bonjour
je suis frontalier dans le canton du jura,ma femme travaille en France ,nous sommes propriétaire d un appartement que nous louons,pouvons nous demander le remboursement de la csg crds pour les années précédentes et si oui comment faire???
merci de vos réponses
Bonjour,
Premier point que vous n’indiquez pas : Etes vous à la Lamal ou pas ?
et aussi un peu regarder le forum :
Bonjour, Les informations sont le forum et depuis cet été, vous pouvez faire valoir de nouvelles jurisprudences rendues en faveur des contribuables. Il faut déposer les réclamations pour les prélèvements sociaux payés en 2016 avant le 31.12.2019 !!
bonjour
non je ne suis pas a la lamal,le problème c est comme ma femme travaille en France pouvons nous quand même prétendre au remboursement même partiel de la CSG CRDS?
Bonjour
Peut-on faire la demande de Remboursement de la CSG pour de prélèvements effectués en 2019?
Merci de votre réponse.
Vous etes en Lamal? depuis quand?
La CSG a été prélevée sur quels types de revenus? (travail ou des loyers ou autres? )
En 2019, si vous avez rempli votre déclaration de revenus 2018 en précisant que vous n’étiez pas affiliés à un régime obligatoire français de sécurité sociale, mais à un régime étranger, vous n’avez payé que le prélèvement de solidarité de 7.5 %. Vous ne pouvez vous faire rembourser cette somme.
Si vous avez omis de mentionner votre affiliation ou celle de votre conjoint à un régime étranger, déposez vite une déclaration de revenus rectificative : « Corriger ma déclaration de revenus 2018. »
bonsoir
je ne suis pas a la lamal je suis a l urssaf,la csg a été prélevée sur des loyers,j aimerais faire une demande pour le remboursement des années 2016-2017-2018…
Bonsoir
Il y a 1 date limite: 31 /12 de la 2e année suivant la date de l’émission de l’avis d’imposition.
Donc 2016, c’est trop tard.
2017, date limite de reclamation: 31/12/2019
Prévoyez un avocat spécialisé car le fisc risque de vous opposer votre affiliation CMU pour la part de la CSG CRDS qui financait l’ assurance maladie et l’assurance accident.
Ordre d’idée de coût: 1’000 euros.
Contactez votre assurance juridique
Exemples d’avocats:
Onorio di Meo
Bensaid
1 « J'aime »
Quelqu’un de ce forum a t il réussit à se faire rembourser la CSG tout en étant en CMU frontalier?
Le régime de la CMU frontalier n’étant pas un régime obligatoire mais un régime dérogatoire, il devrait rentrer dans le champ d’application de l’exonération de la CSG et donc ouvrir le droit aux prestations sociales réduites de 7.5 %
C’est toute la question.
Je suis au TA pour les années pendant lesquelles j’étais en assurance privée.
L’argumentaire du fisc est:
Assurance privée = droit francais, donc la part de CSG CRDS qui finance l’Assurance Maladie n’a pas à être remboursée.
Mon contre argumentaire: je n’ai pas signé de DO, donc cette affiliation à une assurance privée était illégitime, donc toute cotisation était illégitime.
Ca fait 3 ans que j’attends la date d’audience.
Je pensai en fait plutot aux revenus fonciers actuels (depuis 01 2018). La jurisprudence étant passée, je me demande ce qu’advien la CSG pour ceux en CMU F.
Fondamentalement ils ont droit au régime réduit de prestations sociales.
Je suis toujours étonné par le manque d’intéret porté à ces problématiques par les frontaliers ayant des revenus fonciers. On dirait que cela ne les dérange pas trop de payer 17.7 % de csg sur les loyers.
Quant aux syndicats frontaliers, ils s’en foutent manifestement.
Pour l’ancienne situation (assu privée) le fisc ne va rien lacher.
La jurisprudence concerne des gens affiliés LAMal.
Donc mon cas avec les assurances privées peut toujours être objecté par le fisc pour les gens affiliés CMU.
Et la CSG CRDS concerne également les revenus du capital, type PFU.
et voir pages 21 - 22
et annexe 4
Tout comme la Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance af f érentes aux garanties de protection complémentaire en matière de f rais de soins de santé (TSA)
(cf l’annexe 4 de mon dernier lien)
pas de conseils à donner, mais vendez tout, partez faire le tour du monde, vs aurez au moins la satisfaction de dire que vs ne payez plus rien 