Taux Libor Négatif, Tribunal de Strasbourg rendu plusieurs decision!

Un contrat est un contrat. Ainsi pourrait se résumer la position du juge des référés civils du tribunal de Strasbourg, qui a rendu cette semaine plusieurs décisions dans l’affaire des prêts immobiliers indexés sur le taux Libor 3 mois en francs suisses (CHF). Une quinzaine de souscripteurs d’emprunts immobiliers, souvent des frontaliers, ont saisi la justice lorsqu’ils ont constaté que le Crédit Mutuel avait bien appliqué les hausses du Libor 3 mois CHF sur leur taux effectif mais que la banque fédérative ne prenait plus en compte les baisses à partir de janvier 2015.

Car à cette date, le Libor 3 mois CHF est devenu négatif, un phénomène tout à fait imprévu par la banque. Ce taux a même tellement plongé qu’ajouté à la marge de la banque, le taux effectif du prêt pouvait atteindre zéro voire lui aussi devenir négatif dans certains dossiers. Inacceptable pour le Crédit Mutuel qui a, unilatéralement, décidé d’appliquer un taux « plancher » équivalent à sa marge, soit 0,2 à 2% selon les dossiers.

La banque ne peut décider du taux d’indexation

Mais c’est précisément cette attitude qui est reprochée à la banque fédérative. Dans ses motifs, le juge des référés du tribunal de Strasbourg explique :

« Ce qui est constaté, c’est que la banque ne veut plus appliquer l’index correspondant au contrat et qu’elle substitue à l’index choisi par les parties une autre indexation qu’elle fixe d’autorité. Or elle ne peut fixer à l’indexation choisie une autre déterminée en fonction de ses considérations propres, à savoir ses propres intérêts. Ce faisant, elle modifie unilatéralement les clauses du contrat. Si l’index avait évolué à la hausse, c’est exactement l’argument qu’elle aurait opposé au débiteur pour le contraindre à s’exécuter. »

Et bim. Le juge des référés est appelé juge de l’évidence, on ne saurait être plus clair. Le magistrat remarque par ailleurs que les contrats faisant l’objet de ces litiges ne comportent pas toujours de taux plafond ni encore moins de taux plancher :

« La banque n’a pas fait figurer au contrat un taux d’intérêt plancher de 0%. Elle ne peut donc limiter le Libor à zéro. En le bloquant à zéro, elle rompt purement et simplement le contrat. »

De son côté, le Crédit Mutuel arguait qu’un prêt est contracté à titre onéreux et qu’un taux négatif changeait la nature du contrat. Le magistrat répond que le coût d’un prêt doit s’apprécier sur la totalité de la durée du remboursement consenti, et qu’en l’espèce les clients de la banque avaient régulièrement payé des intérêts lorsque les taux étaient conformes aux prévisions de la banque.

Le juge des référés proche du fond

Dans son argumentaire, la banque fédérative a essayé de discréditer le Libor, en indiquant qu’un changement avait eu lieu à Londres et que l’indice sur lequel se fondait les contrats n’existait plus. Là encore, le juge, qui s’est étonnamment plongée dans les détails pour une juridiction de référé, relève que si un changement de gouvernance avait bien eu lieu au sein du Libor, le nouvel indice a quand même été appliqué par le Crédit Mutuel pour calculer les taux effectifs pendant près d’un an, avant qu’il ne devienne négatif.

En conséquence, le tribunal des référés civils a condamné le Crédit Mutuel à « appliquer au contrat le taux d’intérêt variable indexé à l’évolution du Libor CHF 3 mois », comme prévu et à fournir aux emprunteurs une nouvelle version de leur tableau d’amortissement. Les parties requérantes ont été débouté de leurs demandes d’astreintes et de provisions. Cependant, ces décisions du juge des référés sont exécutoires.

Contacté, le Crédit Mutuel n’a pas donné suite à nos sollicitations. Ses clients attendent désormais de la banque leur nouvel échéancier de pied ferme, une quinzaine d’entre eux sont représentés par Me Nicolas Fady à Strasbourg. D’autres procédures sont en cours, via Me Katia Debay et l’association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires (Aplomb). De son côté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) de la Banque de France suit de près ces dossiers de taux d’indexation négatifs et est intervenue auprès de plusieurs banques pour leur rappeler leurs obligations contractuelles.

Mais si le Crédit Agricole et la BNP, concernées par des cas similaires, ont transigé et, selon les cas, intégré les évolutions négatives ou proposé de nouvelles conditions à leurs clients, ce n’est pas le cas du Crédit Mutuel comme l’indiquent plusieurs témoignages postés sur un forum de frontaliers sur Internet.

