Télétravail depuis la france pour la suisse (non frontalier). Comment déclarer ?

Bonjour,

Je suis dans une situation qui me paraît anodine et peu documentée…
Je travail pour une entreprise Suisse basé dans le Tessin depuis chez moi dans l’Est de la France, je ne me rend jamais en Suisse. L’entreprise me paye directement en euros.

La société est assez neuve, et j’ai pas l’impression qu’ils soient encore au point niveau légale, mon contrat est un peu bancal et doit être réécrit, pendant plusieurs mois j’ai été payé comme un prestataire alors que je ne suis pas un indépendant, bref c’est comme si j’avais travaillé au black pendant plusieurs mois pour eux.

Maintenant je dois déclarer mes revenus. Il faut que je paye mes impôts en France, ça c’est clair, mais je ne sais pas quelles cases remplir / annexes fournir.
J’aimerai essayer de ne pas m’attirer d’ennui…

Quelqu’un saurait comment gérer cette situation très particulière ?

Merci d’avance.

Bonjour,

justement, non, ca ce n’est pas clair.

Il faut distinguer 2 aspects du statut de frontalier:

  • le paiement des cotisations sociales (retraite, chômage)
  • le paiement des impôts

Cotisations sociales:
La règlementation applicable est la règlementation européenne (CE 883/2004). Si vous exercez au moins 25% de votre activité salariée dans votre pays de résidence l’employeur (Suisse du Tessin) doit payer vos cotisations sociales dans le pays de résidence (en France)

Paiement des impôts:
Régie par les accords bilatéraux de non double imposition. Et là, ca dépend des cantons.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3149-PGP
paragraphe D) point 70.

Par un accord particulier du 11 avril 1983, la France et la Suisse ont instauré un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers repris à l’article 17 paragraphe 4 de la convention modifiée signée le 9 septembre 1966. Les cantons partie à l’accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne,Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura,Cet accord s’est appliqué pour la première fois aux salaires perçus à compter du 1er janvier 1985.

En vertu de cet Accord, les salaires, traitement et autres rémunérations similaires perçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’État dont ils sont résidents, et non dans l’Etat dans lequel ils exercent leur activité.

Le Tessin n’étant pas cité, en tant que salarié de cette entreprise, vous devriez payer vos impôts au Tessin.

Comme vous pouvez le lire, votre statut de travailleur salarié est central.
Si l 'entreprise vous a embauché comme indépendant, vous êtes fautif vis a vis des cotisations sociales et des impôts.
Si le contrat de travail mentionne « salarié » et/ou que vous avez des fiches de paie (et non des factures), l’entreprise du Tessin a mal fait les choses.
Pour la déclaration fiscale francaise, vous avez besoin de 2 documents: le certificat de salaire et l’attestation quittance de paiement de l’impot au Tessin.
Sans ces 2 documents, vous allez faire face à des difficultés avec le fisc francais. Si vous n’avez que le certificat de salaire, le fisc francais vous demandera de payer les impots en France (car le paiement au Tessin n’est pas prouvé) et le Tessin vous demandera de payer également, donc vous serez imposé 2x sur le même revenu et vous devrez courir après votre argent auprès du fisc francais.

Merci pour cette réponse très détaillée.
Effectivement, l’entreprise a mal fait les choses, j’ai des fiches de salaires Suisse et ils pensaient que je devais payer tous mes impôts en France, du coups tout est de travers, je sais pas comment ils se sont débrouillés.

Si je comprends bien, j’aurait dû avoir des fiches de salaire françaises avec le détail des cotisations payées en France, c’est bien ça ? Et ça veut dire que je n’aurais pas dû payer les cotisations Suisse AVS/AI/APG/AC/AANP car ça sous-entends que je passe plus de 25% de mon temps en Suisse ?

Sacré bordel.
Merci d’avance.

De ce que je connais, vous auriez du avoir des fiches de salaire suisse, sur lesquelles sont preleves des impots a la source payes au canton du Tessin (fiscalite tessinoise) et des cotisations sociales francaises (payees par votre entreprise a la france).

A ma connaissance, ce schema respecte les lois suisses europeennes et francaises.
Attention, jene suis pas expert.
Mais ce que vous decrivez me parait ne pas respecter les reglementations et accords fiscaux et sociaux

Lisez egalement ici, ca peut vous aider

mon dieu la c’est clairement n’importe quoi :confused:
comme l’a dis Nicolas, soit c’est des factures et dans ce cas le paiement est en euro (éventuellement en CHF si vous faites des factures en CHF)
soit des fiches de paie en CHF

on est bien d’accord les cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP sont bien sur vos fiches de paie ?
Dans tous les cas vous etes dans une situation embetante car l’entreprise suisse doit payer l’impot a la source ce qui ne semble pas etre le cas (ca risque de piquer lorsque ce sera appliqué retroactivement)

maintenant je dis peut etre une betise, mais si vous travaillez 100% en home office, alors en toute logique l’urssaf peut aussi venir emmerdé votre employeur.
Je sais que certains employeurs REFUSENT que les francais font plus d’un jour par semaine en home office pour justement eviter ce genre d’emmerdes.

Donc vous serez embetez car il vous faudra payer les impots suisses (deduction sur une prochaine fiche de paie)
et si l’urssaf sait que vous etes en home office constat, alors votre employeur risque d’etre emmerdé…

maintenant pourquoi des euros, la c’est aussi une question …

Enfin si vous etes salarié, vous devez aussi payer soit la lamal soit la cmu… rassurez moi, vous etes bien dans une de ces deux structures ?