Vos difficultés rencontrées avec la fin de l'assurance privée et le passage en LAMAL ou CMU

Comme vous avez pu le lire sur le blog, pour faire suite à la rencontre de frontaliers issus de ce forum avec les sénateurs du groupe d’amitié franco-suisse, il semble important de remonter les difficultés concrètes que vous avez pu rencontrer concernant la mise en place de votre assurance maladie suite à la fin des contrats privés.

En effet, cela a suscité de très nombreux problèmes que nous avons pu lire ici même : impossibilité de maintien de certains soins, difficulté de remboursement, double cotisation, délais aberrants de traitement des demandes, pertes de dossiers, aide et communication inexistante, …

Je vous invite à faire part ici de ces difficultés sous une forme structurée afin que nous puissions regrouper et remonter des exemples concrets auprès des personnes concernées (ou que nous souhaiterions « concernées »).

Je vous propose ce format pour recueillir vos témoignages :

Ma situation :
Ma démarche (avec dates) :
Les problèmes que j’ai rencontré :

Je vais prendre un exemple cité ici :

Ma situation : frontalier célibataire, ayant commencé à travailler en Suisse avant 2000
Ma démarche : à la fin de mon contrat privé (01.06.2015) je n’ai reçu aucune info ni démarche de la part des autorités française, j’ai alors demandé à mon canton (Genève) si je pouvais opter pour LAMal ce qui m’a été accordé n’ayant jamais fait valoir mon droit d’option (frontalier d’avant 2002).
Les problèmes que j’ai rencontré : outre un délai très important pour ma prise en charge en Suisse, j’ai transmis comme convenu mes formulaires E106 en recommandé à la CPAM de ma région (août 2015) qui ne m’a fait aucun retour à ce sujet, ma couverture sur France n’est toujours pas en place à ce jour, et je n’obtiens aucune information claire de leur part (quand j’arrive à les joindre) sur le statut de mon dossier.

A vous !

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Bonjour,

Nouvel inscrit, je voudrais tout d’abord remercier toutes celles et tous ceux qui se dévouent pour le bien commun.

Ma situation: frontalier en concubinage, papa de jumelles née en avril 2013, ayant commencé en 2005, déménagé à GE en 2010, revenu en FR mi 2010

Ma démarche: prolongation de mon assurance privée jusqu’au 31.05.2015 car AUCUNE VISIBILITE sur les prises en charge CMU en Suisse. Inscrit CMU en France - carte vitale recue - pas encore de facture recue. Je n’ai jamais été correctement informé sur les montants pris en charge en Suisse - la France voisine est un désert médical. Grâce au forum, j’ai pensé à demander une affiliation Lamal, acceptée car je n’ai pas signé de droit d’option à mon retour en FR (mon séjour à GE < à 3 mois, je suis resté en assurance privée)

Les problèmes rencontrés: depuis mon début professionnel, je n’ai jamais été informé du caractère limité de l’option assurance privée (mon employeur d’alors avait un contrat commun pour tous ses employés), manque d’info concrète sur la prise en charge, cotisation injuste (RFR, incluant revenus du patrimoine) et me mettant en face de graves difficultés financières si je la paye, injustice à partir de janvier 2016 car mutuelle obligatoire pour les salariés, devant l’incertitude, je diffère le plus possible les soins. Nous avons bien d’autres problèmes à régler dans la vie de tous les jours (Libor négatif, moteur VW,…) - l’assurance maladie devrait être une sécurité, pas une source de stress et de charge de travail. De plus, ma compagne étant également CMU, j’ai été hautement blessé dans mon amour propre lorsque la CPAM m’a annoncé que seule la mère peut demander une carte d’assurance européenne. Je suis également titulaire de l’autorité parentale pourtant et mes filles sont mes ayants droit. Côté suisse, ce problème n’existe pas.

De manière générale, je me sent floué et abusé par le gouvernement francais, qui ne pense qu’à prendre du fric mais n’aligne pas les services en face.

