Repasser à LAMal

bien sur que ca ne passera jamais comme argument!

pourquoi ?
le fait que la juge n’a pas le temps et ne voulait rien entendre d’autre que la validation du E106…
Le fait que le jugement ne se base pas sur une situation concrète et soit un jugement de masse pose probleme !

Tout homme libre a le droit de se defendre et dans la defence il y a l’explication des faits (et du harcelement subit)
La justice est aussi la pour ordonner les réparations.
Il y a bien des gens qui font appels simplement car ils ont perdu car la decision ne leur convient pas.

petit rappel concernant l’appel :
https://www.village-justice.com/articles/Faire-appel-connaire-consequences,15637.html

je suis aussi tombé sur ce document, visiblement un jugement en cassation avec un passage assez interessant

https://www.persee.fr/doc/juro_2021-5819_1973_num_1_1_4375

la cour de cassation ne se prononce pas sur les montant des domages intérêts allouées… Ce n’est pas son rôle; C’est justement la fonction des juridictions du fond d’appliquer les principes de droit à CHAQUE situation concrète !

OR comment peut on avoir droit a une application pour une situation CONCRETE si on a été jugé lors d’un jugement de masse ?!?

Je ne suis pas expert en droit, loin de là !
Mais un jugement est toujours individuel et on a normalement le temps de bien dire ce qu’on a subit, ainsi que ce que l’on demande.

Certes, au final le juge decide et applique un montant.
Mais la juge a bien reconnu que la CPAM/l’urssaf ont une interepretation fausse de la loi et qu’il n’y avait AUCUNE raison d’avoir cette intereprétation car le texte est clair !

Il y avait donc de facon non discutable une évidence claire et net que la volonté de la cpam/urssaf etait de spolier les frontaliers… Avec pour certains des factures presque a 6 chiffres (si l’urssaf avait continué jura aurai eu une facture a plus de 100 000€ !)

Accorder la somme de 300€ me semble une réponse vraiment ridicule au vu de la tournure des choses.

maintenant attention, comme le dit l’article du lien que je donne, un jugement en appel peut aussi aller dans la direction opposé…
C’est une procédure longue et couteuse.
Seul les plus motivé, irront par ce chemin (peut etre meme personne)
.

ce que tu dis est vrai mais maintenant c’est juste dans les films!

si tu vas en justice maintenant tu dois prendre un avocat, si tu pars seul, a 80% deja tu as perdu!

ca va faire 5 ans que je suis en procedure pour autre chose, je ne me suis jamais rendu au tribunal, pas plus que mon avocat! tout se fait par retour de « courrier », qui sont maintenant numérisés! meme l’audience de plaidoirie qui doit avoir lieu en ce qui me concerne le mois prochain ne fait pas se deplacer physiquement les avocats! tout juste ils deposent leur classeur sur le bureau du juge et c’est tout!

alors tu parles que pour des centaines de cas, il ne fallait pas s’attendre a avoir 30 minutes de blabla par personne!

alors tu peux tenter d’y retourner, mais ca te sera refusé a coup sur!

c’est bien malheureux mais la justice qui devrait etre comme tu l’ecris, c’est terminé!

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Pas faux.

C’est sûrement à cause de ça qu’Alain a perdu son procès contre son ancien bailleur. Sans avocat, c’est du suicide.

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je ne me fais plus d’idee sur la justice en France :confused:
Si tu n’a pas un nom (ou le bras long) tu peut au mieux esperer qu’on te dis que tu as raison avec une somme suffisante pour aller t’acheter des billes

Par contre quand t’as un nom connu, ou que t’as le bras long … la t’as le droit a la justice telle qu’elle devrait être :confused:

Par contre par principe, si je dois aller au front j’y vais (je dois etre un peu maso sur les bords)

Neanmoins dans cette histoire, je n’etais pas au TASS, mon LRAR bien salé pour la CRA a suffit a ce que mon dossier passe de la liste « en attente » a « casse pied prioritaire »

La justice française protège ses ouailles avant tout. Les peines varient très fortement suivant que le justiciable soit un organisme d’état, un représentant de la justice ou de l’autorité publique, ou un citoyen lambda. Cela ne sert donc à rien de s’acharner sur un organisme comme une CPAM, la justice ne fera rien.

Essaie donc d’attaquer en justice un policier, un gendarme, un avocat ou je ne sais quoi d’autre. Il y en a qui ont essayé, souvent avec de très bonnes raisons, ben la plupart de ces gens ramassent encore leurs chicots.

L’an dernier, je tombe dans la presse locale sur deux faits divers, qui se sont produits à une semaine ou deux d’intervalle seulement. Je raconte car cela m’avait marqué.

Fait divers No 1: un agriculteur du Haut-Doubs tabasse son voisin pour une sombre histoire d’épandage sauvage. Quelque bleus sur le visage du voisin qui lui valent une mise en détention provisoire en l’attente de son procès lors duquel il prendra un an de prison ferme malgré son casier judiciaire parfaitement vierge.

Fait divers No 2: un gendarme du coin, fortement alcoolisé au moment des faits, tabasse son voisin pour une sombre histoire de voisinage. La caboche bien amochée, le voisin porte plainte. Déjà, à la différence de l’agriculteur, pas de détention provisoire, le gendarme comparait libre devant la cour. A l’issue du procès, il se voit infliger une interdiction de port d’arme pendant un an, une amende de 300 euros, mais cerise sur le gâteau et accroche-toi bien, pas d’inscription au casier judiciaire. Oui oui, tu as bien lu.

