Oui et a noter aussi que cette demande a été déposé par le MCG (le parti anti frontalier genevois. Signé par Stauffer meme)…
'tain si on est obligé de dire merci au MCG, tout fout le camp…
Je ne veux pousser personne à filouter mais juste deux trois trucs sur ce que j’ai pu observer moi et mes connaissances:
-les DO/DE sont pas forcément bien archivés et parfois sont perdus
-les DO/DE ne sont pas centralisés au niveau fédéral ni partagés entre les cantons
-au changement de job dans un canton différent, un nouveau permis est délivré et un formulaire de DO/DE envoyé. Est-ce que cela est possible lors du renouvellement du permis: ?..
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Ok merci d’avoir mis une couleur poltique sur ces noms, ce qui pourrait éxpliquer le refus du CF car pas du même bord
Je ne sais pas pour tout le monde, mais personnellement j’ai reçu en retour un recommandé de mon canton disant accepté ma demande d’exemption. En recommandé, donc je doute qu’ils aient perdu les traces de cela.
Après en fonction des années et des cantons, c’est peut être différent.
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Pour info t’es dans quel canton?
Canton de Berne…
j’ai changé de job… passé de BS a BL et j’ai bien eu un nouveau permis mais pas de formulaire de DO/DE
mais on va dire que c’est parce que les cantons germanique sont moins procédurier que les cantons francophone
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Arrêter de dire partout que certains n’ont pas respectés la loi alors que ceux qui ont été de bons élèves se font b…!!! Pour votre information le formulaire de DO n’existait pas avant 2002 puis quand il a été mis en place certains cantons ne l’ont jamais distribués aux frontaliers estimant que sans choix ces frontaliers avaient demandés a être examptés de la Lamal. C’est ce point qui a été rebouté par le TF. Si pas de formulaire signé, le choix tacite ne s’applique pas et donc cet accord vient aujourd’hui corriger une erreur des cantons qui n’avaient pas fournis ces formulaires aux frontaliers et non pas permettre aux frontaliers qui auraient trichés de pouvoir fuir la CMU. Depuis 2013 tous les cantons demandent la sig ature du formulaire de DO que vous avez signé. Maintenant vos remarques sont vraiment hypochrites. Quelque soit la manière dont le formulaire aurait été rédigé vous auriez optez pour la caisse privée en France car moins chère. Ceux qui peuvent aujourd’hui rejoindre la LaMal peuvent le faire du fait d’une erreur les cantons suisses et non pas car ils auraient grugés le système alors que vous non.
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Pas mieux que MarieSotte, c’est d’un pénible Malfrok de toujours ramener cela à l’histoire de Calimero que ce soit sur ce topic (passe encore c’est le sujet) mais également plusieurs fois sur celui Repasser à la LAMal ou sur celui plus récent du 8 juillet.
Je suis aussi de la catégorie d’avant 2002 et ce qu’ils ont voulu nous faire (nous imposer la CMU alors que nous avons d’après les termes de l’ALCP de 2002 toujours eu le choix de justement pouvoir faire un choix) est bien plus grave que le cas de ceux qui ont signé, fait contresigner par le CPAM et envoyé au SAM le formulaire de demande d’exemption à l’assurance obligatoire suisse ou figure le terme « irrévocable ».
Je mettrai un petit bemol cependant à ce qu’à dit MariSotte. Quand on sait (et on le sait depuis 2002) que l’assurance privée sera un jour ou l’autre supprimée et si on a un choix à faire et que l’on sait que c’est irrevocable, alors ce n’est pas dit que tout le monde prenne l’assurance privée surtout si on imagine (mais maintenant c’est une certitude) que va venir se greffer en plus la CSG et qu’en plus l’ensemble des revenus est taxé et que le taux déjà très élevé et est même voué à augmenter tôt ou tard…
Pour autant Malfrok ne le prenez pas trop mal, votre présence sur le forum est très appréciée pour tout le reste des sujets…
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Ah et j’oubliais, quand on est lassé de cela et qu’on vous le fait remarquer on se fait taxer d’égoiste, de frontaliers non solidaire et autres noms d’oiseaux… Ridicule. Qui ne voudrait pas avoir le choix de passer autant de fois que nécessaire entre LAMal et CMU s’il y avait un quelconque intérêt à changer? Qui ne regrette pas la suppression de l’assurance privée?