Solution: si rien n’est clair, je déménage en CH au 1er janvier, et lors de mon retour ne me déclarerai pas car j’estime que la France ne mérite pas le reversement de mes impôts

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Ma situation : frontalier marié, deux enfants, ayant commencé à travailler en Suisse en 2008. Ma famille est assurée en France.
Ma démarche : j’ai suivi la recommandation du CDTF et me suis pré-inscrit à la CMU (avec courrier-type CDTF: préinscription forcée et contrainte). Puis me suis inscrit à la LAMaL après la décision du TF.
Les problèmes rencontrés : Double cotisation (mais ne paie pas en France), difficulté à me faire rembourser, aucune information de la part du gouvernement français, aucun respect de mon choix (LAMaL), sentiment de me voir imposer un impôt spécial frontalier, aucune information sur l’avenir (8% ou plus? CSG?), sans doute obligation de devoir déménager en Suisse (avec les conséquences administratives, fiscales et la séparation avec ma famille), en tout cas pour un certain temps.

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Ma situation : frontalier célibataire, vivant avec mon garçon adolescent - ayant commencé à travailler en Suisse fin 2002
Ma démarche : au mois de mai je me suis affiliée à la LAMAL (contrat Helsana Progres). J’ai reçu ma confirmation d’affiliation fin juin. Après plusieurs rappels, j’ai reçu mes formulaires E106 fin juillet. J’ai envoyé un premier dossier à la CPAM de Mulhouse. J’ai ensuite réalisé en parlant avec des collègues que mon dossier était incomplet (aucune information concrète disponible pendant un temps sur les documents nécessaires…). Nouveau dossier complété renvoyé par AR le 15 septembre à la CPAM de Colmar service Frontaliers. Aucune nouvelle pendant 6 semaines. RDV pris fin octobre à la CPAM de Colmar où j’ai été informée en face à face du blocage des dossiers « E106 » et donc qu’on ne pouvait pas me communiquer de date pour l’établissement de nos cartes vitales (pour mon fils et moi).
Les problèmes que j’ai rencontrés : Aucune information concrère sur les documents à joindre au formulaire E106. Aucune réponse de la CPAM à mes deux courriers recommandés. Depuis 5 mois je suis avec mon fils sans couverture maladie (alors que je règle depuis le 1er juin mes cotisations Helsana ainsi que ma couverture complémentaire chez un assureur français). Pas de remboursement des 4 consultations que j’ai dues faire chez le médecin et dentiste depuis juin, plus délicat encore, le traitement d orthodontie de mon fils est plus ou moins mis « en pause » pusique je suis incapable de faire les démarches de prise en charge de ce traitement.
En plus de tout le stress, le temps, l’énergie dépensés autour de ce dossier, je suis dans l’angoisse d’un accident ou d’un problème de santé grave qui nous toucherait mon fils ou moi. Je me sens otage d’une situation dont je ne suis nullement responsable et dans laquelle j’ai juste essayé de choisir la meilleure solution et en m’assurant de suivre les règles du jeu - autant que faire se peut.
texte en gras

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Ma Situation : Frontalier travaillant en Suisse depuis 1999

Ma démarche : Le décret ne parlant d’aucune obligation, je n’ai rien fait. La cpam m’ayant brièvement repéré, j’ai brouillé les pistes afin qu’ils ne me trouvent pas, ce qui a parfaitement bien fonctionné. Puis je suis tranquillement allé m’inscrire chez Helsana. Carte d’assuré Helsana obtenue, primes payées, je suis assuré et heureux d’avoir fair perdre à la France toutes ces ponctions, le morceau de pouvoir d’achat qui s’est envolé, les taxes sur les assurances. (Le pouvoir d’achat ne s’est pas vraiment envolé, puisque la prime Helsana a été prise en charge par l’employeur, mais néanmoins, je ne dépense plus en France)

Les problèmes : Pas de carte vitale, mais une franchise de 300 CHF (également prise en charge par l’employeur). Pour le médical, pas de soucis puisque dorénavant, le médecin sera Suisse. C’est juste pour le dentiste que je suis obligé de payer de ma poche. J’aimerai donc que les cheminots et autres syndicalistes NANTIS payent également leurs soins dentaires de leur poche, question d’équité entre les Citoyens.

