Ressortissants non-UE/CH et droit d'option

Bonsoir,

Ma femme est citoyenne américaine et, depuis notre mariage il y a quelques mois, résidente française et travaillant à Genève. Suite à son déménagement en France, elle a opté pour la Lamal et a souscrit à une assurance chez Helsana. Mais en voulant exercer son droit d’option et affiliation en France (dont obtention d’un numéro de sécurité sociale), elle vient de recevoir un courrier l’informant que les accords bilatéraux ne s’appliquent qu’aux citoyens Suisse ou UE, et qu’elle ne peut donc en bénéficier. Ils lui ont rendu le formulaire E106 mais ont aussi donné une adresse à laquelle envoyer une éventuelle réclamation.

Je n’avais trouvé cette situation mentionnée nulle part pendant mes recherches en amont de sa demande d’affiliation. Quelles options lui reste-t-il pour pouvoir bénéficier de soins en France (en particulier pour une éventuelle grossesse) ?

Merci d’avance pour tous conseils !

Bonjour,

C’est peut-être vrai.

le CE 88/2004 dans ses considérants, expose que:
(7) En raison des différences importantes existant entre les législations nationales quant à leur champ d’application personnel, il est préférable de poser le principe suivant lequel le présent règlement est applicable aux ressortissants d’un État membre, aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d’un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d’un ou de plusieurs États membres ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.

Malgré ce point, vous pouvez leur opposer l’article 1 f) et i), ou la fin de l’article 2 1), puisque vous êtes mariés

Demandez à la CPAM sur quels textes se basent leur décision.

Je vous conseille de contacter l’OCAS (par email, ca va très bien) pour connaître leur point de vue.
Peut-être pouvez-vous égalément contacter le CLEISS

Cependant, cela veut juste dire que votre femme ne peut pour le moment se soigner que en Suisse.

Bon courage!

si l’accord binational ne s’applique pas, je ne comprend pas pourquoi dans ce cas la france estime que sa femme doit etre à la secu…
Elle travail en suisse, la suisse est donc en toute logique SANS accord le pays dans lequelle elle doit etre assuré.

J’ignore comment ca se passe pour les impots, il me semble qu’un citoyen USA doit payer ses impots aux USA meme s’il vit ailleurs. (mais je peux me tromper)

par contre si ce n’est pas le cas, au moment ou les impots veulent des sous, je renverrai la lettre de la CPAM disant que madame n’est pas concerné ^^ ( ceci est une plaisanterie… vaut mieux pas tenter ceci)

Bonjour,

Que dit Helsana dans l’affaire ? Car peut-être rembourseront-ils toutes les factures payées rubis sur l’ongle en France directement à votre femme.
Après tout, pas besoin de Carte Vitale pour se faire soigner en France, c’était bien le cas des frontaliers avant le passage à la CMU…

Attention Cafouille,

Quand on est frontalier résident en France, l’inscription à la CMU est obligatoire. C’est le règlement européen CE 883/2004 et son règlement d’application CE 987/2009 qui le disent.
La CMU rembourse les soins en France pour le compte de l’assureur suisse. Il y a ensuite refacturation.

Avant le passage à la CMU, les frontaliers en LAMal avaient une carte vitale et ceux en assurance privée, n’étaient pas à la LAMal.

Les Suisses, devant le bazar francais, n’ont pas laissé tomber les frontaliers et ont exceptionnellement accordé le remboursement direct.
C’est une mesure d’exception, prouvant que les Suisses sont responsables.
Ce n’est en aucun cas une mesure destinée à durer

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Ok, merci pour toutes les précisions.
Il n’en reste pas moins que dans le cas présent, c’est surement Helsana qui en tant qu’assureur de la personne en régime LAMAL frontaliers doit pouvoir dire comment les prestations peuvent s’appliquer concrètement. Car à quoi sert un tel régime sinon à ce que la personne puisse se faire soigner dans le pays européen qu’elle habite (en l’espèce la France)?
Ou alors il y a eu erreur d’aiguillage et en toute logique Helsana aurait du refuser la personne et désormais la radier.
Non ?