Exactement, c’est pénible de se faire descendre par la « meute » alors qu’on exprime que des faits, des vérités. Ces attaques perpétuelles contre le CDTF sont affligeantes pour tous membres de l’association qui sont des frontaliers ainsi que JLJ qui est le seul qui obtient des résultats. Que cela vous plaise ou non, il en est ainsi.
perso je vous trouve hypocrite…
bien sur que les caisse privé étaient la solution la moins cher, mais c’etait aussi et SURTOUT la solution la plus pratique 
remboursement a 100% des soins de base en France
et remboursement des soins en suisse (bon j’ignore le pourcentage)
et la que ce soit lamal ou cmu, aucun ne faisait aussi bien
donc meme a prix equivalent la caisse privé est toujours mieux
ensuite je vois pas en quoi ca derange de voir qu’un membre a pu etre mal informé et regrete que maintenant on le force a prendre la CMU…
enfin, faut rester logique, SI malfrok est de mauvaise foi car il etait censé savoir que son DO passerai en CMU, alors tous les frontaliers qui n’ont pas signé de DO ont clairement été dans l’illegalité 
apres tout qu’est ce qui les a empeché (vu que c’etais tellement mediatisé et qu’on ne pouvais pas ignorer que la caisse privé deviendrai la CMU) de faire leur DO de facon formelle ?
celui qui n’a jamais rien signé a bien du se dire un jour : merde j’ai rien signé… faudrait que le je fasse
et POURTANT jamais ca a été fait…
@Hibou je pense qu’on est tous dans la meme merde… PERSONNE ne veut de cette CMU, peut importe la date, signature ou NON signature de DO…
il est anormal qu’on a cherché a imposé la CMU a ceux qui n’ont jamais eu de formulaire de DO entre les mains
mais il est TOUT AUSSI ANORMAL d’imposé la CMU a quelqu’un qui a signé pour un choix AUTRE que la CMU…
bref je trouve domage que les frontaliers soient toujours uniquement pour leur propre cas et dénigrent ceux qui sont dans un cas different, mais qui veulent EXACTEMENT la meme chose…
Pourquoi fallait il attendre qu’on cherche a imposé la CMU et surtout que le TF confirme que c’est hors la loi… pour enfin faire un DO.
comme dit on va pas me faire croire que de 2002 (ou avant) a 2015 l’on a jamais entendu qu’il FALLAIT faire un choix sur un papier officiel ^^
donc svp ne nous divisons pas…
ce que TOUT LE MONDE VEUT c’est que le choix soit possible
avant une certaine date on avait pas de choix… c’etais forcement caisse privé
et ceux qui ont fait un choix n’ont pas a subir un choix qu’il n’ont JAMAIS fait…
les caisse privé ont disparu, qu’on a signé un papier ou NON … la solution logique est de demander a tout le monde de faire un choix et si passé une certaine date rien n’est fait, alors c’est LAMAL de force comme ceci est stipulé dans la loi suisse…
tien on a pas bannis ce pseudo ^^
moi je trouve qu’il est PENIBLE
c’est pas le seul a se bouger
puis je rappel aussi qu’a la difference d’autres, JLJ (ou plutot le CDTF) est payé pour agir… il serai de ce fait ANORMAL qu’il ne se bouge ?
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Pas d’accord avec cela. On parle bien de début d’activité avant 2002. Comme je l’ai déjà dit sur ce topic, en 2002, les RH de ma boîte ont envoyé à tous leurs frontaliers français qu’il n’y avait rien à faire pour ceux en assurance privée et qu’ils auraient à nouveau le choix de s’affilier à la LAMal (c’est tout simplement basé sur les termes de l’ALCP et donc cela doit être automatique 3 mois après la date d’application de l’ALCP en juin 2002). A qui la faute si les autorités compétentes n’ont pas fait executer les termes de l’accord? C’est exactement ce qu’à décrit le juge du TASS dans le jugement de janvier.
D’ailleurs quand on regarde le soi-disant nouvel accord, c’est exactement le même cas de figure (après le 1er octobre 2017 tous ceux qui n’ont pas signé de demandes d’exemption iront directement à la LAMal).