Ma situation : Frontalier de 32 ans travaillant en suisse depuis 2013, marié deux enfants en bas age, deux crédit sur le dos (voiture + maison), madame est actuellement en congé parental et s’occupe des petites

Ma démarche: : je me suis longtemps renseigné avant de franchir le pas… Je savais que bon nombre d’indépendant s’assurent a l’étrangé pour ne pas être étranglé par le RSI (un régime encore pire la CMU)… N’aillant qu’un seul salaire, et 50% de mes revenus qui vont des des crédits, avec des fins de mois actuellement assez short (fin de construction… donc forcement les artisans veulent etre payé…) J’IGNORE comment j’aurai pu m’en sortir avec du jour au lendemain 6-8% de TAXE supplémentaire pour une couverture largement moins bonne que ce que j’avais avant en caisse privé.

d’autant plus que RIEN ne garantie que cette somme ne va pas ENCORE augmenter, ni que la CSG/CRDS ne va pas aussi nous tomber dessus…

Bref j’ai pas attendu que la suisse réouvre le droit d’option (dont je ne me souvient plus si oui ou non j’ai formulé une demande officielle)

J’ai donc fait la demarche de m’assurer en angleterre puisque de toute facon je trouve la procedure francaise totalement scandaleuse voir illicite…
On ne peux pas serieusement imposé un choix a une population qui a justement choisi AUTRE chose …

cela me coute maintenant 73€ de plus par mois pour une prestation tres légèrement inférieur a ce que j’avais avant (alors que lamal ou cmu me couterai bien plus)

madame etant en congé parental (elle a cotisé pour y avoir droit) ses droit alsace moselle sont maintenu et les enfants sont sur elle…

par contre on sais que cette situation est temporaire
au plus tard quand elle reprendra un travail d’ici la fin de son congé elle et les enfants me rejoindront sur mon contrat amariz (ou sur un contrat lamal si la suisse nous l’impose…)

Car vu les salaire et charges en france, ainsi que les magouilles type CMU je doute qu’elle veuille travailler en france…

ps: oui au moment ou j’ai choisi ma caisse privé on m’a dit qu’il y a un risque qu’elle disparait… mais tout les collegues pensaient (a tord) que ce choix de caisse privé ne disparaitrait pas…

Tout le monde m’a dit que je suis fou d’aller chez amariz, mais au final je suis dans la categorie de frontalier a qui ont fiche la paix…
Neanmoins je suis realiste, je me doute que tot ou tard ils m’auront dans le viseur, mais je ne suis pas du genre a me laisser faire …
J’ai pas choisi de travailler plus, de renoncer a des acquis sociaux pour m’imposer un choix financier que jamais j’aurai pris !

Ma situation : frontalier depuis 2011, marié, un garçon en école primaire, je suis d’origine allemande. Ma femme travaille en France et de ce fait elle est assurée en France avec notre fils. Nous payons un crédit immobilier.

Ma démarche : A l’approche de la fin de mon assurance privée au 30 juin 2015, j’ai suivi les conseils du CDTF et je me suis pré-inscrit à la CMU à compter du 1 juillet. De toute façon, c’était à ce moment là la seule possibilité et j’en était bien obligé. Début mai, j’apprends la décision du TF suisse. Je contacte les autorités de Bâle-Campagne et on me répond que je pouvais choisir une assurance en Suisse. Je me renseigne sur le cadre juridique : C’est la Suisse qui décide du droit d’option. Le frontalier est soumis à la législation du pays d’activité (droit européen). De plus, j’ai une collègue qui travaille en Suisse depuis avant 2002. Bâle-Campagne avait réouvert le droit d’option pour ces personnes en 2014. Elle a pu s’inscrire chez Helsana et la CPAM a bien accepté les E106. Compte tenu de ces informations, je choisis de m’assurer auprès de Helsana à compter du 1 juillet en estimant qu’il n’y aura aucun problème.

Les problèmes rencontrés : Ma lettre d’annulation de la pré-inscription à la CPAM de début mai reste sans réponse. On m’affilie alors que j’ai exprimé clairement le contraire. Bien que je sois parmi les premiers à m’inscrire chez Helsana, je ne reçois les formulaires E106 que fin juillet - trop tard. Alors que d’autres ont été radiés de la CMU encore quelques jours avant, je reçois en refus de la CPAM. Depuis, se suivent les lettres recommandées à la CRA de la CPAM et de l’URSSAF pour double cotisation et bientôt la saisie du TASS.