Liberté, égalité, fraternité.

Encore une fois on dévie du sujet initial…

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Nous devrions adresser un courrier commun à Mr Macron puisqu’il veut être à l’écoute soit disant des français, de leurs problèmes. Il faudrait l’inviter à venir à Saint-Louis pour que nous puissions avoir un véritable dialogue. Je sais par avance qu’il fait du théâtre car au fond de lui il se moque des simples citoyens. Il veut entrer dans l’histoire de France, point à la ligne.

tu as bien résumer la chose… il fait du theatre pour esperer remonter dans les sondages

un mec qui est aussi arrogant que lui, qui a chaque intervention insulte le peuple, ne peut en aucun cas faire croire qu’il s’en veut…
Ou alors Mamie brigitte l’a privé de dessert …

Mais dans tous les cas, niveau communication, choix des ministres et passage en force je pense qu’on a là le pire de tous les présidents !

Peut etre que brigitte lui a expliqué que lorsque le peuple en a raz le c** et surtout lorsqu’il n’a plus de moyen, que ce dernier sort et se révolte… que dans le temps des rois ont perdu leur tete comme ca …

sinon pour en revenir au sujet : jura que compte tu faire pour le resultat de ton procès ? appel ou non ?

Monsieur Macron me fait penser à un servant de messe lorsqu’il se déplace à la rencontre des gens alors qu’il adore autre chose.

Bonjour, ai reçu notification jugement.

CPAM condamnée à 300 euros pour le préjudice morale et URSAFF 1500. Ensuite deux fois 1000 euros au titre de l article 700.
Étant via avocat ACM je dois rétrocéder tout ou partie de cette somme relative à article 700 ?

Merci pour votre éclairage

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Bonjour,

Merci du retour.

Dans la convention ou les conditions d’assurance signées avec les ACM figurent les conditions de l’article 700. Sinon, ils ne vous oublieront pas. En toute logique, cela leur revient, sauf si vous avez déboursé de l’argent pour la procédure.

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Merci de votre réponse

donc vous avez obtenu 1800 de domages et interet et 2000 au titre de l’art 700

comme le dit nicolas, si vous avez deja payé l’integralité des frais d’avocat, je ne vois pas sous quel droit ce dernier vous reclamerai la somme.
l’art 700 sert a rembourser les frais de justice engagé

Apres il y a certaines convention d’avocat ou ce dernier vous facture pas grand chose et recupere l’art 700 puis vous envoie une facture de difference (en cas de perte qui fait qu’il n’aura pas l’art 700, ou en cas d’art 700 insufisant pour couvrir ses honnoraires)

Maintenant une question me vient a l’esprit : la cpam vous a t’elle aussi harclé a hauteur de 70 000€ ? envoyé un huissier ?
ou la domme concerné etait moins importante (et l’avocat a mieux defendu votre dossier que Jura)

Pour la Cpam le montant de 300€ est apparament le même pour tous ceux qui ont été indemnisés. Et pour l’URSAFF, j ai cru comprendre que cela est fonction du nombre de mise en demeure contestées. J en ai eu 5 (5x300€=1500). Avec des sommes réclamées de l ordre de 3500€ pour chaque mise en demeure. Aucune intervention d huissier car j ai respecté scrupuleusement les procédures de contestations (CRA puis TASS pour les 5 mises en demeures)
J ai relu la convention signée avec les ACM et je dois reverser le montant des honoraires à hauteur d un forfait évalué à 500€. Le solde est pour moi selon cette convention. J attends donc le règlement et la facture des ACM. Bonne soirée

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mefiance, les avocats aussi aime jouer sur les mots
j’ai une connaissance qui a été surpris que l’avocat demande toute la partie de l’art 700.
l’avocat est venu en lui disant que le forfait definit etait la somme minimum et que si l’art 700 prevoie plus que c’est le montant de cette somme qui est a reglé…

Je suis obligé de demander au député d’intervenir auprès de la CPAM pour qu’enfin la caisse m’adresse une attestation informant clairement que ma fille est affiliée au régime de l’assurance maladie française; Avec les documents remis par ma fille, il m’est impossible de résilier son contrat chez la Helsana. On me demande une lettre clairement compréhensible, certifiant son affiliation en France. La caisse m’avait répondu que cela ne me regarde pas, qu’elle est majeure. J’ai écrit et téléphoné au cabinet du député pour qu’il intervienne à Paris le cas échéant. Vive la France et les tracasseries.

C’est quand même impressionnant… il n’y a toujours pas d’articles sur le site du cdtf.

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Mail de l’URSAFF du 6/11. A ce jour, toujours pas de retour de la CPAM !

"Compte tenu de la décision prise par le Tass du Haut-Rhin, le 11/10/2018, je vous informe que le CNTFS a procédé à la mise à jour de votre compte. Celui-ci est désormais radié à la date du 01/06/2015.

En conséquence je vous précise que votre compte présente un solde créditeur qui se compose de la manière suivante :
1 500,00 € au titre des dommages et intérêts statués par le jugement ;
1 000,00 € en application de l’article 700 statué par le jugement.

Afin que je puisse procéder au paiement de cette somme par virement sur votre compte bancaire, je vous invite à m’adresser votre RIB
"

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Ça alors, faites la fête ce soir :palm_tree: :cocktail: :clinking_glasses: