Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

Suite à ma demande sur la messagerie des impots (en substance cela fait plus de 6 mois depuis mon RAR et le conseil d’Etat s’est prononcé, voici le résumé, dois-je envoyer au Tribunal Administratif en RAR ou allez vous faire quelque chose?)

> Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 422780 du 1er juillet dans l’affaire DREYER, a bien confirmé l’exonération d’imposition sociales sur le revenu de patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) autre que le France ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de Ruyter.

> Il en résulte que les demandes formées par les travailleurs frontaliers sont parfaitement fondées et donneront lieu à restitution des prélèvements sociaux opérés.

> Le service des affaires juridiques en charge de votre demande est actuellement dans l’attente de l’instruction de la direction centrale, qui doit préciser les modalités des restitutions (versement des intérêts moratoires, etc…)

> Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès la parution de cette instruction.

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Conclusion:
Il faut aller en justice

Peux tu stp NicolasC préciser ta pensée?
Veux-tu dire qu’après une réponse pareille tu passes directement au Tribunal Administratif en RAR (vu que les 6 mois sont écoulées)?
Ou veux tu dire que pour avoir une réponse pareille il fallait faire les démarches de contester et d’avoir une procédure en cours ou d’être prêt à aller au Tribunal Administratif pour en mettre une en place?

Je veux dire que l’administration ne remboursera pas diligemment.
Elle ne le fera que sur jugement individuel.

Un sou est un sou, et en jouant la montre, elle gagne. Em raison de la prescription

Avec l’état français tu peux courir après le fric qui te revient.

Ok je leur donne donc 3 mois de plus puis RAR et Tribunal Administratif

Super gentil Hibou pour les 3 mois!!!

J’ai toujours en tête l’exemple des affiliations obligatoires à la CMU.
Rien n’a bougé jusqu’à ce qu’un tribunal traite en masse.

Là c’est tout de même différent sur 2012-2014 ils avaient remboursé une partie, et c’est sur celle manquante qu’ il y a eu contentieux.
Sur 2015-2017 il y a tout de même un jugement du conseil d’Etat suite aux jugements de la cour d’Appel administrative de Nancy et de plus ce même conseil d’Etat a porté son jugement alors qu’il aurait pu se défausser sur la CJUE. Donc ok on peut être extrèmement sceptique et se dire que ce sont des manoeuvres pour gagner du temps et ne pas payer…mais tout de même…
Dans le doute comme dit, ma procédure est de toute façon déjà lancée (puisque j’ai un jugement en attente auprès du Tribunal Administratif sur les échéances précédentes) et 3 mois il faut bien se mettre au niveau de de cette adminitration… Si j’avais donné 1 mois autant envoyer tout de suite…ils n’auraient jamais pu y arriver dans les temps…

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Ayant aussi fait une demande de remboursement de la CSG des années 2015 2016 2017 adressée en décembre 2018 au fisc par RAR. Je viens aussi de recevoir un message du service juridique de Colmar me confirmant que nos demandes sont justifiées et que nous seront bien remboursé.

« les demandes formées par les travailleurs frontaliers sont parfaitement fondées et donneront lieu à restitution des prélèvements sociaux opérés. »

Ils sont simplement en attente des instructions détaillées de la direction centrale.

Ma compréhensionen est que ceux qui ont fait une demande de remboursement seront bientôt remboursés et que c’est tout bon.

Perso je vois cela d’un bon oeil.

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Bonjour, est il possible d’avoir en mp, la lettre que vous avez envoyé?
avez vous detailler chaque type de placement avec les sommes du?
merci

C’est fait.

Je n’ai demandé que le remboursement de la CSG sur les revenus fonciers. Je ne suis pas allé dans les détails des autres sources de CSG car ils n’en valent pas la peine par rapport aux revenus fonciers.

Pour ma part, j’ai refait une demande en début d’année, je n’ai pas eu de retour…

Inutile de refaire une demande.
Quand avez vous fait la première demande?

Pourquoi avoir attendu le début d’année?! Si vous l’aviez fait fin 2018 vous auriez gagné une année de remboursement car ils ne remboursent que les 3 dernières années!!
(et les revenus de 2018 ne sont pas concernés)

Au passage, pour ceux qui ont consultés leur avis d’imposition récemment mis en ligne, avez vous remarqué (si vous êtes en Lamal) que vos revenus fonciers ne sont plus soumis à la CSG à l’ancien taux mais bien au nouveau taux de 7.5%?

Avez vous bien vérifié votre avis? Le fisc a t il pris le bon taux.

Que pour ceux qui sont en Lamal (?)

J’ai fait une première demande en 2018 sur la base des infos légales dispos à ce moment et j’ai reçu un refus. J’ai refais une demande cette année sur la base de la nouvelle législation (exonération de la CSG pour ceux à la LAMal) pour mes revenus locatifs de 2017 et antérieurs, sachant qu’en 2015 mes revenus locatifs ont été faible.

Sur mes revenus locatifs de 2018 j’ai 7.5% de PS mais pas de CSG, Je ne pensais pas que l’exonération serait effective pour les revenus 2018.

La plus valu immobilière réalisée cette année a été exonérée de CSG-CRDS, reste les 7.5% de PS.

Je vais refaire une demande pour l’année 2017 et 2016.

Vu que le refus s’est avéré être basé sur une base juridique fausse et invalidée par le conseil d’Etat, je n’hésiterai pas à redemander le remboursement de 2015 une nouvelle fois.

Mentionnez votre demande initiale, le refus infondé, la décision du conseil d’Etat. bref argumentez et tentez le coup!

Je confirme que ce sont des prestations sociales et non pas de la csg

Est-ce que cette exonération est également valable pour les contributions sociales prélevées sur les intérêts des comptes épargnes types CEL, PEL, livret d’épargne bancaire ? Si oui, comment devons procéder pour que les contributions sociales ne soient pas automatiquement prélevées au 31.12 par la banque ?

Cette exonération est valables pour toutes les cotisations qui financent la securite sociale directement.

Quand le prelevement est effectué par un tiers, je doute qu’on puisse s’y opposer, car il a delegation de prelevement d’impots. Donc si le tiers ne preleve pas, il doit le justifier, ce qui implique un travail administratif consequent.
Il fait donc demander le remboursement au tresor public directement