Taux de change impôts 2021

Fiscalité, Impôts Impôts en France
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Donc en final, j’ai fait:
Salaire annuel en CHF NET / 13 = salaire mensuel net. (je me suis servir du 2047 SUISSE pour le calculer, document qui peut être téléchargé directement).

Salaire mensuel net / taux de change que la banque m’a appliqué chaque mois. et j’ai pris deux salaires en décembre.
Après addition de tous ces salaires. Total reporter dans la 2047. qui est reporté dans la 2042
Et j’ai désactivé la 2047 SUISSE qui est juste une aide officiellement pour éviter toutes confusions.

Cela fait une différence de 3% ce qui n’est pas négligeable en sachant que c’est 3% sont dans une tranche haute :wink:

Pour rappel les tranches sont :
Jusqu’à 10 225 € 0 %
De 10 226 € à 26 070 € 11 %
De 26 071 € à 74 545 € 30 %
De 74 546 € à 160 336 € 41 %
Plus de 160 336 € 45 %

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Tout le problème est là, sur cette interpretation. La 2047 est obligatoire pour ceux concernés et le formulaire suisse est une annexe de la 2047. Il est d’ailleurs marqué en en-tête: "formulaire à joindre aux formulaires 2042 et 2047). Je vois les choses ainsi: ils vont te demander une version papier ou electronique au moment des vérifications, ce que tu seras obligé de faire, tu mettras bien ton taux dessus de 0.925 mais eux quand ils vont retranscrire tout cela, ce sera sur leur logiciel avec le taux de 0.95 et à la fin et bien…bon courage pour contester au vu de l’opacité des différents calculs…
Je ne comprends pas pourquoi le CDTF n’intervient pas dans cette histoire, d’autant plus que je constate qu’il y a des erreurs sur les taux de change chaque année et que c’est loin d’être toujours à notre avantage…

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Le 2047 est obligatoire mais pas le 2047 suisse.
Donc je leur communiquerai tous les relevés bancaires où je vois bien le taux appliqué chaque mois sur mon virement.

Il y a quelques années le 2047 suisse n’était pas accessible sur internet. On l’imprimait pour le faire à la main et après reporter les valeurs sur le 2047.

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Cdtf ? Leur président est en campagne pour les législatives dans notre Sundgau adoré ( la région pas la personne du forum :joy::joy::joy: )

Jean

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Edit: Ne pas remplir l’annexe suisse 2047 electroniquement c’est suspect pour eux. Combien auras-tu retiré pour la Lamal ou autres …Donc ils voudront vérifier tout cela et de plus cela ne les empêchera pas d’utiliser à la fin leur logiciel…
Car à l’époque papier on joignait aussi le relevé annuel de salaires de l’employeur. J’imagine donc bien que dans le cas où l’annexe n’est pas disponible ils la demanderont, rentreront les données dans le formulaire électronique avec donc leur taux de change maison et le tour sera joué…Il sera bien difficile alors de contester. Le simple fait qu’ils ne veulent pas modifier le taux dans le logiciel (même en amenant comme preuve le taux de change moyen de la BCE pour 2021) démontre bien l’intention…

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@Hibou
Je comprends ta position.
Depuis 1 an ou 2, on a le droit de se tromper sans pénalités :wink:
Donc on verra en juillet / août comment ils ont gérer cela.
Et si il faut je ferrai modification avec leur calcul.

De toute façon j’ai tout les justificatifs.

Je travaille en Suisse depuis 2009 et jamais les impôts m’ont demandé le moindre papier.

Jean

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salut
pour celles et ceux qui sont intéressés pour le calcul du taux de change réel (0.924 au lieu de 0.95) des hôpitaux
je tiens à leur disposition le tableau pour modification au service des impôts
il faudra bien sur joindre les bulletins de salaire de l’année :wink:

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re
ci dessous copie de lettre reçue de ma député:
(je dois reconnaître qu’elle n’a pas mis longtemps à me répondre) :+1:

Monsieur,

Par un récent courrier électronique, vous avez souhaité m’alerter au sujet d’un problème rencontré par les travailleurs frontaliers déclarant leur revenu et impôts payés en Suisse aux services des impôts français.

En effet, il s’avère que le taux de change défini par les impôts français est faussé puisque calculé sur la moyenne de deux mois (décembre et janvier) au lieu d’être calculé sur la moyenne des douze derniers mois.

C’est avec une attention toute particulière que j’ai pris connaissance de votre courrier et de cette information ainsi que de vos revendications qui sont tout à fait légitimes. Je vous remercie vivement de m’en avoir fait part et souhaite vous informer que j’ai pris bonne note de l’ensemble de ces éléments, je ne manquerai pas de les relayer au moment et personnes opportuns.

Restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Christelle PETEX-LEVET.

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Elle va être reconduit le 19 juin ?

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en tout cas elle se presente aux elections

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Reçu par écrit des impots :

« Les revenus, notamment les salaires, encaissés hors de France et exprimés dans une monnaie autre que l’euro doivent pour assiette de l’impot sur le revenus être retenus pour leur contre valeur en euro calculée selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de leur encaissement ou de l’inscription au crédit d’un compte à l’étranger. Toutefois, à titre de règle pratique, il est admis que les revenus encaissés au titre d’une année soient convertis sur la base du cours moyen annuel en euro de la devise considérée déterminé à partir des taux de change au 1er janvier , de fait au 31 décembre de l’année précédente communiqués par la Banque de France. »

Bruno Gautier, Controleur principal des finances publiques, Direction générales des finances publiques, Mulhouse. 03.89.32.77.91 (ligne directe)

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salut alain
bref, un peu plus courtois que mon loup qui est rentré au bois, et qui veut dire la même chose
j’attends le mois d’août pour lui envoyer copie des salaires et copie du taux du change du jour
(j’en ai averti ma députée) :slightly_smiling_face:

Bonjour Madame la Députée

Merci pour votre prompte réponse, cependant pour votre bonne information, le service des impôts m’a confirmé ceci:

Concernant votre demande, je vous amène les indications suivantes :

Le taux moyen de 0,95 s’applique et la 2047-SUISSE est à servir obligatoirement.

