux alors 
pourquoi ai je suivis mon coeur et marié la femme que j’aime ^^
j’aurai du etre plus prévoyant et me marier avec une riche dirigeante suisse
@Alain68:
Bonjour,
c’est simple, vous avez un coeur, reitzherr a un porte-monnaie.
Son animal de compagnie est un oursin.
Cordialement.
Bonjour,
Le partage du 2ème pilier ne dépend pas de la moralité de l’épouse. Or il devient un enjeu majeur lorsque le mariage a duré longtemps. Je ne sais pas si la loi Suisse impose aussi le partage des autres biens propres tels que les héritages ou même la vocation successorale. Si un tel partage n’est pas prévu, on peut arriver à la situation absurde où le conjoint le plus qualifié se retrouve avec un train de vie à la retraite largement inférieur à celui du conjoint le moins qualifié alors même qu’il aura le plus participé à l’amélioration du train de vie de l’autre.
Auriez-vous vu les choses de la même façon si on vous avait piqué la moitié de votre 2ème pilier ?
Là-dessus je vous suit. Pour les mariages de courte durée, même s’il y a une forte différence de salaires il peut ne pas y avoir de PC ou alors la PC est très faible.
Il ne faut pas minimiser l’engagement que constitue le mariage. Votre mariage a été court. Vous n’avez pas perdu grand chose. On ne vous a pas piqué votre 2ème pilier. En ce qui concerne le 2ème pilier les choses ont changé par rapport à votre époque. L’enjeu est devenu énorme en particulier pour les mariages longs. Il convient de prendre conscience que l’on peut perdre jusqu’à la moitié de sa retraite totale mais que cela dépend d’une décision prise plusieurs décennies auparavant, peut-être sans en avoir pleinement pris la mesure.
La Suisse reconnait-elle le PACS et applique-t-elle l’obligation de partage du 2ème pilier en cas de rupture de PACS ? J’avais un doute là-dessus c’est pour cela que je n’ai parlé que du concubinage comme moyen d’y échapper.
Bonjour jpp
Pour le pacs, la base est qu il n est pas reconnu en suisse. Il s agit d un contrat de droit francais regissant des aspect d entraide, de priorite successorale. Le partenariat en suisse ne concerne que les couples homosexuels.
C est pour cela que le pacs francais ne donne pas droit aux avantages fiscaux du mariage en suisse.
http://www.semarier.ch/mariage/partenariat-enregistre-et-pacs-quelles-differences-2013-02-18.html
je me demande comment un citoyen Francais marié sur le territoire francais doit rendre des comptes a la justice SUISSE le jour ou il divorce en France.
Le mariage, la vie de couple, le lieu de vie est en France
Donc je ne comprend pas comment il est techniquement possible de se faire condamné par la justice SUISSE a partager son second pilier.
Si tu vie en suisse au moment du divorce oui je comprend
mais si tu vie en france, tu dépend en toute logique de la legislation francaise et de rien d’autre…
sinon c’est trop facile,
Si un jour ma femme venait a me tromper je demanderai l’application de la loi iraniene ou quatarienne ou un pays pas tres sympa avec les dames et je demanderai la lapidation de mon « ex » femme
vous voyez que cet exemple est clairement STUPIDE 
donc pourquoi le frontalier qui vient en couple en france avec une NON suissesse devrait avoir la quelconque obligation legale sur la base de la justice SUISSE pour quelque chose qui se produit en France ?
Bien sûr que non, mais je le répète, tous les conjoints moins qualifiés que les autres n’ont pas forcément des dents de requin à la place des dents humaines.
Et quand cela arrive eh bien il ne faut pas se laisser faire. Je veux dire par là que l’on ne donne pas son deuxième piler en cash comme ça avant la retraite, et qui si certains veulent le faire en espérant secrètement pouvoir récupérer leur conjoint alors c’est leur problème.
