Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

question peut etre déjà abordée mais je ne trouve pas la réponse:

concernant la CSG sur les capitaux mobliers, lorsque l’un est frontalier (LAMAL) et l’autre pas frontalier, est on susceptible de récupérer l’intégralité du montant ou seulement la moitié? je précise tout de même, (je ne sais pas si cela change quelque chose), que la CSG a payer est sur des capitaux provenant du frontalier.

Merci!

Bonjour Taki,

tout dépend du statut matrimonial. A qui sont ces capitaux? au frontalier uniquement, ou au couple. Si au couple, à quelle répartition.

Aussi, le fisc estime que si le frontalier était en assurance privée ou est en CMU, la part destinée à financer la SS est due et non remboursable.

oups pardon, j’ai oublié ce détail! nous sommes pacsés seulement.

ce sont des plus value d’actions recu en 2017 donc déjà en LAMAL a ce moment la!

Donc ce n’est pas total dans ton cas puisqu’en 2017 la CSG CRDS était de 15.5%. N’hésites pas à réclamer aux impots avec les justificatifs (attestatio LAMal, feuille d’impôts de préférence en RAR) puis à contester au tribunal administratif pour les 2% qui ne sont pas remboursés et rejoins ici le mouvement… et ainsi de suite par tranche de 4 années…

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concernant la CSG je pense que mes plus values vont etre soumis a la flat tax de macron soit 30% dont 17.2% de prelevements sociaux!

je me trompe?

ensuite ma question etait est ce que étant PACSE (ou marié mais ca doit dépendre du régime dans ce cas), je peux demander seulement le remboursement de la moitié ou bien la totalité, comme nous faisons la déclaration en commun?

je me tiens effectivement informé sur le sujet car vu le montant demandé, je vais pas leur en faire cadeau!

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Tout à fait!
réclamations faites, surtout que à ce moment là, j’étais en assurance privée. Sauf que le TASS et la cour de cassation estiment maintenant que cette affiliation était illégitime (puisque sans droit d’option formellement exercé), donc comment le fisc pourrait réclamer la part de SS de la CSG?

Sauf erreur, il me semble que la flat tax est une option à choisir par le contribuable. Dans ce cas, le contribuable peut-il demander le remboursement de la part CSG?

PACS = individualisation des biens et non communauté des biens! donc remboursement total

Dans le cas de Taki c’est une plus-value de 2017 hors la nouvelle disposition s’applique à partir du 1er janvier 2018.
Mais pour les cas à partir de cette date, je dirai que oui car le taux de 30% se décompose en 2 parties: 12.8% forfaitaire et 17.8% CGS CRDS.
HS A noter que en fonction du TMI (qui au passage pour ceux qui ont des enfants a pu être modifié depuis 2017 « grâce » au plafonnement du quotient familiale) et bien le taux forfaitaire est souvent plus intéressant
Sources:
http://www.tanguyfinances.fr/fr/lf-2018-focus-sur-le-regime-fiscal-des-cessions-de-valeurs-mobilieres-et-droits-sociaux-loi-30-12-2017-2054.html

http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/60-calculer-le-tmi.php

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ok merci bien pour ces réponses! je vais donc préparer mon courrier une fois les impots déclarés pour cette année!

ah ca fait du bien j’avais peur de m’ennuyer juste après avoir terminé le combat pour la LAMAL :joy:

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attention certains risquent de te prendre au serieux …

Dans mon cas (TMI à 41%) si j’opte pour le PFU et je réclame la CSG derrière, c’est valable.
Si les frontaliers à la LAMal peuvent récupérer la CSG, beaucoup seront gagnants avec le PFU.
Merci le président des riches :joy:

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Je cite

Par arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative de Nancy a décidé que sur le produit global des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%) mis en recouvrement en 2016, la majeure partie, soit 14,05%, affectée au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) devait être immédiatement remboursé au contribuable relevant de la législation sociale d’un autre Etat membre (UE ou Suisse). "

http://nancy.cour-administrative-appel.fr/content/download/135920/1376899/version/1/file/R18070lecture.pdf

La CAA de Nancy, n° 17NC02124 du 31 mai 2018, rejette le recours de l’Administration,
et confirme

(cons. 20) les contributions sociales et les prélèvements sociaux affectés au FSV, entrent dans le champ du règlement n° 883/2004 et sont donc régis par le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 dudit règlement ;

