Revenus fonciers: flat tax ou IR

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## Revenu du patrimoine : Flat Tax ou barème progressif?
Pour la première fois, les contribuables percevant des revenus et gains financiers (dividendes, intérêts, gains d’assurance vie, plus-values, intérêts de prêts en financement participatif…) peuvent choisir pour la taxation de ces revenus, entre l’imposition au barème progressif de l’impôt et le prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax de 30%.
Par défaut, c’est la flat tax qui s’applique , soit une imposition à 12,8% quelle que soit la tranche d’impôt du contribuable, à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux à 17,2%. Mais selon l’option, que l’on exerce dans la déclaration de revenus, il est possible d’être imposé au barème de l’IR. Attention, quel que soit le choix, celui-ci s’applique à l’ensemble des revenus concernés.
L’option pour l’imposition au barème se déclenche en cochant la case 2OP.
Pour ceux qui disposent d’un montant significatif de revenus du patrimoine, un calcul est à faire afin de déterminer quelle option est la meilleure.

Bonjour,
je comprends que depuis cette année, les revenus fonciers (loyers perçus de biens en location) sont soumis d’office à la flat tax.
La case 2OP doit être cochée pour que ces revenus fonciers soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Or, il est stipulé à la case 2OP « vous optez pour l’imposition au barème des revenus rubrique 2 et rubrique 3 »
Mais les revenus fonciers font partis de la rubrique 4. Donc pas concernés, non?
Je suis à coté de la plaque (et je n’ai rien compris) ou il y a un truc qui ne joue pas quelque part ?
Merci d’avance pour vos précisions

Bonjour,

Tu aurais une source pour confirmer cela? A ma connaissance seuls les revenus mobiliers sont soumis soit au barème progressif soit au PFU.
Pour les plus values immobilières un barème spécifique s’applique, ce n’est pas vraiment une « flat tax ».
Pour les autres revenus fonciers c’est TMI + CS + PS.

https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2020/aides/capitaux_mobiliers.htm

Ceci dit merci pour le message, je me suis rendu compte que je voulais flat tax et j’avais coché 2OP (sans doute considérant que par défaut l’administration ne cherche qu’à me faire payer plus d’impôts et dissimule bien les cases qui me permettent de ne pas tomber dans le piège; c’est l’exception qui confirme la règle car dans le cas général pour les français à faible revenu il vaut mieux la cocher…voir article plus bas) donc je vais faire une correction pour l’enlever.
Etant assuré santé en Suisse (LAMal), je considère que la flat tax est mieux dans mon cas.

Les revenus provenant de location de biens immobilier ne font ils pas partis du revenus du patrimoine? S’ils en font partis, j’interprète selon l’article mentionné, qu’ils sont concernés par la flat tax non ?
Je m’attends tous les ans à des subtilités avec Bercy, donc de revérifier des choses au point de me mélanger les pinceaux… c’est peut être le cas cette fois-ci.

Il me semblait que tout était dit dans le 1er lien donné:

" Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis, lors de leur imposition, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % soit au total un taux de 30 % . Cependant vous pouvez opter, lors de la déclaration de revenus, pour une imposition globale de ces revenus et gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP ."

« Revenus de capitaux mobiliers » couvrent les loyer perçus non?
Donc à moins que quelque chose m’échappe: tu veux ta flat tax sur les loyers perçus et bien ne coche surtout pas la case « 2OP ». Par défaut elle est non cochée (mais moi aussi comme je cherche toujours les finasseries de notre très chère administration j’ai bien failli me faire avoir… mais heureusement je suis tombé sur ton message).

Bonjour

Sauf erreur, les loyers de biens immobiliers ne sont pas des revenus mobiliers.

Immobilier / immeuble vs Mobilier / meuble (exemple: actions, parts de fcpi etc dont la contrevaleur peut être facilement et rapidement investie sur des marchés étrangers)

Effectivement, je me suis trompé

Cependant, les revenus fonciers ne font pas partie de ceux qui seront concernés par la flat tax . Les propriétaires bailleurs sont donc toujours imposés au taux qui s’applique à la tranche marginale d’imposition dans laquelle ils entrent. D’ailleurs, dans la plupart des cas, le taux appliqué pour les revenus fonciers des bailleurs est supérieur à 30 % .
https://www.tacotax.fr/guides/impot-sur-le-revenu/flat-tax/la-flat-tax-s-applique-t-elle-aux-revenus-fonciers

bonjour
je ré ouvre le sujet
question:
a partir du moment ou j’ai vendu un bien pour l’achat d’un autre est ce que la flat tax doit être appliquée?
merci de vos reponses car les impôts m’ont appliqué cette taxe à 12.8%

Bonsoir,
Si le logement vendu n’était pas votre Résidence Principale alors la taxe sur la plus value de la vente est bien appliquée sauf s’il a été détenu plus de 30 ans ou sert d’achat à votre Résidence Principale si vous n’en avez pas possédé une ces dernières 4 années passées.

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merci funnydjo (20 caracteres) :wink: