Repasser à LAMal

C’est quand même curieux, ce procès, puisque c’était promis, juré, l’Etat s’engage et ASSUME !

http://www.patricia-schillinger.com/?p=3061

Une fois qu’une plainte est déposée, il faut soit se désister soit comparaitre. Le pouvoir exécutif n’a pas la possibilité de stopper une affaire porté en justice.

seul hic de mon passage mercredi : le fait que je n’obtiendrai probablement qu’un euro symbolique de mes demandes (art 700 + dommage intérêts).

Certains après moi ont demande à CPAM/URSSAF des excuses publiques, c’est très malin, même si que symbolique, je regrette de ne pas y avoir pensé a mon tour.

Même si ma radiation est actée, cela laisse le gout amer d’avoir obtenu « presque-justice » mais d’y avoir laissé de l’argent (les LRAR, les consultations d’avocats, etc…ma demi journee de congé pour aller au palexpo) et du temps.

donc la justice ne « répare » pas grand chose.

Il faut par contre saluer l’organisation logistique qui était parfaite (ils ont amélioré par rapport au mardi apparemment) pour nous, et efficiente pour les finances publiques. Je ne comprends pas ceux qui se plaignent de la location du palexpo à 30K euros. ils ont englouti des centaines de milliers d’euros en salaire et recommande, ils auraient pu en engloutir autant en traitant un par un a Colmar les gens sur une fenêtre de 2-3 ans…

bref, une honte globale de certaines de nos administrations (je commence a aimer le fisc qui répond précisément a mes questions (email) et qui est lisible/compréhensible).

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J’ai du mal à prononcer et entendre le mot « justice » car pour moi elle s’applique à la tête du client. C’est une honte de vouloir indemniser les frontaliers pour les tracasseries subies pour moins de 2 000 euros. Un euro, c’est se moquer de nous, autant ne rien proposer. La CPAM et le CNTFS savaient ce qu’ils faisaient. Je comprends qu’ils suivaient bêtement les ordres de la Marisol Touraine. Cette personne ne voulait pas accepter qu’elle avait tord. Elle était 100 % certaine de pouvoir plumer les frontaliers mais en fin de compte elle s’était faite avoir car elle n’avait pas pris le soins de lire la Convention européenne. Ministre : voyez les incompétents qui occupent une telle fonction.

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C.S.G/C.R.D;S sur les retraites suisses. Il n’est pas logique que cette cotisation s’applique sur la retraite suisse dès lors que le retraite demande le paiement de la pension retraite française alors qu’il fait le choix de s’affilier au régime de la Lamal.
Affilié à la Lamal, le retraité paye sa cotisation totale à la Suisse. La France ne dépensera donc rien pour sa couverture maladie. La règle de base qu’avait inculquée Jean Luc Johaneck est que toute double cotisation est illégale aussi infime qu’elle soit. Il serait intéressant de clarifier cette situation car cela concerne des centaines de frontaliers.

@Jura
C’est là le sujet pour la CSG CRDS

Hibou, salut ! Peux-tu confirmer qu’un frontalier retraité affilié au régime de la Lamal n’a pas à payer la C.S.G/C.R.D.S alors même qu’il exige que l’état français lui paye la pension retraite pour les années de travail en France ? C’était cela ma question : 1 - retraité affilié Lamal qui réclame la pension retraite des années travaillées en France.
C’est parce qu’il demande la pension retraite que la C.P.A.M lui réclame la CSG sur l’ensemble de ses revenus, ce qui n’est pas normal. C’est ce point précis que j’aimerai que la justice européenne nous éclaire.

Des formulaires volontairement détruits ou falsifiés

titre de l’article DNA/ l’alsace.

c’est vrai???
quelqu’un a-t.il assisté et peut-il confirmer?

article:
L’audience de cette semaine a apporté son lot de révélations nouvelles, qui ont choqué l’assistance - juge et avocats compris. Confrontée au témoignage d’un frontalier - parmi d’autres- ayant dû envoyer à plusieurs reprises son formulaire E106, la CPAM, interrogée par la juge, a ainsi reconnu, à demi-mot, un « classement vertical » des documents reçus, jusqu’à l’arrêt de la cour de cassation, en mars dernier. Les formulaires qui, dans un premier temps, avaient été numérisés ont été purgés automatiquement des serveurs informatiques au bout de deux ans. D’où la nécessité de redemander ces formulaires, lorsque la justice s’est imposée.