Dans une lettre envoyée à ces clients, le directeur de la caisse de Saint-Louis qui concentre la majorité des contrats litigieux, Jean Ellminger, leur répondait que les évolutions du franc suisse leur avaient déjà été favorables. Autrement dit, qu’ils n’avaient pas à se plaindre ! Jean Ellminger invoque ensuite la volonté initiale des parties et « le silence du contrat » pour justifier l’application d’un taux nul plutôt qu’un taux négatif pour le Libor.

Il faudra désormais aller chercher ailleurs.

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10+15, cela fait 35 dossiers en defaveur du CM a ma connaissance, c’est quoi qu’ils comprennent pas??? :smile:
Vu la réputation du CM en ce moment…

oula !! tu travailles au credit mutuel, toi ou quoi ? :joy:

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Il s’agit toujours des 10 du mois de Janvier et ceci est l’article paru sur Rue89 le 9 janvier:

Emprunts en francs suisses : le Crédit Mutuel condamné à appliquer les taux prévus

Certes il est toujours bon de le rappeler mais il serait aussi bien de citer ses sources.

C’est effectivement du réchauffé de début d’année. Un fil complet est d’ailleurs dédié au Libor Négatif:

Et il y a même un fil spécialisé par banque, voici celui du CM:

en vosges il faut 6 mois pour que l’info vienne ou quoi ? je me suis dit : chouette du neuf et finalement je vois que non :frowning:

Excellent article. Quelle est la source stp ?

Zut, je retire. Je croyais que c’était nouveau :frowning:

Au fait ou en est l’action du CDTF dans ce dossier?
Il y a quelques semaines ils ont organisé une réunion pour les adhérents intéressé par ce problème.

Qq de ce forum a t il participé à cette réunion? Qu’en est il sortit?

En parcourant les forums FB, je constatai que à la demande de la date et du lieu de cette réunion, il était toujours répondu que cela ne serait pas communiqué publiquement! (il fallait contacter le CDTF ou un des membres organisateurs pour obtenir la date/lieu en MP).

J’ai l’impression que le CDTF fait semblant d’agir et freine des quatres fers pour surtout pas se facher avec le CMut.

Qu’en pensez vous?

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Ce que j’en pense ? Exactement comme lorsque le Gouvernement annonce qu’un million de foyers va voir son impot baisser. Chacun constate que son impot ne baisse pas, mais celui du voisin, très certainement alors. Mais c’est secret.

Pareil dans ce cas : vous n’avez pas d’infos ? d’autres les ont. Qui donc ? C’est secret…

non mais je vais poser mon CV, v’la la belle boulette ! :smiley:

voyons Alain il était EVIDENT que si ca baisse, que ce n’est pas pour les frontaliers, qui sont la poule aux oeuf d’or du pays…
et bien sur pour permettre a 1 millions de contribuable de payer « moins » on va taxer d’avantage ceux qui font deja l’effort le plus important :confused:

qu’est ce que j’aimerai que les frontaliers paient autant d’impots que les élus… notre impot serai alors ridicule comparé a maintenant ^^

Ah super, merci de partager l’info. Et la caisse d’epargne personne n’a porté plainte par ici ou dans la région frontalière Suisse ?
J’aimerais bien le faire mais ils ont déjà engagé tous les avocats spécialisés finance dans la région :confused:

nan, je ne pense pas que le CDTF freine : ce que je pense, c’est que les présents à la réunion ne comprennent toujours pas comment calculer le manque à gagner… OK, on peut toujours se lancer avec un avocat qui ne prend que 750 euros de frais pour engager la procédure, mais faudrait d’abord comprendre le TOUT…

ca prend deux lignes dans excel (avec princper() et vpm() ) pour saisir le manque a gagner. c’est quand même pas compliqué.
ca se calcule mois par mois et les interets negatifs se deduisent du capital restant du. tous les 3 mois le taux change et il faut mettre le nouveau taux dans la formule.

Mais on ne vous a pas expliqué comment gagner le montant annuel du préjudice?
Aucun outil n’a mis à disposition pour faire ce calcul et estimer si cela vaut la peine de faire une action en justice?

D’ou vient cette somme de 750 euros?

les 750.- de frais ont été communiqués par l’avocat du CDTF lors de la réunion sur le Libor 3 qui a eu lieu à St. Louis le 19/05…

merci jpm, mais je ne sais toujours pas calculer (je dois être un peu limitée…). princper et vpm, connais pas…

ben, faudrait cotiser au CDTF vu qu’ils ont un avocat spécialisé qui est d’accord de prendre les dossiers pour 750.- (sans garantie de gagner, cela va sans dire)

vous savez taper une formule dans excel pour calculer la somme d’une colonne ?
si oui alors vous avez les competences pour utiliser princper et vpm. il suffit de lire l’aide de la fonction, et l’exemple tout fait, et remplacer par ses propres valeurs.