Cette situation me stresse énormément, j’y pense tous les jours alors que je devrais pouvoir me concentrer sur mon travail, ma famille etc. Je me sens impuissant face à une machinerie qui se fiche du droit communautaire et de mon libre choix. J’ai passé plusieurs nuits sans trouver le sommeil. Je me demande comment je pourrais supporter financièrement une double cotisation (pour l’instant je refuse de payer quoi que ce soit à l’URSSAF). J’ai de la chance, je suis en bonne santé, et pour une visite médicale habituelle, j’irais en Suisse, mais je crains une hospitalisation d’urgence en France car je suis sans carte vitale.

Un tel traitement de la part de l’état dans lequel je vis reste pour moi insupportable. Ma femme et moi en avons discuté longuement et nous envisageons de déménager définitivement en Allemagne. Ceci nous posera certainement des problèmes - notre fils ne va pas seulement changer d’école mais de système scolaire dans une autre langue (qu’il parle heureusement). Sinon reste toujours la possibilité que je déménage pendant un certain temps tout seul, soit en Allemagne, soit en Suisse, mais ceci posera encore plus de problème d’ordre administratif, fiscal etc.

Seul un changement rapide de la part des autorités françaises pourrait encore me faire changer d’avis. La France fait partie de l’UE - qu’elle respecte alors les réglementations sur lesquels j’ai basé ma décision !

Comprends pas. Logiquement, c’était bon, non ?

@Alain74 : Qu’est-ce que vous ne comprenez pas? Je me suis pré-inscrit au printemps, avant la décision du TF, mais à compter du 1 juillet. Début mai, j’ai pris connaissance de la décision, je me suis inscrit chez Helsana et j’ai annulé ma pré-inscription. Mais la CPAM s’en fiche.

Ma situation: frontalier depuis Mars2010, en couple, 2 enfants, ma femme travaille en France.

Ma démarche: Fin d’assurance privée septembre 2014, j’ai d’abord attendu avant de savoir ce que j’allais faire…Amariz ne me convenant pas, j’ai fais une demande LAMAL qui a ete refuse comme j’etais auparavant en assurance privée. En janvier, je me decide tout de meme a demander le dossier CMU car pas vraiment rassuré de ne pas voir d’assurance. le premier dossier a été perdu… renvoi du second dossier et finalisation courant Mars (ensemble du package recu).
A ce moment la, on ne demandait pas de formulaire 726, pas de formulaire de choix du systeme d’assurance maladie.

En Avril, gros accident, rupture ligament et menisque, pas le choix que d’aller passer des exams, ne sachant pas si jallais etre rembourse, dans quel delais ne payant toujours pas de cotisations car l’urssaf etait a la rue…

En Mai, demande de LAMAL accepte suite reouverture du droit d’option, ensemble de dossier rapidement finalisé et attente des E106. envoie la CPAM fin juillet et refus pour cause d’inscription CMU…

debut des ennuis enter CPAM et URSSAF qui envoient des courriers sans arret sans prendre en compte le fait que je suis inscrit a la LAMAL depuis juin2015 et prime a jour aupres d’helsana. arret du paiement des cotisations URSSAF depuis juin et depuis lettre sur lettre en LAR pour justifier ma position mais on a a faire a des robots qui lisent meme pas les courriers, quand on appelle, le discours est standardise, ces gens ne croient meme pas ce qu’ils disent mais ils racontent quand meme leur blabla.

de ce fait, j’ai attendu jusqu’en octobre (il y a 3 semaines) pour me faire operer des ligaments, j’ai choisi la suisse pour ue question de prise en charge car la france n’inspire surtout plus la confiance et on m’a explique que je devrais avancer tous les frais en france et demander le remboursement qui peut prendre jusqua 1 an!! 1 AN vous avez bien lu! a l’heure du numerique c’est juste une honte!

le gouvernement ne cherche nullement a trouver une solution, ce qui l’interesse c’est uniquement l’argent! quand on est dans un desert medical et quon nous dit qu’on ne peut plus aller se faire soigner en suisse car on nous rembourse sur une base minable avec des cotisations que meme un ministre ne voudrait pas payer!

la suite sera evidemment le demenagement temporaire en suisse pour re ouvrir le droit d’option legalement, car je n’ai pas l’impression qu’il va se passer quelquechose!