D’autres dossiers montrent que la CPAM, qui avait d’abord validé des E106 à la date du 1er juin 2015, les a « revalidés » au 1er octobre 2016, après l’accord franco-suisse de juillet 2016, afin de demander des cotisations pour la période antérieure. « Un acte grave », commente Jean-Luc Johaneck, qui rappelle que le E106 est un document officiel délivré par les autorités suisses (via les caisses d’assurance privées). « L’administration reste convaincue du bien-fondé de ses décisions », constate pour sa part la présidente du Tass, au terme de cette semaine.

Mardi 11 juillet 2017
Le 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg (TA) a repris la JurisPrudence(JP) de la Cours de Justice de l’Union Européenne(CJUE) .
Il a juger qu’en vertu du principe d’unicité de la législation sociale, les Français non affiliés au régime obligatoire de la sécurité sociale et soumis intégralement aux prélèvements sociaux dans leur pays de résidence ne peuvent être assujettis en France à la CSG, CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité.

Si j’ai bien compris, le retraité affilié au régime de la Lamal n’a pas à payer de CSG bien qu’il réclame la pension retraite pour les années travaillées en France. Affilié en Suisse, Règle d’or de Jean Luc Johaneck que j’ai bien retenue : Toute double cotisation aussi infime qu’elle soit est interdite par le droit européen. Le retraité affilié à la Lamal paye 100 % des cotisations à ce pays donc, il n’a rien à payer de plus à la France.

Je confirme cette partie puisque c’est ce qui m’est arrivé à l’époque. Au lundi mon attestation de droit CPAM indiquait une date de validité au 01 juin 2015, et au jeudi cette date est soudainement passée au 01 octobre 2016.

La juge a souvent secoué la tête en signe de desapprobation des pratiques de la CPAM. Ainsi pendant l’audience de mardi, pour deux cas survenu après l’accord franco suisse, la CPAM ne prenait toujours pas en compte la date indiquée sur le E106 mais la date de réception du E106. Le courrier de la CPAM disait en gros"on a recu le E106 en mars donc on va dire que c’est valable au 01 mars et pas du tout au 01 décembre comme indiqué sur ton E106).

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Tellement, que le calendrier fixé au mur est tombé !! :joy:

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Un peu de lecture
https://mobile.agoravox.fr/actualites/societe/article/a-mulhouse-un-tribunal-du-flagrant-207676

Il y a pas mal d’erreurs dans l’article mais en gros c’est un bon résumé.

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Egalement disponible chez Mediapart ce matin !

C’est ahurissant, honteux toute cette affaire, cette manière de se foutre des frontaliers, d’oser plaider pour ne rien donner en indemnisation ; cela en dit long sur le pays. Notre pays vaut-il mieux que la Russie ? Je vais tourner la page pour me concentrer sur la retraite d’ici 5 ans. J’aimerai rester assurer au régime de la Lamal, demander la pension retraite française calculée en fonction de mes cotisations ; le but est de ne pas payer la CGS/crds.

Il me semble que si tu demandes ta retraite française (que tu n’y renonces pas et ne prend que la retraite suisse) tu vas te retrouver dans le cadre des polypensionnés qui eux doivent payer pays la CSG / CRDS sur toute la retraite.
QQ confirme?

Combien d’années as tu travaillé en France?

oui normalement c’est ca.
le system francais dit : si tu touche ta retraite francaise (qui est payé par la CARSAT, un organisme de la SECU) alors tu est dans le systeme francais et tu te doit de payer la CSG sur l’ensemble de tes revenus…

c’est illogique et injuste, mais TANT que l’europe n’aura pas clairement tapper sur la gueule de nos « intellictuels » parisiens tu n’y échapera PAS

SAUF a renoncé a ta retraite francaise, ce que font des frontaliers qui ont cotisé moins de 4-5 ans en france.
Mais la aussi c’est profondemment injuste car t’as cotisé pour rien !

Bref ont est partis pour encore 5 ans voir plus :confused:

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Il me semble que Bertrand à l’époque avait renoncé à la retraite française en faisant un courrier à la CARSAT, peut-être peut-il nous en dire un peu plus s’il nous lis.

oui il a fait ca car il n’avait que 1 ou 2 ans de retraite francaise et c’etait insignifiant comparé la CSG qu’il aurai du payé sur sa retraite suisse.

Ca ne marche que pour ceux qui sont à la Lamal ou aussi pour ceux en CMU ?

en toute logique je dirais lamal…
car a partir du moment ou on est couvert par la secu (en retraite c’est plus la cmu , mais la secu meme si la différence est quasi inexistante :stuck_out_tongue: ) et qu’on vie en france ont doit payer la csg.

Maintenant il me semble aussi que la retraite est un changement de situation qui ouvre a nouveau son DO … donc meme si on etait en CMU avant on peut (si je ne me trompe pas… ca reste a confirmer) passer en lamal