Utilisation de sa voiture de fonction / service sur France / cadre personnel

Bonjour redge76,
Vous confondez surement avec la voiture de service qui doit être utilisé que pour les trajets domicile-travail en revanche, une voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature, vous pouvez l’utiliser même le weekend.

Bonjour KAS,

Non, il n 'y a pas de confusion.
Explication:
Si un frontalier a une voiture de fonction et l’utilise à des fins privées en Europe, l’Europe considère qu’elle doit être immatriculée dans le pays de résidence. Donc l’employeur (suisse) devra immatriculer la voiture en France et y payer les taxes y afférentes.

Par contre, si le frontalier utilise sa voiture à des fins privées en Suisse, pas de problème.

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Merci pour cette information NicolasC !! Je n’était pas au courant :slight_smile:

Hmmm Il me semble qu’il n’y a pas besoin d’immatriculer en France. Uniquement de payer les taxes (TVA, droits de douane si applicable …)

Il y a obligation d’immatriculation. Aucun doute là dessus!

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Redge, on paye les droits de douanes et TVA lors de l’importation du véhicule de Suisse à France.
Une fois importé, il ne peut plus être immatriculé en Suisse. Donc doit l’être en France.

Dans les faits, immatriculation, TVA, droits de douanes sont liés et ne peuvent être dissociés.

C’est d’ailleurs parce qu’il y avait un gros abus de véhicules de fonction immatriculé dans des pays à faible taxation que les « gros » pays d’Europe (dont la France) ont poussé pour cette législation.

En plus du fait que ces véhicules sont surreprésentés dans les infractions et que récolter les montants des PV est très compliqué.

Je rajouterai que si il y a jouissance de l’objet à titre privé en France alors il est considéré comme un bien importé et donc importation en France, frais de douane, frais de tva, immat et assurance en France.

PS: en Suisse, ils sont bcp bcp plus stricts qu’en France sur ce sujet!

Il y a eu du changement depuis fin 2015 ?

Car en 2015, quand il y a eu ce durcissement de la part des douanes européennes, aucune immatriculation n’était nécessaire selon la note d’information émise par la Direction des Douanes de Mulhouse (note du 27/04/2014).

La note mentionne bien « les formalités d’importation en France peuvent être effectuées sans accomplissement des formalités d’exportation de Suisse vers France » et « Il ne sera pas délivé de certificat 846 A permettant l’immatriculation en France »

C’est sur cette base que j’ai fait les formalités fin 2015, et je n’ai pas entendu de changement depuis.

Voir la note en PDF ici : http://pdf.lu/WBpA
(pas possible de la joindre directement au message)

Rien n’a changé,

Votre document confirme que l’utilisation pour les week end en famille n’est pas possible avec un véhicule immatriculé en Suisse pour un résident francais

« à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence ou pour l’accomplissement d’une tâche spécifiée dans le contrat de travail »

C’est donc bien pour un véhicule de service et non un véhicule de fonction

Oui et ce document indique la procédure à suivre pour se mettre en conformité afin de pouvoir utiliser un « véhicule de fonction immatriculé en Suisse…afin (de pouvoir) continuer à utiliser ce véhicule pour des fins privées » (2e ligne de l’avant dernier paragaphe page 1),

Et il est bien indiqué qu’il est alors nécessaire de faire les formalités d’importation (ce qui comprend le paiement de la taxe douanière - sauf si véhicule d’origine EU - et de la TVA). Mais qu’il n’est PAS nécessaire de l’immatriculer en France.

Je resume

Le vehicule est soumis a taxes et tva en suisse
Importe en france mais pas exporte de suisse
Et soumis a taxes et tva en france

Donc soumis 2x a la tva au sein de l eee et apparente.

Je travaille dans l import export et peut vous assurer que c est contraire a tous les accords et procedures europeens.

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Autre possibilité (je l’ai fait).

« Faites en sorte d’avoir un contrat de Location dans la boite à gants de la voiture. Loueur : l’employeur. Locataire : vous. »

Sources : poste de Douane A35/Bâle.

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la suisse n’est pas dans l’europe, et c’est Bruxelles qui a mis le hola …

http://www.nousfrontaliers.com/au-quotidien/transports/usage-prive-vehicule-fonction

ça reviens effectivement à une double taxation…

Pour ce faire, le véhicule doit être taxé simultanément dans le pays européen concerné et en Suisse. Avec l’augmentation des frais que cette démarche suppose…

Là aussi, on a vu que le GTE cautionnait. Lamentable…

Mais bon, soyons honnêtes, avez vous déja vu quelqu’un se faire contrôler pour cette raison ?

Oui dans le 68.
C’est très rare certes, mais de temps en temps la douane a envie de se faire un exemple et de le faire savoir.

C’est pour cela que quand la loi a été appliquée les chefs de la boite qui ont une voiture qui était immatriculée Suisse, ont changé la voiture avec des plaque française vu que nous avons une entité française -:slight_smile:
De même pour les allemands .

Bonjour à tous, je confirme que je suis dans le cas exposé ici :

  • employé en suisse et frontalier
  • voiture de fonction à disposition avec usage privé
  • mon employeur a fait le nécessaire auprès des douanes. Il a payé la TVA sur le véhicule neuf. Pour info, la base de calcul ne tient pas compte de la vrai valeur du véhicule (env. 40 000 CHF sur facture d’achat) mais un barème beaucoup plus favorable (valeur du véhicule considérée = env 26 000 CHF). Mon entreprise s’est acquitté de la TVA à 20% sur ce barème.
  • j’ai un document intitulé « Etat de la déclaration BAE » que je dois toujours gardé dans mon véhicule et que je dois présenter aux douaniers si besoin.
  • le véhicule a gardé son immatriculation Suisse.
  • les démarches se font faites à la douane de Bardonnex par un prestataire (Belleraux).

J’espère que mon retour a permis de lever le doute chez certains.

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Merci beaucoup pour ce retour d’information précieux !
Ca vaudra même le coup d’en faire une fiche wiki à l’occase :grin:

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Bonjour,
Bientôt confronté à ce problème, y a t il eu des avancements depuis? Certains continuent ils d’utiliser leurs voitures de fonctions Suisse en France sans démarches particulières ?
Y a t il eu des problèmes?
Depuis mes études je n’ai pas eu de voiture perso. Que des voitures de fonctions, je me vois mal racheter une deuxième grosse voiture juste pour le week-end.
c’est honteux.

de mon côté j’ai acheté une fiat panda, elle marche bien

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