C’est tout simple : vous nous dites que vous étiez assuré jusqu’au 30 juin. Vous aviez jusqu’à ce jour pour vous inscrire, le cachet de la réception du courrier par la cpam faisant foi.
La décision de Berne étant venue en mai, vous aviez donc la possibilité de ne pas vous inscrire. C’est tout, d’où mon incompréhension.

Ma Situation: Frontalier dans la région bâloise, marié avec trois enfants et une épouse travaillant en France. Mon assurance privée arrivant à échéance fin Avril, j’ai réalisé mon inscription à la CPAM. A quelques jours d’intervalle, le CDTF communique la décision du tribunal fédéral suisse sur l’expression formelle du droit d’option. Je suis donc dans la situation où d’une part les URSAFF me demandent de régulariser ma situation auprès de la CPAM, d’autre pars-je règle mon assurance santé Helsana et finalement, je dois également régler les honoraires d’un avocat pour la défense de ma situation refusant la double cotisation.
Mes actions : Fin Avril suite à la fin de mon contrat d’assurance privé, je m’inscris à la CPAM. Informé par la suite de l’obligation formelle d’exercice du droit d’option, je contacte la Lamal afin de leur spécifié mon intention de m’assurer en Suisse. En possession du document de la Lamal, je contacte Helsana qui m’assure à partir du 1er Mai 2015. Cependant, n’ayant pas en ma possession le fameux formulaire E106, je n’engage pas les démarche auprès de la CPAM pour demander ma radiation. Fin Juillet, toujours en attente de ce E106, je décide d’informer la CPAM de mon intention de leur demander ma radiation dès lors que le E106 me sera parvenu et leur adresse un courrier AR avec la date de prise d’effet de mon contrat Helsana. Suite à ce courrier et dossier pourtant fort incomplet, je me vois notifier un refus de radiation de la CPAM. A partir de ce moment, fin Aout j’adresse un courrier aux deux CRA (CPAM et URSAFF) en AR. Les deux courriers restent évidemment sans réponse. J’ai donc demandé à un avocat d’engager les démarches auprès du TASS pour les deux entités. Les saisines ont été effectuées début Octobre et j’attend maintenant la convocation au TASS.
Les problèmes rencontrés : Le problème majeur de ce dossier est l’absence COMPLETE de transparence et de communication des autorités françaises (Ministre, CPAM et URSAFF), aucune ligne directrice et des traitements inégaux en fonction des personnes et des régions. Aucun n’assume ses responsabilités. Je suis actuellement sans carte vitale et ne prend pas le risque de me faire soigner en France ne sachant pas quand et comment mes frais seront remboursés. Je passe énormément de temps sur un dossier qui est éminemment politique. J’ai dû engager des frais d’avocat pour tenter de résoudre ce problème. Hormis le fait que je trouve hallucinant de devoir me retourner contre on propre pays, pour le moment, la situation est tenable mais il est évident que supporter une double cotisation aura un impact majeur sur le budget de mon foyer. D’autre part que dois-je faire en cas d’hospitalisation en France ? Je me retrouve donc à payer éventuellement une double cotisation en étant bien moins protégé que ne nombreux de nos concitoyens. Quelles sont les alternatives ? La plus crédible est qui revient de plus en plus fréquemment, aller s’installer à l’étranger afin de rouvrir le droit d’option. Cela n’a cependant aucun sens.

Oups, pardon je viens de comprendre.

Vous vous êtes pré inscrit longtemps, longtemps avant la date à laquelle on vous demandais de le faire. Là je comprends mieux. Mais dans ce cas là, je comprends aussi la cpam puisque dans ce cas-là, il s’agit clairement d’un choix, et en aucun cas d’une obligation.

@Alain74 Non, la première lettre de la CPAM m’informant de mon devoir de m’inscrire date du mois de novembre 2014. Certes, je suis trop allemand pour attendre le dernier jour pour l’inscription à une assurance maladie. Je suis aussi trop allemand pour croire que l’administration d’un pays de l’UE respecte le droit européen. Mais je pense que cette rubrique ne devrait pas devenir une discussion.

Notre situation (mon mari et moi): je travaille en Suisse depuis 1991 et mon mari depuis 2011.