Je pense sincèrement que les propos énoncés ici ne reflètent pas beaucoup la réalité et que vous ne parlez que du pire des cas. Qui peut arriver je ne dis pas le contraire si le conjoint spoliateur est une merde et le juge un incapable. Faut reconnaître que c’est rare tout de même.
Ma foi ce qui est énoncé ici c’est le cas d’un conjoint qui ne fait qu’utiliser les moyens que lui donne la loi. Et c’est ce que nous dit Yoann.
Est-ce à dire que sa future ex-conjointe se comporte comme une merde ? Pas sûr, rien de ce qu’elle fait n’est inégal ou alors il faut changer la loi pour que ça le devienne.
Or il n’y a aucune espèce de moralité dans le mariage et c’est le législateur Suisse lui-même qui a pris soin d’enlever toute référence à la morale.
D’ailleurs le fait de vous faire cocu autant de fois que faire se peu implique quand-même que l’on pique la moitié de votre 2ème pilier pour le donner à celui qui vous a fait cocu, l’eut-il fait sans prendre la moindre précaution pour se cacher devant les enfants. Au mieux s’il a lui-même un 2ème pilier vous pouvez espérer perdre moins de la moitié du votre. Donc ce ne sont pas les personnes qu’il faut mettre en cause, c’est la loi.
Et rien ne dit que si ce n’était pas la conjointe elle-même qui voudrait avoir ce comportement, ce ne serait pas son avocat qui l’y inciterait. Plus une procédure traîne, plus l’avocat perçoit d’honoraires. Certains avocats perçoivent un pourcentage de la prestation compensatoire que reçoit leur cliente …
En dehors du fait que sa femme menace de faire traîner la procédure, Yoan va perdre la moitié de son 2ème pilier. Que ce soit en cash ou de manière différée à la retraite. A mon sens cela ne change pas grand chose in fine: il le perd.
De plus il va probablement payer une prestation compensatoire. S’il passe par une ONC il va devoir devoir payer une prestation de secours à son ex en attendant le prononcé du divorce. Il va perdre la moitié de son appartement s’il a été acquis pendant le mariage alors que c’est lui qui l’a payé, car marié en communauté de biens, il va devoir payer un avocat plus indirectement celui de sa femme. Il va devoir payer une taxe de partage égale à 2,5% de l’actif net. Il ne s’attendait certainement pas à tout cela lorsqu’il a contracté mariage.
C’est à peu près ce qui se produit quand on est marié et que la femme gagne beaucoup moins que le mari. Et il se trouve que cette configuration est extrêmement courante.
Je dirais à l’inverse que c’est votre histoire qui a été exceptionnelle et que vous avez été exceptionnellement chanceux, surtout en ce qui concerne le 2ème pilier.
Cependant à votre place je serais attentif à l’actualité. Rien ne dit que les autorités Suisses ne reviendront pas sur les divorces passés de Frontaliers en vous imposant un partage rétroactif de votre 2ème pilier. Il suffit d’une loi et je pense hélas que vous n’auriez aucun recours.
En toute logique, comme les droits à partager sont calcules à partir de la date du mariage, que la loi Suisse considère le 2ème pilier comme un bien commun et que cela s’applique maintenant aussi aux frontaliers qui divorcent en France, vous pouvez vous attendre à ce que les anciennes divorcées frontalières lancent des procédures en Suisse afin de récupérer rétroactivement le 2ème pilier. Et elles obtiendront gain de cause si elles le font. Car ce qui détermine un droit de propriété sur le 2ème pilier de l’autre, c’est le mariage, pas le divorce qui ne fait que solder les comptes.
Je ne vois qu’une seule parade préventive pour vous. Débloquer votre 2ème pilier. Si vous achetez une maison il sera difficile pour les autorités Suisses de vous exproprier. Et il leur sera difficile de vous demander de payer en cash. Éventuellement si c’est possible, rentrez en France et perdez tout lien économique avec la Suisse. Bien entendu c’est selon la valeur de l’enjeu.