Salut à tous.
Ma compagne étant en mi-temps thérapeutique (donc considérée comme en maladie), son employeur lui dit qu’elle n’a le droit qu’à 19 jours de congés au lieu de 25.
Est-ce exact ?
D’avance, merci !
L’entreprise de votre compagne est elle soumise à une convention collective ?
Je suis étonné par le nombre de jours retranchés : 6.
Son entreprise a t’elle une assurance perte de gain ou applique t’elle une échelle (bernoise ou autre ?)
Le Code des Obligations le prévois. Par mois complet d’absence, en absence cumulées ou pas, la réduction des vacances est de 1/12. Le droit a réduction s’ouvre dès le 2ème mois d’absence si celle-ci est « non fautive »
Voir l’article 329b du CO.
En gros, si le 50% est étalé sur 6 mois, il est normal de perdre 3/12 de ses vacances puisque cela revient a manquer 3 mois de travail.
https://www.swissmem.ch/fr/actualite/news/single-view/news/kuerzung-des-ferienanspruchs.html