L’assureur applique la règlementation.

C’est à l’OCAS (Genève) ou l’OFAS de donner l’interprétation aux assureurs.
La difficulté dans ce cas réside dans le fait que les règlements précisent s’appliquer [quote=« NicolasC, post:2, topic:5433 »]
aux ressortissants d’un État membre, aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d’un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d’un ou de plusieurs États membres ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.
[/quote]

Donc Mme étant américaine, la question de l’applicabilité peut se poser.
Il faut donc interpréter la règlementation, trouver quelle réglementation appliquer et que la Suisse et la France s’accordent sur la solution.

D’où le conseil de contacter l’OCAS, puisque Mme travaille en Suisse.

Merci de vos réponses. J’ai contacté Helsana et la CPAM, et les deux m’ont dit la même chose : étant citoyenne américaine, les accords bilatéraux ne s’appliquent pas, donc pas de possibilité du droit d’option. Concrètement, elle ne peut donc être soignée qu’en Suisse via Helsana, et en France comme dans n’importe quel autre pays étranger, i.e. uniquement pour des urgences. Les deux nous ont dit qu’aucun recours n’était possible.

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et donc concretement elle paie la lamal ?
ou la cmu ?
ou les deux ^^

au pire vous vous marié et elle devient votre ayant droit et donc fini le bordel…
mais attention ^^ ya un topic sur le divorce qui est interessant a lire :stuck_out_tongue:

La notion d’ayant-droit n’existe plus pour les conjoints.

Pour l’instant, elle paie la Lamal et se fait soigner en Suisse, sans accès aux soins en France.

sauf pour les frontaliers…
car le conjoint de frontalier n’a pas le droit a sa propre CMU puisque l’accord surpanational dit le contraire
raison pour laquelle la conjointe d’un frontalier qui ne veut pas etre en LAMAL doit avoir un job en france sinon c’est lamal d’office

Oui…et non.
Vous êtes mariés et par là-même formez une famille. En tant que famille, votre épouse peut se voir appliquer le CE 883/2004.
Il vous faut un argumentaire (voir ci-dessous), le faire approuver par l’OCAS, puis par la CPAM (ou le TASS).
Mais les efforts en valent-ils la peine?

Entre nous, dépendre de la santé en Suisse n’est pas trop problématique (sauf si vous habitez loin de la frontière), et sortir de giron de la CPAM évitera quoi qu’il se passe la CSG /CRDS.

Le cas sera différent si la CPAM réclame l’affiliation de Madame et qu’elle se retrouve doublement affiliée.

CE 883/2004: article premier :
i) les termes «membre de la famille» désignent:

1.

    i) toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies; 

Considérants:
(3) Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté a été modifié

Code civil suisse:
Chapitre II, article 39 2): Le statut personnel et familial d’une personne, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial;

Droit francais:
L’art 213 modifié par la loi de 1970, dispose que « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. » On parle de codirection de la famille et cet article est lu par l’officier d’état civil le jour du mariage. En présence d’enfant la codirection va de pair avec l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

La codirection de la famille repose sur l’accord des époux. Cela concerne non seulement les questions patrimoniales mais aussi les questions extrapatrimoniales. Là encore, la direction morale et matérielle doit être conciliée avec les libertés individuelles. Par exemple l’aspect moral n’implique pas que les époux aient la même religion.

http://www.cours-univ.fr/cours/licence/droit/licence-droit-droit-famille-5.html#section1

Merci, j’étais aussi en train de regarder le CE 883/2004 et il semblerait qu’il y ait donc espoir d’un recours. Je vais contacter l’OCAS et faire un courier de contestation à la CPAM… Si quelqu’un a les coordonnées d’un avocat qui connaîtrait bien ce genre de situations, je suis aussi preneur.