Bonjour Ă tous,
Je me demandais comment implanter l’activité d’une SAS française en Suisse.
petite update : ladite SAS propose un service de mise en relation via une application mobile entre des magasins et des transporteurs pour effectuer le transport des clients du magasins avec leurs achats.
Je me demande donc si c’est une situation de fait qui correspond à la notion de diffuseur de courses de la loi LTVTC ou non ? Voici la définition du diffuseur de courses.
**Chap 1 Art 4
« d) « diffuseur de courses » : toute personne physique ou toute entreprise , quelle que soit sa forme juridique, qui sert d’intermédiaire entre le client et le transporteur par le biais de moyens de transmission téléphoniques , informatiques ou autres pour offrir au client l’accès au transporteur et pour transmettre au transporteur un ordre de course. **»
Un très bonne journée à vous !
Vous avez le choix entre:
- Vendre vos services en Suisse depuis votre SAS française
- Créer une sà rl en Suisse
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J’ai creusé un petit peu depuis et j’ai vu que les domaines touchant au transport étaient spécifiquement réglementés…qu’il fallait notamment selon la loi LTVTC que l’entreprise ait son siège social en Suisse si elle était un " diffuseur de courses".
Les services que rendent la SAS ressemblent Ă ceux de la qualification de diffuseur de transport mais dans une version B2B. Elle sert Ă mettre en relation des magasins avec des transporteurs professionnels via une application.
Donc je me demandais si le terme " client" utilisé dans cet article de la Loi se réferait au client qui sera transporté ou bien si ça faisait référence au client au sens large soit, celui qui ,contre paiement va profiter d’une prestation de service, auquel cas le magasin mis en relation serait aussi un client, et la qualification de diffuseur de course s’appliquerait à la la compagnie.
**Chap 1 Art 4 loi LTVTC
« d) « diffuseur de courses » : toute personne physique ou toute entreprise , quelle que soit sa forme juridique, qui sert d’intermédiaire entre le client et le transporteur par le biais de moyens de transmission téléphoniques , informatiques ou autres pour offrir au client l’accès au transporteur et pour transmettre au transporteur un ordre de course. **»
Si cette qualification s’applique le seul moyen de proposer les services de la SAS serait probablement de créer une filiale afin d’avoir un siège social en Suisse et de conserver le nom de l’entreprise, selon moi…Qu’en pensez vous?
(Je suis stagiaire juriste française donc je tatonne en droit Suisse haha …)