Remboursement CSG-CRDS

Bonjour,
J’ai vendu des titres, un montant de CSG m’a été prélevé.
Etant donné que le statut frontalier permet d’être exonéré de CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine.
Comment peut-on se faire rembourser la CSG-CRDS prélevé ?

Merci d’avance,

Bonjour,

Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le prélèvement par l’institution financière pour envoyer une demande remboursement avec tous les justificatifs à l’administration fiscale. Cela s’appelle une réclamation en contentieux. A envoyer en RAR.

Sans réponse de leur part 2 mois après réception, ou sur réponse négative, ou en cas de remboursement partiel, vous avez 6 mois pour saisir le tribunal administratif compétent. L’aide d’un avocat est plus que conseillée.

Ensuite, il faut s’attendre à 2-3 ans de procédure (j’ai commencé fin 2016, et je n’ai pas encore de date d’audience)

Bon courage.