(cons. 22) la CADES a pour principal objet, même après les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, outre la reprise des dettes du FSV, lequel participe au financement de prestations de sécurité sociale, la reprise des dettes de l’ACOSS et la contribution au financement des régimes de sécurité sociale ; que par suite, une imposition dont le produit est affecté, même partiellement, à la CADES participe au financement du régime français de sécurité sociale ; que dès lors cette imposition, qui entre dans le champ du règlement CE n° 883/2004, est soumise au respect du principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 dudit règlement ;

(cons. 23) en raison de la persistance d’un lien direct et suffisamment pertinent entre les impositions litigieuses et certaines branches de sécurité sociale telles qu’elles sont énoncées aux articles 3 et 70 du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004, les contribuables qui ne sont pas affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale en France, sont fondés à se prévaloir de la méconnaissance du principe d’unicité de la législation de sécurité sociale énoncé par le règlement CE n° 883/2004 précité et de son corollaire, le principe d’interdiction de double cotisation ; qu’ils sont par suite fondés à soutenir que c’est à tort qu’ils ont été assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et enfin au prélèvement de solidarité à raison de leurs revenus du patrimoine perçus en 2015, s’agissant des impositions ou de la fraction de ces impositions affectées au financement de la première section du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

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Plus d’informations dans ce bon article:
https://www.village-justice.com/articles/prelevements-sociaux-des-non-residents-est,28213.html

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Super, Sundgau, donne nous stp le lien du jugement dès qu’il est disponible (car le lien donné ne correspond pas au jugement) et je lance ma 2ème vague de contestation pour les 3 dernières impositions en décembre…

Le jugement n’est encore dispo (je n’ai pas trouvé encore) sur le site de la cour administrative d’appel de Nancy.

En tout cas c’est une super bonne nouvelle pour tous les frontaliers ayant fait des investissements locatifs et d’autant plus bonne que la CSG augmente en 2018 sur ces revenus fonciers!

Le jugement, oui.

Le comportement fiscal de la France, non.

Personnellement (et je sais ne pas être le seul), après 10 ans d’investissement locatif, je revends et investit ailleurs qu’en France, pour la simple et bonne raison que j’ai autre chose à faire que payer des impôts et taxes indus pour courrir après le remboursement pendant des années.
Et même après ce jugement, le fisc va réclamer son indu, avec majoration et blocage de compte bancaires si impayés.

Plus quelques surprises fiscales de détail, type je dois payer les taxes d’habitation d’un locataire car le fisc n’a rien fait les 2 dernières années et qu’il a quitté la France.

Quel autre pays de destination pour un bon investissement locatif?
Comment sont taxés en France ces revenus fonciers perçus à l’étranger?

Avais tu pris soin d’avertir le fisc de l’imminence du déménagement du locataire à l’étranger?

bonjour,
cela m’est arrivé avec un locataire qui est reparti en Suisse, j’ai fourni le bail aux impots ainsi que ma taxe d’habitation de ma residence principale.
ils ont annulé la taxe d’habitation.
ce n’est pas au bailleur de controler si sonb locataire paye bien sa taxe d’habitation.
a chaque changement de locataire il faut bien envoyé un mail au impots en donnant les coordonnées de l’ancien et du nouveau locataire.

pour la csg crds si je comprends bien on peux reclamer les taxes sur les revenus locatifs de 2016/2017
est ce que les actions ou les interets sont inclus dans la reclamation?
merci

Des petites surfaces en Suisse (Genève - Lausanne) à remettre en état. Il faut bien chercher!
Et dans les grandes villes allemandes, ainsi qu’en Autriche.

Dans l’IR normal, mais comme en dehors de France, pas de CSG/CRDS par défaut.
Et pas de changement incessant de réglementation (TH - TF)![quote=« Sundgau, post:100, topic:1729 »]
Avais tu pris soin d’avertir le fisc
[/quote]

Non, car comme ptislim, je ne pense pas devoir être un percepteur d’impôts et surtout pas redevable de 2 années!
J’avais fourni à leur demande la nouvelle adresse et tous les doc en ma possession, sauf les coordonnées bancaires que je n’avais pas.
Car oui! le fisc demande de communiquer les coordonnées bancaires!