J’ai posé la question sur admin.ch et j’ai obtenu une réponse d’un monsieur qui est :
Spécialiste technique de véhicules
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral des routes
Division Circulation routière
Véhicules
Au final :
puissance moteur <= 0.50 kW ET vitesse max <= 20km/h = cyclomoteur léger => pas contraignant, règle de circulation des vélos
puissance moteur > 0.50 kW OU vitesse max > 20km/h = cyclomoteur / motocycle léger => contraignant (immatriculation, permis, assurance…)
Voir les différences dans ce document
Voici sa réponse complète :
Les trottinettes équipées d’un moteur électrique sont réputées « cyclomoteurs légers » selon l’art. 18, let. b de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41) quand elles circulent et fonctionnent en toute sécurité, dans le respect de toutes les prescriptions déterminantes. Vous trouverez les prescriptions techniques détaillées concernant les cyclomoteurs légers aux art. 175 à 178b et 180 OETV.
Les cyclomoteurs légers sont équipés d’un moteur électrique d’une puissance maximale de 0,50 kW, pouvant atteindre une vitesse maximale par construction de 20 km/h (25 km/h avec assistance au pédalage).
Un simple clic sur https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/services/vehicules/aide-memoire.html vous permettra d’accéder à la liste des prescriptions les plus importantes concernant cyclomoteurs électriques. Vous y trouverez un récapitulatif des principales prescriptions du droit de la circulation routière applicables aux cyclomoteurs et cyclomoteurs légers, ainsi que les liens vers les ordonnances correspondantes.
Nous nous référons notamment aux dispositions suivantes :
· En ce qui concerne les règles de la circulation et les surfaces de circulation autorisées, les conducteurs de cyclomoteurs légers sont en principe soumis à la même règlementation que les cyclistes (art. 42, al. 4, OCR). Pour ce qui est des dérogations aux interdictions partielles de circuler et des indications mentionnées sur les plaques complémentaires, ils doivent observer les dispositions de l’art. 19, al. 1, let. c, OSR et celles de l’art. 64, al. 6, OSR. Il est interdit d’utiliser les cyclomoteurs légers sur les trottoirs.
· A partir de seize ans, les conducteurs de cyclomoteurs légers n’ont pas besoin de permis de conduire (art. 5, al. 2, let. d, OAC, art. 6, al. 1, let. f, OAC) et de quatorze ans, ils sont autorisés à conduire un véhicule de ce type, s’ils sont titulaires d’un permis de conduire de la catégorie spéciale M (art. 6, al. 1, let. a, OAC).
· Selon l’annexe 1, ch. 1.2, ORT (http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950161/index.html), les cyclomoteurs légers sont en principe dispensés de réception par type.
· L’art. 72, al. 1, let. k, de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière prévoit que ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour les cyclomoteurs légers (http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760247/index.html#a72).
Ces véhicules peuvent donc, au même titre que les cycles, être mis sur le marché et en circulation sans contrôle officiel (c’est-à-dire sans réception par type ni immatriculation auprès du service des automobiles). Bien entendu, ces véhicules doivent cependant être conformes à toutes les prescriptions les concernant. C’est au fabricant ou à l’importateur qu’il incombe de le vérifier. En vertu de l’art. 1, al. 7, OETV, les dispositions de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits s’appliquent également (http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081129/index.html).
Les trottinettes électriques ayant une vitesse de plus de 20 km/h ou une puissance de plus de 0,50 kW doivent respecter les prescriptions pour les cyclomoteurs (art. 18 let. a OETV, avec pédales) ou même pour les motocycles légers (art. 14 OETV).