Donc dans un cas limpide comme cela on attend. Pour rappel en février 2014 (ou 2013) ils ont même cadenassé une porte de sortie (mariage, et naissance d’enfant) et j’espère que le CDTF va faire une action sur ce point également, car là je pourrai revendiquer le remboursement des mois payés à la CMU entre la fin de mon assurance privée et juin 2015.
Donc dès 2013 ou 2014 les autorités françaises avaient convaincu les autorités suisses que assurance privée = choix de la CMU et plus de demande d’exemption possible. Ne l’oublions pas non plus…
Certes, vous avez raison de souligner qu’il est rémunéré avec l’argent des cotisations des frontaliers membres de l’association qui sont à jour de cotisations
Vous devriez garder vos bons conseils pour l’association à laquelle vous faites référence si vous arrivez à la joindre bien sûr. A défaut, la somme de 40 Euros vous évitera de faire pression et participer à la solidarité de notre communauté.
Dernier point à l’intention de Malfrok. Cela a été déjà écrit plusieurs fois mais cela illustre bien, qu’on le veuille ou non, qu’ il y a plusieurs catégories de frontaliers en fonction de leur date de prise d’emploi. Je rappelle donc aux nouveaux que ceux d’avant 2002 (avant l’entrée en application de l’ALCP de 2002) qui travaillaient en France avant de prendre un emploi en Suisse se sont vu RADIER DE LA SECURITE SOCIALE et cela sans autre forme de procès et n’ont eu d’autres choix que de la quitter. Alors venir des années après pour dire que puisque l’on est en assurance privée c’est que l’on a fait une demande d’exemption c’est un peu fort tout de même, c’était bien cousu de fil blancs…
Pour autant je cherche des arguments pour détruire ce que l’administration française considère: assurance privée = CMU. J’ai ouvert un topic là et j’attends vos arguments d’urgence car j’ai peu de temps pour répondre au Dir Departm des Finances Publiques,
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Tant que j’y suis comme élément établissant clairement que le taux de cotisation de la CMU peut évoluer à n’importe quel moment: la mission IGAS avait très attentivement analysé un taux de 11,29%…et par rapport à 8% c’est une fameuse augmentation…
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/IGAS_2013-079R.pdf
Bonjour. Bien lu tout vos messages du weekend.
A Hibou, mais aussi Jura et Blablabla68, et aussi MarieSotte, et dans le désordre, réponse générale :
Je n’ai jamais parlé d’inclusion des frontalier d’avant 2002. Je le sais bien. J’ai parlé de CERTAINS. Bref. je ne veux pas polémiquer. Ce n’est pas le sujet. Je me suis peut être mal exprimé. Il suffit de « certains » ayant un traitement différent pour que je le trouve injuste et pour évoquer l’injustice, pas de tous. En justice cela suffit aussi.
Et je n’ai, mais alors jamais, fait allusion ni critiqué le CDTF ou ses représentants.
Enfin, quant aux taux qui vont monter (et les insultes sur les politiciens qui vont avec), il n’a jamais été question du contraire et on le sait tous ici. Mais tout ceci n’a rien à faire sur ce fil.
Je pense que les modérateurs peuvent d’ailleurs le fermer. Ceux qui avaient qqc à dire l’ont dit. Rien de plus à ajouter.
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Très intéressant ce qu’avait écrit une personne sur ce blog. Il serait bon que des juristes s’expliquent.
Sur le groupe « jamais dans la CMU » sur facebook j’ai vu que quelqu’un a poster un lien vers un VIEUX document officiel. Document hébergé sur une partie GOUV.FR …
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/IGAS_2013-079R.pdf
La personne qui a posté le dit document trouve les pages 8-10 intéressantent notemment concernant la CSG…
Moi je trouve la page 9 EXTRÊMEMENT intéressante, surtout le chapitre 1.1.3 !
