Télétravail frontalier +25%, le répit!

Suffit de lire l’article, tout est expliqué

Merci pour cette réponse… j’ai bien sûr lu l’article et il parle de l’imposition en France pour les personnes imposées à la source en Suisse.
Mon interprétation pour les frontaliers imposés en France est qu’après le 30 septembre il sera possible de télétravailler à 100% en France mais que nous devrons payer les cotisations sociales en France sur le temps dépassant les 25%. Mais c’est déjà le cas si le volet social des 100% n’est pas appliqué. C’est cela que je ne comprends pas. Pour moi ça ne change pas grand chose que le volet social soit prolongé.

Les employeurs pourraient être incités à ne plus proposer l’option du télétravail à leurs employés frontaliers.

Dans les faits sur région Bâle pour mon entreprise, c’est exactement le cas. Retour à la règle des 25% et jusqu’à nouvelle annonce, si tant est qu’il puisse y avoir, c’est toujours retour pour le 1er octobre à max 24.99% de télétravail et donc à minimum 4 jours sur site par semaine pour un temps plein.

1 J'aime

Bonjour, en recherchant si l’accord dérogatoire COVID allait être étendue au delà du 30 Septembre 21, je suis tombé sur le site ge.ch qui indique qu’il n’y aurait pas de seuil de tolérance (les fameux 25%) pour la fiscalité:

" En application de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966, la portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l’activité qu’il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est imposable en France (et non en Suisse).
En principe, ces règles s’appliquent quel que soit le nombre de jours de travail à l’étranger (il n’existe aucun seuil de tolérance). Seule exception : les fonctionnaires frontaliers de nationalité suisse restent imposables en Suisse."

Au delà du 30/09, si l’accord n’est pas prolongé, si on passe <25% de temps en télétravail, va t-on quand même être imposé en France sur ce temps de télétravail là ?

Oui c’est exact, sur le site GE.CH regardez les questions fréquemment posées.

La règle des 25% s’applique pour les cotisations sociales, en revanche en matière d’imposition il n’y a pas de seuil de tolérance : chaque jour travaillé depuis la France est imposable en France, dès le premier jour.

J’avais moi-même confondu le volet social et fiscal…
Sur ce lien il est clair que c’est au 15 novembre (à l’heure actuelle)
Coronavirus : implications pour la sécurité sociale dans un contexte international (admin.ch)

Salut tout le monde, est-ce qu’il y a des nouvelles fraiches concernant l’accord fiscal (et droit du travail FR qui s’applique en télétravail) ? Car si je ne me trompe pas celui-ci expire le 30.09…
Gros impact pour les entreprises et frontaliers du canton de Genève.

Il y en a , suffit de lire les posts

ben justement non, je ne vois rien de nouveau, d’où mon message …

1 J'aime

Je comprends rien avec ces 2 dates 15 Novembre et 31 Decembre ?
En tant que frontalier sur Vaud, je dois prendre en compte quelle date ? (je paie mes impots en france)

@Fibre74 @Enterite ,

Merci @Enterite d’avoir partagé le message de l’ATS/TdGenève.

Les prochaines dates à avoir en tête sont :

  • le 15 novembre 2021 pour le volet social
  • le 30 décembre 2021 pour le volet fiscal

On en saura alors plus sur le volet social et le volet fiscal du télétravail (voir l’article télétravail frontalier, fin des 25% ? )

D’ici là, pas de changement pour les frontaliers, quel que soit leur canton d’activité.
Il était littéralement moins 5 pour le volet fiscal !!!

Merci pour les infos ! Comme quoi ma demande était justifiée et toute pile avec l’annonce officielle :wink:

1 J'aime

Le télétravail des frontaliers prolongé au 30 juin 2022

La décision était attendue, elle est tombée ce mardi soir 7 décembre. L’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France permettant aux frontaliers de télétravailler plus d’un jour par semaine sans incidence fiscale a été reconduit.

Ceci évidemment dans le cadre des mesures prises dans le contexte de lutte contre le Covid-19. La décision est en vigueur jusqu’au 31 mars 2022 et sera même prolongée tacitement jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation éventuelle de l’accord par l’un des États contractants. Le volet assurances maladie devrait suivre. De quoi donner enfin de la visibilité aux employeurs et salariés frontaliers, très nombreux à vouloir continuer le télétravail…

L’info ne semble reprise nulle part ? A t’on des sources plus officielles ?

Tout est ici:
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/droit-fiscal-international/international-par-pays/sif/france.html#160224594

III. Accords amiables de portée générale

1. Frontaliers

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (PDF, 174 kB, 08.12.2021)signé le 7 décembre 2021

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (PDF, 519 kB, 01.11.2021)

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (PDF, 362 kB, 01.11.2021)

2 J'aime

Plus qu’à attendre l’accord social

Travailleurs frontaliers en télétravail : l’accord amiable (...) - La France en Suisse et au Liechtenstein.

Accord fiscal et social jusqu’au 31 mars 2022

1 J'aime

Confirmation sur celui de la Suisse: France 31 mars 2022
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/int-corona.html

4 J'aime

Ici ca aussi été mis a jour. J’en déduis que c’est la fin totale du télétravail pour les frontaliers de Genève a partir d’avril 2022 (si rien n’est changé au niveau des accords fiscaux)
Il y a beaucoup trop d’obstacles (mise a jour du logiciel de paie + déclaration a faire en France a travers une entêtée agréée)
Et de toute maniere ca limite a 1j/ semaine car vu que la déclaration sera obligatoire et a partir du 1er jour travaillé en france, aucun employeur suisse prendra le risque de se taper les cotisation sociales françaises.