Elle fait partie du parcours déclaratif.

Cependant, si vous estimez avoir été lésé cette année, vous pourrez déposer à la réception de votre avis d’imposition, une réclamation en restitution appuyée de vos calculs et justificatifs, en retenant le principe légal, c’est-à-dire : salaires au cours du jour de l’encaissement, charges au cours du jour du paiement.

Le taux moyen mensuel, qui ne relève ni de la loi, ni de la facilitation ministérielle, ne sera pas accepté.

Voilà Madame la Députée, je dois fournir copie des 12 salaires de l’année et donner le taux de change de la banque de France au jour ou le salaire a été viré sur compte et attendre le mois d’août pour demander une rectification, il aurait été beaucoup plus simple si ce taux avait été modifié avant notre déclaration.

Et merci encore d’avoir pris le temps de me lire.

Veuillez agréer, Madame la Députée, mes sincères salutations

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Ne s’agit-il pas plutôt de fournir la date exacte du transfert (via la justification des extraits de banque) et de soit avoir le taux de change appliqué ce jour (dans le pire des cas appliquer le montant transféré en chf versus le montant reçu en euros) ou d’appliquer le taux moyen annuel de la BCE (0.925) et de leur dire s’ils reviennent à la charge pour d’autres preuves: démontrez-moi que mon calcul moyen sur l’ensemble de la période et aux dates de transfert ne correspond pas à 0.925
Parce que encore une fois je suis dans l’incapacité de trouver pour tel ou tel jour donné de 2021 sur la Banque de France le taux de change officiel ce jour là…
En tout cas c’est ainsi que je compte procéder pour ma demande en rectification à venir.
Je trouve en tout cas que si chacun fait ainsi devant la somme de travail demandé et bien ils finiront par prendre le taux officiel moyen de la BCE qui lui est disponible…

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la date du virement du salaire sur compte bancaire est stipulée sur le bulletin sous le montant net à payer
de plus je fais un virement tous les mois via telexoo et j’ai telechargé les dates de virement sur compte francais pour l’année 2021

j’ai trouvé au jour le jour sur la banque de france

il suffit de changer la date voulue

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Merci de démontrer mr341, que cela est possible à trouver en changeant la date manuellement dans l’adresse du lien. Pour autant, je me contenterai du taux annuel moyen de la BCE tout en disant que j’ai cherché les taux à dates fixes des virements sur le site de la BdeF et que j’en ai fait la moyenne et que cette moyenne d’après mes calculs est (comme par hasard): 0.925. On verra dans un 2eme temps…

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pour info, je vais rajouter les charges de transfert de 0.42% (telexoo) comme me l’a demandé mon loup qui est rentré au bois, j’arrive à un taux de 0.921 pour cette année

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Tu peux toujours essayer mais s’ils parlent du taux de la BdeFrance ce n’est pas pour rien…C’est justement pour ne pas prendre en compte les marges des intermédiaires… Pour autant je trouve que cela se défend car sur le sujet des opérations boursières (effectuées en Suisse), à mon avis il faut tout compter: frais de garde, frais de change, frais de transactions etc. J’en veux pour preuve que le récapitulatif pour impôts de PV sur des opérations chez un broker en France inclut tout cela.

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salut
docs envoyés au service des impôts à savoir:
copie du taux de change mensuel de la Banque de France au jour du virement telexoo
copie des 12 virements effectués par telexoo
en esperant qu’il ne me demande pas le nom de ma grand mère/grand père et la date de leur mariage…

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Bonjour @mr341, pour être franc, qu’est-ce que ça change ? :disguised_face:

Je veux dire si on est dans une tranche et qu’on reste dans cette même tranche après la correction… qu’est-ce que ça change ? Mes impôts sur Revenus Suisses sont payés à Genève et déduits directement… et mes impôts sur Revenus Français ne changerons pas après cette correction ? :melting_face:

EDIT: ça rejoint ce que @Jean_68 a dit, mais dans le cas inverse… ces 3% ne me font pas changer de tranche, je n’ai donc pas d’intérêt à faire un dossier rectificatif. :white_check_mark:

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salut iron man, qu’est-ce que çà change?
ma foi rien sinon:
quelques centaines d’euros remboursés (j’ai horreur que l’état me prenne ce qu’il me doit), le RFR diminue, la CMU pour ce qui cotisent diminue
ce ne sont que des sommes soit disant infimes pour certains mais quand on additionne la totalité des frontaliers qui ont été lésés cela fait tout de même quelques dizaines de millions d’euros si ce n’est plus
Pour ma part ce ne sont que quelques milliers d’euros en moins à déclarer

Ne penses tu pas que les frontaliers sont la vache à lait de l’état?
essaie de calculer ce que les impôts pourraient te rembourser, pour la différence je t’envoie mon RIB pour le virement :innocent: :joy:
A partir du moment ou l’état nous ponctionne ce qu’il ne faut pas ne serait-ce que quelques euros, je me ferai un vilain plaisir a leur envoyer les docs qu’ils me demanderont
tout cela n’est qu’un avis personnel

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