1er paragraphe : ils répètent la loi suisse (aucune surprise … on est d’accord)
2eme paragraphe : ils précisent que la loi SUISSE ne précise PAS que les personnes doivent être couvertes par l’assurance obligatoire du dit pays…
Ce rapport prouve donc bien que la France (du moins les experts qui ont fait ce rapport) arrivent a la même conclusion que moi même a savoir => du point de vu SUISSE, on peut s’assurer OU ON VEUT, ABSOLUMENT RIEN n’impose la CMU ou interdit des assurances européennes en SUISSE…
et on peut s’arrêter la… Le blabla qui suis est uniquement des faux arguments pour justifier la CMU… Je m’explique
Nous sommes frontaliers, or l’Europe a définis une règle simple pour éviter des soucis de double cotisation (il est illégal d’être doublement affilié)
Le droit européen dit (de manière simple pour que l’on comprend): Le pays employeur est PRIORITAIRE, de ce fait le frontalier ne PEUT PAS subir les prélèvements sociaux du pays de résidence, puisqu’une double cotisation est illégale.
En effet le frontalier subis les prélèvements du pays employeur. En matière de prélèvements sociaux, le DROIT FRANÇAIS est donc PERDU au détriment du droit du pays employeur !
Certes il peut y avoir des accord entre les deux pays, afin que tout ceci soit transparent pour le frontalier…
Qu’ils puisse garder sa carte vitale et être rembourser de la même manière qu’avant… Le frontalier pense donc être couvert par la secu… Ce n’est PAS VRAI, puisqu’en en réalité la sécu REFACTURE les prestations a l’organisme étranger qui vous couvre.
En gros la France a cédé ses « droits »
En effet le frontalier Allemand, Belge, Luxembourgois etc… n’a pas de prélèvement sécurité sociale FR sur sa fiche de paie, ni de CSG…
Mais uniquement les prélèvement du pays ou il travail, tout comme la suisse.
A la différence près que l’assurance maladie en suisse est certes obligatoire, mais n’est pas prélevé sur la fiche de paie. En effet en suisse on peut choisir sa companie d’assurance. C’est l’employé qui fait la démarche.
Mais il y a une autre subtilité, le droit suisse dit :
on DOIT être assuré… MAIS en tant que frontalier, il est possible de s’assuré en dehors de la suisse, il suffit juste d’en faire la demande et de prouvé qu’on est assuré.
Par contre c’est un choix définitif (sauf déménagement/chômage).
ET c’est TOUT ! **
Ça ne parle pas d’organisme, ni que les droits sociaux reviennent au pays de résidence on choisi de pas prendre une assurance en suisse**… mais bien que les personnes qui ont font la demande peuvent s’assurer ailleurs.
Donc le blabla du reste du rapport pour tenter de justifier qu’on dépend de la CMU en prenant des textes issus du code de LA SÉCURITÉ SOCIALE FRANÇAISE est de la pure connerie, puisqu’on ne *** dépends PLUS*** de la secu
On dépend du pays employeur , DONC du droit suisse… Et la suisse ne dit pas « en cas de NON affiliation a la LAMal l’employé dépends a nouveau du droit de son pays de résidence en matière d’assurance maladie »… MAIS BIEN
« Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne, pour autant qu’elles puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’Etat de résidence et lors d’un séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne et en Suisse d’une couverture en cas de maladie »
A AUCUN MOMENT la suisse dit que la France a de nouveau son mot a dire …
La CMU obligatoire pour les frontaliers qui ont fait une dérogation a la LAMal est un MENSONGE (ou si vous préférez de l’escroquerie, une anarque), puisque RIEN dans le droit européen ni dans le droit suisse ne dit que la France peut dans ce cas appliquer le code de la sécurité sociale Francaise… RIEN !
Tous ceux qui étaient en caisse privé Française ont juridiquement AUCUNE RAISON de passé en CMU.
J’invite ceux qui pensent le contraire a me prouver que j’ai tord avec les lois européennes et suisse (et non Française, puisqu’on ne dépend plus du droit français)
Concernant la CSG, la aussi juste avant le chapitre 1.1.3 on peut difficilement faire plus claire => la CSG-CRDS non applicable aux frontaliers CMU est un risque CONSTITUTIONNEL… raison pour laquelle le rapport souhaite mettre fin aux caisses privés et imposé la CMU… Donc la CSG viendra, reste juste a savoir quand !
Tout est fait par le gouvernement pour faire passer le maximum de frontaliers à la caisse.
Je suis heureux d’avoir pu choisir la Lamal, j’ai ma paix.
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