Des formulaires volontairement détruits ou falsifiés
titre de l’article DNA/ l’alsace.
c’est vrai???
quelqu’un a-t.il assisté et peut-il confirmer?
article:
L’audience de cette semaine a apporté son lot de révélations nouvelles, qui ont choqué l’assistance - juge et avocats compris. Confrontée au témoignage d’un frontalier - parmi d’autres- ayant dû envoyer à plusieurs reprises son formulaire E106, la CPAM, interrogée par la juge, a ainsi reconnu, à demi-mot, un « classement vertical » des documents reçus, jusqu’à l’arrêt de la cour de cassation, en mars dernier. Les formulaires qui, dans un premier temps, avaient été numérisés ont été purgés automatiquement des serveurs informatiques au bout de deux ans. D’où la nécessité de redemander ces formulaires, lorsque la justice s’est imposée.
D’autres dossiers montrent que la CPAM, qui avait d’abord validé des E106 à la date du 1er juin 2015, les a « revalidés » au 1er octobre 2016, après l’accord franco-suisse de juillet 2016, afin de demander des cotisations pour la période antérieure. « Un acte grave », commente Jean-Luc Johaneck, qui rappelle que le E106 est un document officiel délivré par les autorités suisses (via les caisses d’assurance privées). « L’administration reste convaincue du bien-fondé de ses décisions », constate pour sa part la présidente du Tass, au terme de cette semaine.
Mardi 11 juillet 2017
Le 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg (TA) a repris la JurisPrudence(JP) de la Cours de Justice de l’Union Européenne(CJUE) .
Il a juger qu’en vertu du principe d’unicité de la législation sociale, les Français non affiliés au régime obligatoire de la sécurité sociale et soumis intégralement aux prélèvements sociaux dans leur pays de résidence ne peuvent être assujettis en France à la CSG, CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité.
Si j’ai bien compris, le retraité affilié au régime de la Lamal n’a pas à payer de CSG bien qu’il réclame la pension retraite pour les années travaillées en France. Affilié en Suisse, Règle d’or de Jean Luc Johaneck que j’ai bien retenue : Toute double cotisation aussi infime qu’elle soit est interdite par le droit européen. Le retraité affilié à la Lamal paye 100 % des cotisations à ce pays donc, il n’a rien à payer de plus à la France.
Je confirme cette partie puisque c’est ce qui m’est arrivé à l’époque. Au lundi mon attestation de droit CPAM indiquait une date de validité au 01 juin 2015, et au jeudi cette date est soudainement passée au 01 octobre 2016.
La juge a souvent secoué la tête en signe de desapprobation des pratiques de la CPAM. Ainsi pendant l’audience de mardi, pour deux cas survenu après l’accord franco suisse, la CPAM ne prenait toujours pas en compte la date indiquée sur le E106 mais la date de réception du E106. Le courrier de la CPAM disait en gros"on a recu le E106 en mars donc on va dire que c’est valable au 01 mars et pas du tout au 01 décembre comme indiqué sur ton E106).
C’est ahurissant, honteux toute cette affaire, cette manière de se foutre des frontaliers, d’oser plaider pour ne rien donner en indemnisation ; cela en dit long sur le pays. Notre pays vaut-il mieux que la Russie ? Je vais tourner la page pour me concentrer sur la retraite d’ici 5 ans. J’aimerai rester assurer au régime de la Lamal, demander la pension retraite française calculée en fonction de mes cotisations ; le but est de ne pas payer la CGS/crds.
Il me semble que si tu demandes ta retraite française (que tu n’y renonces pas et ne prend que la retraite suisse) tu vas te retrouver dans le cadre des polypensionnés qui eux doivent payer pays la CSG / CRDS sur toute la retraite.
QQ confirme?
oui normalement c’est ca.
le system francais dit : si tu touche ta retraite francaise (qui est payé par la CARSAT, un organisme de la SECU) alors tu est dans le systeme francais et tu te doit de payer la CSG sur l’ensemble de tes revenus…
c’est illogique et injuste, mais TANT que l’europe n’aura pas clairement tapper sur la gueule de nos « intellictuels » parisiens tu n’y échapera PAS
SAUF a renoncé a ta retraite francaise, ce que font des frontaliers qui ont cotisé moins de 4-5 ans en france.
Mais la aussi c’est profondemment injuste car t’as cotisé pour rien !
Il me semble que Bertrand à l’époque avait renoncé à la retraite française en faisant un courrier à la CARSAT, peut-être peut-il nous en dire un peu plus s’il nous lis.
oui il a fait ca car il n’avait que 1 ou 2 ans de retraite francaise et c’etait insignifiant comparé la CSG qu’il aurai du payé sur sa retraite suisse.
en toute logique je dirais lamal…
car a partir du moment ou on est couvert par la secu (en retraite c’est plus la cmu , mais la secu meme si la différence est quasi inexistante ) et qu’on vie en france ont doit payer la csg.
Maintenant il me semble aussi que la retraite est un changement de situation qui ouvre a nouveau son DO … donc meme si on etait en CMU avant on peut (si je ne me trompe pas… ca reste a confirmer) passer en lamal
A été écrit sur un autre sujet concernant ce point:
plouc683001j
Le choix concerne uniquement ceux qui travaillent en Suisse au moment de prendre la retraite, dans le cas contraire, vous n’êtes plus frontalier, donc Français Lambda
LOL
imagine un instant que la prime CMU augmente … ou que cette CSG passe
certains vont crier au scandale car ils auront fait leur calcul sans réellement réflechir.
Par contre les Suisses vont devenir jaloux car pour eux la lamal c’est chaque année des augmentations
Mais bon, on sait que les assureurs LaMal sont censés ne pas faire de bénéf, et lorsqu’on voit le sérieux de nos Administrations, il se pourrait peut être qu’aucune de ces vedettes n’ait pensé à facturer les soins en fin d’année !
) et qu’on vie en france ont doit payer la csg.