Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

Bonjour , La flat tax est bien de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 7.5% de prélèvements sociaux pour les frontaliers non affiliés à la sécurité sociale, soit un total de 20,3% de taxation.

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Bonjour,
Je suis frontalier et assuré à la Lamal, et ma femme est au régime général de la sécu.
Je vais acheter un petit appartement en France pour un investissement locatif.
Est-il vrai que si je l’achète seul, je vais économiser une partie des contributions sociales sur mes revenus locatifs, ce qui ne sera pas le cas si on l’achète à 2 avec ma femme ?
Merci pour vos retours.

Oui et non. En fait cela dépend de votre régime matrimonial! C’est vrai si vous êtes séparation des biens. Si vous êtes sans contrat, donc sous le régime aux acquets, la moitié des revenus fonciers sera taxé à la CSG.

Merci pour cette précision. Ca parait logique effectivement !
Mais comment faire valoir ceci auprès de l’administration fiscale ?

Merci !
On est sans contrat. Je ne crois pas qu’on s’embarque finalement dans un investissement à mon nom seul. On va se la jouer à la « classique » aux noms des deux.

Etant donné le niveau de taxation des revenus fonciers, et suite aux discussion déjà eu ici, je te recommande fortement d’étudier le régime de la SCI à l’IS. Ce régime a de nombreux avantages fiscaux.

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Oui. J’y avais déjà réfléchi, mais d’un point de vue taxation il ne me semblait pas que ce soit beaucoup plus intéressant car en dehors des contributions sociales (CSG, CRDS…) je fais en sorte chaque de ne pas payer d’impôts sur le revenus. Il faudrait par ailleurs que je me fasse aider par un professionnel pour m’embarquer dans un système de SCI à l’IS. Mais d’un point de vue transmission, il est clair qu’une SCI est la solution.

J’avais regardé il y a 2 ans pour une SCI à l’IS. Ma conclusion était que tout ce que l’on ne payait pas d’un côté, on le payait de l’autre. Il y a aussi les contraintes liées à l’administration de la société - c’est faisable bien sur, mais faut être méchamment motivé et sûr de son coup au départ.

Je suis bien de cet avis. Tout additionné il ne m’avait pas semblé que c’était bcp plus avantageux fiscalement. J’avais quand même fait ma SCI mais je n’y ai finalement rien mis dedans. Peut-être qu’un jour je reconsidérerai la chose mais sûrement avec une aide / des conseils extérieurs. En effet l’administration de cette SCI était aussi un frein à faire le pas.

Pour ceux qui ont envoyé aux services fiscaux, fin 2018, une demande de remboursement de la CSG perçue sur les revenus fonciers (ou autres), avez vous eu une réponse du fisc?

Pour ma part, je n’ai rien eu du tout.

En dehors du formulaire retour du RAR (je sais tu ne parles pas de cela), j’ai reçu un message sur ma boite e-mail accusant réception.

As tu fait une réclamation par courrier en AR ou via le site impots.gouv.fr?

Quelle question?

Tu ne connais pas l’administration française qui perd les documents et s’assied sur les demandes qui ne sont pas en RAR?
Bien entendu que j’ai fait un RAR…quelle question…Et de la même manière ce sera un RAR au Tribunal Administratif 6 mois après mon RAR au service des impots…L’occasion de me rappeler au bon souvenir du TA car j’ai un dossier chez eux depuis 2016…
On ne va rien lacher…

OK on a donc fait la même chose. Courrier en RAR.

Quant à ta remarque concernant le courrier en RAR: je pense qu’il faut privilégier les contacts via les plateformes électroniques autant que possible car elles permettent de se protéger de l’excuse « désolé mais nous avons perdu / pas recu / pas vu votre courrier ». Combien de frontaliers ont envoyés leur E106 aux CPAM qui les ont perdus!
Par ailleurs, ayant assisté au jugement à Mulhouse devant le TASS, au moins une douzaine de fois en une journée, la juge a dit « Mais qu’est ce qui nous prouve que votre courrier en RAR contenait réellement ce E106 / ce justifificatif / cette demande ».
Ce n’est pas parce que vous avez la preuve que vous avez posté un courrier que vous avez la preuve du contenu de ce courrier. Cela parait incroyable, mais la justice n’hésite pas à jouer sur ce point!!
Pour vous protéger de cela, il faut poster votre courrier en RAR via le service en ligne de la poste qui vous garantit la réception mais AUSSI le contenu de votre courrier.

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J’ai aussi une plainte en suspens chez eux suite au remboursement partiel de la CSG. A part un courrier du tribunal m’informant de la réception de la plainte, je n’ai plus jamais entendu parlé d’eux.

Juste pour blablater…Au niveau des impots un RAR classique me suffit étant donné que au bout de 6 mois sans réponse (ou d’ailleurs avec réponse) je passe au TA de toute façon.
Pour le E106 c’était le même cas de figure…après un mois CRA puis un mois TASS. De plus pour le E106, j’étais à plus d’une dizaine RAR entre CNTFS et CPAM et environ 6 au TASS donc j’aurai bien aimé reprendre de volée une/un juge qui m’aurait sorti pareille sotises dans ces circonstances là…

Pour autant d’accord avec toi, dans d’autres cas de figure si l’on veut être 110% sûr, on fait comme tu dis ce qui par ailleurs revient aussi plus cher et est plus fastidieux…mais qui veut la fin…

D’autant plus qu’au moins 2 fois j’avais joint aussi une copie du E106 pour le TASS en RAR…

Et dernier point pour le E106 tu es censé envoyer les 2 originaux au CPAM. Donc ton système dans ce cas implique d’envoyer les originaux par RAR classique et envoyer un 2ème RAR electronique avec la copie scannée du E106…c’est pour les paranos cela…

Bonjour Sundgau,

Perso, je les evite pour une raison simple:
Je ne maitrise pas la dispo de l’historique.
Ex: ameli, tout est effacé au bout de 6 mois.
Fisc: j’ai fait une fois 1 rec’amation qui a ete validee (j’ai garde 1 copie d’ecran), mais qui depuis a disparu du site.

Donc, je fais comme @Hibou

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Bonjour,
il serait grand temps que les Autorités françaises

=> réduisent leur défits au niveau européen une fois pour toute…Plus de dérogation du tout, mais des sanctions…

=> arrêtent de se foutre du Droit Communautaire avec leur éternels jonglements au niveau de la CSG mêlée à l 'immobilier ou à je ne sais quoi, en bref, des artifices à deux balles pour essayer de faire rentrer la CSG par une voie détournée…

A Bercy on n 'a fini de prendre les Européens pour des Gogos…:grinning: