@y-from-68 Des nouvelles de ce texte par hasard ?
Bonjour,
Il n’y a pas de nouvelle loi de 2019, ces 20% correspondent à la règle du retour quotidien stipulé dans l’accord fiscal de 1983 et précisé dans l’échange de lettres des 21 et 24 février 2005 (cf référence en bas), mais appliqué par analogie dans le « sens inverse » que constitue le télétravail: une marge de tolérance de 45 nuitées ou 45 jours de télétravail est admise au delà de laquelle le collaborateur n’est plus considéré comme frontalier au sens de l’accord de 1983.
Ce qui est nouveau depuis 2019 c’est l’interprétation de cette marge de tolérance de 45 jours. L’accord de 1983 ne dit rien sur le télétravail, mais le canton de VD applique par analogie la règle des 45 jours aux cas de télétravail en considérent que l’employé frontalier a le droit d’effectuer par année un maximum de 45 jours de télétravail en France. Ceci m’a été confirmé dans un avis juridique que j’ai sollicité auprès d’un avocat fiscaliste (qui ne se prononce que pour VD, mais il doit en être de même pour les autres cantons de l’accord de 1983).
Références:
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Et autrement, quelqu’un a des infos sur les discussions qui sont censées avoir lieu jusqu’au 31 octobre ? Va-t-il falloir attendre à nouveau l’avant-veille de l’échéance pour savoir à quelle sauce on est mangés ?
Pour moi c’est l’employeur qui doit vous dire. C’est lui qui devrait payer des cotisations sociales en france si non respect.
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@Nicolas2 merci pour ces infos. On voit que c’est un peu le flou. Comme cette interprétation des 45 jours de statut frontalier transformés en limite de télétravail. Tu as un texte ou un lien qui en parle par hasard? J’essaie d’agréger les infos officielles. Merci !
Sinon pour la date butoir du 31 octobre, rien de fascinant pour le moment. Quelques actions côté Luxembourg, et des actions des « maires de France » qui ont sollicité Bruno le Maire pour pousser la limite à 3 jours par semaine, avec, en attendant, un report du régime dérogatoire actuel.
Ca commence à sentir le roussi pour la suite. Mais l’article fait mention d’un possible dernière prolongation de l’accord fiscal dérogatoire jusqu’en décembre.
Peut-être serait-il temps de mettre la pression sur nos députés frontaliers comme en Juin. Qu’en pensez vous ?
J’ai persollement envoyé un message Facebook à Ludovic Haye notre député Grand Est : Redirecting...
Et via son poste en région : https://www.grandest.fr/elus-regionaux/ludovic-haye/
Le message :
Bonjour,
Étant travailleur frontalier en Suisse, j’aimerais savoir si l’accord amiable du 13 mai 2020 qui se termine le 31 octobre est en voie d’être étendu ou non. Je vous remercie.
Cordialement,
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Petit up il faut faire réagir le député !
En juin il avait lancé un coup de comm via un article dans la presse deux jours avant les élections…. La y a moins d enjeux (pour les elus)
Ce qui est étonnant c est que en l absence de comm pleins de gens (y compris des employeurs) semblent croire que la date est 31-12 et non 31-10
L’ accord fiscal pour le télétravail vient d’ être prolonge jusqu’au 31/12.
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31 décembre en effet.
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Effectivement, c’est déjà confirmé par les HR de ma société.
Merci à @NTZ74 et @UnLudovicien pour leurs 1ers messages sur la prorogation de l’accord dérogatoire.
Nous avons mis à jour l’article du Blog
Je remercie une nouvelle fois @y-from-68 pour son récapitulatif sur les volets (fiscal et social).
Leurs effets méritaient d’être détaillés.
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Il y a une coquille 
2013 au lieu 2023.
Merci pour l’article
Est ce que je me trompe ou bien est ce que la pravda locale est à côté de la plaque ??
Suisse. Télétravail des frontaliers : la France pose un ultimatum (lalsace.fr)
Selon le communiqué du cabinet de Le Maire, c’est prolongé une dernière fois. Pour les SUisses, pareil : prolongatin puis arrêt. Je ne vois pas où le journaliste a vu un ultimatum ?
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L’ultimatum est dans le fait que cela sera la toute dernière prolongation.
Après on en revient à 1 jour max pour BS/JU/… et 0 jour pour ZH/GE/…
La France tente de gratter de l’impôt sur le revenu sur les jours travaillés en télétravail pour les frontaliers qui sont dans des cantons comme AG ou ZH ou GE. Or les cantons sont contre!
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De toute façon, accord fiscal ou non, il restera le volet social au niveau européen qui bridera le pourcentage de télétravail. Tant que les 2 ne seront pas raccords…
Le seul changement potentiel immédiat AMHA serait pour les frontaliers des cantons qui sont imposés à la source et pour qui du TT serait enfin possible. Pour les autres cantons, comme VD, ce sera retour aux règles applicables avant covid. Le télétravail, dans la limite de 20%, leur était déjà autorisé depuis les accords bilatéraux historiques.
Ils auraient beau signer un accord pour une limite de TT de 40% au niveau fiscal, que ça ne changerait rien dans l’immédiat pour Vaud par exemple. Le pourcentage de TT étant de toute façon limité par la valeur la plus basse autorisée par le volet fiscal OU social.
Sans synchro entre les 2, il ne faut pas s’attendre à grand chose.
Pitoyable pays…
Comme d’habitude, ils tentent de prendre ce qui ne leur revient pas.
Comment peuvent ils parler d’un côté d’écologie, de désengorgement de routes, et de l’autre côté se comporter comme de vulgaires Marisotte Touraine ??
Le pourcentage est à mon avis limité par une dénonciation (ou pas) du voisin. Sinon, je ne vois toujours pas comment ils feraient.
Je peux me tromper mais j’ai du mal de saisir l’intérêt de ces continuelles prolongations depuis le COVID si ce n’est pas pour que les autorités compétentes de chaque côté puissent se mettre d’accord.
Si l’idée n’était pas de trouver une solution pérenne pour les travailleurs (et ces travailleurs ont un intérêt pour les 2 pays), l’accord amiable n’aurait pas été repoussé depuis un an.
Je préfère rester optimiste en pensant qu’on pourra compter sur 40% de tt, jusqu’ici tous les discours pessimistes ont eu tord. La comm est clairement mauvaise car on apprend chaque fois au dernier moment que les choses sont prolongées, mais pour l’instant ça a toujours été dans notre intérêt.