Notre démarche: étant donné que notre assurance privée a pris fin le 17.04.15 nous avons décidé de nous pré-inscrire à la CPAM le 17.03.15 en envoyant en même temps un courrier en AR qui précisait que nous sommes contraints de nous affilier. Après que la Suisse a à nouveau ouvert le droit d’option nous nous sommes assurés chez Helsana à partir du 01.07.15 et nous avons envoyé le formulaire E106 à la CPAM (29.06.15) qui a été refusé étant donné que soit disant il y avait un « trou » entre le 17.04.15 et le 01.07.15. J’ai appelé la CPAM où on m’a dit que je pouvais ne pas être d’accord avec cette décision et que je pouvais envoyer un recours ou leur envoyer un nouveau formulaire E106 avec une date valide. Nous avons donc contacté Helsana pour nous faire assurer déjà à partir du 01.04.15. Nous avons à nouveau envoyé le formulaire E106 (28.07.15) et avons a nouveau reçu un refus.

Les problèmes: Nous allons nous faire soigner s’il n’y a vraiment pas d’autre possibilité. Je devrais aller chez le dentiste depuis juillet dernier pour me faire mettre une couronne mais je reporte ce rendez-vous chaque mois en espérant que la situation va évoluer. J’ai des douleurs à mon épaule depuis plusieurs mois, si je vais consulter mon médecin, il me dira d’aller faire des radios ou je ne sais quoi donc pour l’instant je vis avec. C’est honteux que nous citoyens français qui travaillons et qui payons nos factures, impôts, etc soyons traités de la sorte sachant qu’il y a des personnes en France qui ne paie ni médecin, ni hôpital ou pharmacie. Comment l’Etat français peut se permettre une telle chose et que va t-il encore se permettre dans l’avenir?

De toute façon personne ne pouvait penser ou savoir que la Suisse allait ouvrir à nouveau le droit d’option et il fallait bien être assuré quelque part.

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Tout ce qui pourra lui sembler profitable. Il n’a aucune raison de s’en priver, lui, ou son successeur.

Bonjour,

Merci pour avoir partagé les échanges entre vous et les sénateurs… Voila ma situation.

Ma Situation : Frontalier PACSE, ayant commencé a travailler en Suisse depuis 2009.

Ma démarche : Avant la fin de mon contrat d’assurance santé privé, soit le 1er Avril 2015, j’ai envoyé un dossier de préinscription a la CPAM du Haut-Rhin pour une inscription au 1er juin. Mi-Avril j’ai recu un courrier de mon assureur (ALLIANZ) m’informant de ma radiation chez eux au 1er mai. Suite a la décision du TF suisse, j’ai recu un courrier du kvg (de Bale) m’informant que je n’avait jamais exercé mon droit d’option. J’ai donc procédé a mon inscription aupres d’Helsana pour un contrat Progres qui m’a assuré rétroactivement au 1er mai. J’ai entre temps recu mon dossier de la CPAM renvoyé car incomplet (originaux), du fait qu’il manquait le certificat de radiation de mon assureur privé. Mi-Aout j’ai recu les E106 d’Helsana que j’ai envoyé a la CPAM fin Aout.

Probleme rencontré : Aucun retour de la CPAM (ni positif, ni negatif) depuis deux mois. Je n’ose pas les relancer de peur d’etre « poursuivi » pour n’importe quelle raison farfelue qu’ils pourraient trouver. Je suis donc assuré uniquement chez Helsana, et compte ne plus jamais me manifester a la CPAM tant qu’acune décision européenne ne soit prise.

La CPAM et le gouvernement ne respectent pas le droit francais de maniere delibéré, pourquoi devrais-je tendre le baton pour me faire frapper avec. Je suis bien conscient que je risque de me faire poursuivre tot ou tard car ils ont mon dossier qui doit trainer sur une pile de dossiers « frontaliers »…

Affaire a suivre.

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Ma situation

Suissesse en France de 1994. D’abord à Bordeaux, puis dès 1996 dans le pays de gex à la tête de mon entreprise. Engagée par un de mes clients en 2004 à Genève, je deviens frontalière. Je prends une assurance privée. Mon mari, français engagé également par un de nos clients obtient un permis G en 2003 à Genève. On lui fait signer un papier pour son droit d’option, mais pas à moi qui suis suissesse. A l’époque nous ne captons pas du tout les enjeux et personne ne semble préoccupé le moins du monde par cette affaire. L’assurance privée fonctionne parfaitement et selon les choix de chacun.

