Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

Merci pour le conseil !

c’est le contribuable qui va payer l’amende,…

Peut être bien …mais Bercy aura la queue entre les jambes et sera enfin bien montré du doigt…

Seule une vraie perte de prestige au niveau international va nous ramener ces gens à l égo démesuré, à la raison

Paris, le nombril du monde ???

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Décidément l’administration a bien du mal à lire les textes européens.

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je vais demander le remboursement de la csg crds pour les années 2016, 2018 et 2018
on verra si il entendront raison.
je ne sais pas si certain ont deja eu des remboursements

J’ai demandé, pour 2013 à 2016 et 2017/2018.
Tout est au tribunal administratif, car le fisc veut pas me rembourser.

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Est-ce que c’est le fameux cas du prélèvement de solidarité?

Si oui, et hop! encore une fois planté!

Je n’en sais rien de plus. Il faut retrouver le jugement du tribunal de Nancy pour voir les détails de la plainte.

pas tres encourangeant tout cela mais je crois que cela risque de changer dans les prochain mois

Merci Sundgau et spostez svp le lien du jugement final dès qu’il est disponible…cela sent tout bon…
C’est très vraisembablement le cas déjà discuté ici: M et Mme D. Les dates correspondent: année 2015 pour la contestation des impots réclamés et même juridiction: CAA de Nancy .
La question posée à la CJUE par cette dernière était la suivante au 31/05/2018:

« Les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui contribuent au financement des
prestations litigieuses susmentionnées, présentent-ils un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de
la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils par suite dans le champ
d’application de ce règlement du seul fait que ces prestations se rapportent à l’un des risques énumérés audit article 3 et
sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire sur la base d’une situation légalement définie ? »

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J’ai fait ma demande en décembre dernier pour les 3 années passées. Je n’ai eu à ce jour aucun retour. Je suppose qu’il n’y en aura aucun!

Je pense que c’est la stratégie du fisc:

  • ne pas être proactif
  • ne pas répondre aux demandes contentieuses
  • attendre la convocation du tribunal administratif, et jouer sur le non respect des délais de réclamation au TA de 6 mois (non mentionné, donc jurisprudence = non valide)
  • contester la demande au TA et attendre le jugement
  • éventuellement faire appel.

Bref jouer l’épuisement pour ne pas sortir le cash

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C’est très exactement cela.
Je n’ai plus rien entendu de ma plainte déposée il y a 3 ou 4 ans sur ce meme sujet!

Nous sommes désormais en position de noter la France, cette France qui veut donner une belle image de son fonctionnement. Lamentable !

Es-tu allé devant le Tribunal administratif? Si non tu peux oublier tu es hors délai…
Moi c’est bien simple d’un j’ai clairement dit dans ma lettre RAR au fisc qu’au bout de 6 mois je relance le Tribunal Adminitratif (j’y ai un dossier et un contre mémoire y avait été déposé sur la 1ere affaire).
Et sur mes agendas début juillet j’ai un rappel.
Donc d’ici là j’aurai les détais du jugement de la CJUE et je me ferai un plaisir de rappeler tout cela au TA…Après tout nous avons pris (pour certains) de très bonnes habitudes avec CPAM/CNTFS et ce n’est qu’un prolongement: (RAR, pas de réponse au bout d’un certain délai ou dès réponse reçue= aller vers la juridiction suivante compétente)

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Bonjour a tous

Pendant une insomnie, je suis tombé sur le point 4/ de ceci:
http://www.senat.fr/rap/l18-147-1/l18-147-19.html

D’ou une question: peut on demander le remboursement de la TVA qui finance la SS?
TVA sur ce qui est obligatoire pour vivre en France (electricité, etc.)
TVA sur ce qui peut être consommer hors de France

Je suis preneur de vos avis

Bonjour Nicolas,

Quelle insomnie :grinning:
Pour ceux qui veulent le détail :
Le point 4 est : »Le transfert à la sécurité sociale résulte d’un ensemble de mesures figurant dans l’article 36 du présent projet de loi de finances pour 2019, qui fixe la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à 26,36 % à partir de 2019, au lieu de 5,93 % en 2018 .

C’est vrai que cela demande à réfléchir.

L’article 36 http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1255.asp#P3121_408781

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Super lien!

Merci @Jean_68 pour cette réactivité.

J’adore les motifs qui me font sacrément penser au x conclusions du jugement de Ruyter…

Exposé des motifs

Le présent article récapitule les différents mouvements financiers entre l’État et la sécurité sociale.

En premier lieu, il vise :

  • à compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale résultant de la réduction de 6 points de cotisations sociales patronales maladie à compter du 1er janvier 2019, du renforcement des allègements généraux de cotisations sociales à partir du 1er octobre de la même année et de la suppression de certains dispositifs d’exonérations ciblés ;

  • à compenser à l’Unédic, en 2019, les recettes résultant de la baisse, en deux temps, des cotisations salariales chômage en 2018 (estimées à 4,1 Md€).

En deuxième lieu, il intègre l’affectation à l’État du produit des prélèvements sociaux sur le capital, à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), dans le but de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne « De Ruyter » et de sécuriser le dispositif.

Si je comprends vu que le gouvernement n’a plus le droit de prendre la csg sur les frontaliers non à la sécu, maintenant il augmente la part tva pour compenser. :joy:

Bah en Suisse aussi. La TVA finance notamment l’AVS.

Donc bon… j’espère vraiment pour vous que vous n’aimez pas l’idée d’être une communauté nationale et que tous vous détestez vos concitoyens, et crachez sur leurs conditions.

Non franchement, au bout d’un moment je pense que si on ne veut que profiter sans participer, faut déménager et arrêter d’être frontalier.

Pour être très clair : ce fil de discussion commence vraiment à donner de l’eau au moulin de ceux qui ne voient les frontaliers que comme des profiteurs.

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