Mes démarches
Quand arrivent les premières informations sur la fin du droit d’option nous restons confiants. Ayant connu le système de la secu. Nous ne réalisons pas ce que signifie CMU. Nous commençons à recevoir des informations pressantes et des injonctions à nous pré inscrire courant de l’été 2014 vu que notre assurance privée se termine fin décembre 2014.
Dès le début nous constatons la galère. La complexité administrative. Le nombre d’interlocuteurs différents. En ce qui me concerne l’administration de la CMU n’a pas réussi à retrouver mon numéro de sécurité sociale soit disant, m’en a attribué un nouveau (pourtant je leur transmettais des preuves). Après 3 courriers recommandés dans lequel se trouvait un extrait de naissance, copie de passeport, j’ai encore reçu deux courriers indiquant que si je ne fournissais pas un extrait de naissance etc ils ne pourraient pas me donner de carte vitale. Lorsque le droit d’option s’est ouvert, ne l’ayant jamais exercé j’ai bondis sur l’occasion et dès le 1er mai ai été assurée en Lamal. Je leur transmets ma demande de radiation le 23 mai. Je reçois la décision négative le 18 août. Depuis, j’ai fait un recours amiable CPAM, avec un courrier en retour qui m’indique 10 à 12 mois de délai avant présentation de mon dossier. Après le délai d’un mois suite à ce courrier j’ai saisi le TASS de la CPAM. J’ai reçu un avis amiable de l’Urssaf, j’attends la mise en demeure pour le recours amiable au TASS de l’Urssaf.

Problèmes rencontrés
Ne sachant pas comment tout cela allait s’ organiser j’ai espacé les visites médicales. N’ai pas été faire les contrôles de routine que mon âge exigent, attendant que tout cela se clarifie … comme cela ne se clarifie pas je vais quand même y aller. Mais j’hésite à continuer à me faire soigner en France. Comme nous manquons de spécialistes dans le pays de Gex, ces derniers doivent être débordés, ce sera plus simple si je me fais tout simplement soigner en Suisse dès maintenant … quel paradoxe ! A part cela ma qualité de vie a baissé depuis une année avec ces dossiers qui n’en finissent pas. Avec ces RAR trop nombreux. J’ai eu des symptômes de stress fin septembre 2015 avec des douleurs violentes dans la poitrine et c’est grâce au lien social sur le forum que j’ai trouvé un peu d’apaisement. C’est dans l’action de se défendre que j’ai canalisé les colères ressenties face à l’injustice. Très concrètement, j’envisage un déménagement si on ne me radie pas rapidement car je ne pourrai mener de front dans la durée ma vie professionnelle très active avec responsabilité et des pressions permanentes de l’administration. J’emmènerai avec mon mari …et je continuerai à soutenir la cause pour que les frontaliers cessent d’être mal traités.

Notre situation: frontaliers depuis 1979, mariés, 2 enfants
Ma démarche : nous avons suivi la recommandation du CDTF et nous nous sommes pré-inscrits à la CMU (avec courrier-type CDTF: préinscription forcée et contrainte). Mon mari a réceptionné une attestation d’affiliation et mon dossier m’a été retourné(fort heureusement), il manquait un acte de naissance, étant donné que je suis née en Suisse mais bien de nationalité française (accord bilatérale de l’époque… mais passé aux oubliettes !!! ) Après la décision du TF, un courrier de clôture de préinscription à la CPAM pour le dossier de mon mari et nous avons fait les démarches pour l’Amal. Silence radio côté CPAM, aucune confirmation de réception, refus nada!!!
Dès réception du fameux document E106, transmission à la CPAM

Les problèmes rencontrés : ADouble cotisation (mais ne paie pas en France), difficulté à me faire rembourser, aucune information de la part du gouvernement français, aucun respect de mon choix (LAMaL), sentiment de me voir imposer un impôt spécial frontalier, aucune information sur l’avenir (8% ou plus? CSG?), sans doute obligation de devoir déménager en Suisse (avec les conséquences administratives, fiscales et la séparation avec ma famille), en tout cas pour un certain temps.