Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

Je comprends cette remarque.

Pour clarifier en cas de malentendu avec d’autres lecteurs:
La Suisse et d’autres pays européens financent une part de leur protection sociale via une ponction sur les étrangers, et je trouve cela correct.

Dans notre cas, la France essaie par tous les moyens possibles de ponctionner les frontaliers, malgré des décisions de justice de la CJUE considérant ces ponctions illégales.

Je ne pars pas en combat contre les 5% de TVA sur les années passées. Je paie mes impôts dus en Suisse comme en France et participe au bien commun.

Mais quand une taxe jugée illégale reste en place par des tours de passe-passe et que le fisc ne rembourse les sommes illégalement prélevées que sur injonction d’un juge francais malgré la décision de la CJUE, oui, je commence à sortir les crocs.
Et d’ailleurs, je commence à très sérieusement penser à couper tous les ponts avec la France.

Chose que je comprends et à laquelle j’abonde.

Il est à mon avis difficile de vivre en France sans subir, ou profiter de ce fait.

Je veux dire : il n’est pas possible de profiter de la relative liberté française, compartivement au très fort controle social suisse, sans contrepartie. De même, il est impossible d’échapper à l’étatisme français sur son sol.

Sur le fond, et en tout cas dans le cas de la CSG, je suis entièrement d’accord avec tout l’argumentaire, et cela sur tous les aspects, même moraux.

Mais il ne sera pas possible non plus d’obtenir un statut d’extra-territorialité. Si la TVA ou d’autres taxes se mettent à financer le système social français, il ne sera pas possible de mettre un place un système paralèlle qui vous en sépare totalement. La bureaucratie est déjà auffisament lourde ainsi, et la réalité est telle, vous vivez en France.

À la caisse, exiger une TVA réduite me semble autant illusoire que de garder tous ses tickets puis obtenir une ristourne d’impôt, pas grand chose ne prouverait que le ticket est bien le vôtre…
Et fondamentalement, cela implique que la CJUE se mette à faire la loi, ce qui n’est pas forcément souhaitable ni bénéfique en matière de souveraineté.

D’ailleurs, en suisse, on paie ses impôts à son lieu de résidence et c’est à mon avis beaucoup plus logique, beaucoup plus réaliste aussi.

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Un article posté il y a quelques jours sur un site (l’auteur est un avocat)

http://www.lexplicite.fr/prelevements-sociaux-le-conseil-detat-met-un-point-final-a-la-saga-de-ruyter/?fbclid=IwAR1y4heuO_2qe4YlYaTJMgD9Phd_bRw9365R9N7LS_TwcR4H1eXTuQ30QIA

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Une humiliation de plus pour la France. Le passe temps de nos politiciens à Paris est de créer de taxes et impôts, les caisses pour le petit peuple sont vides mais pour les biens placés il y a toujours du fric.

Suite à ma demande sur la messagerie des impots (en substance cela fait plus de 6 mois depuis mon RAR et le conseil d’Etat s’est prononcé, voici le résumé, dois-je envoyer au Tribunal Administratif en RAR ou allez vous faire quelque chose?)

> Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 422780 du 1er juillet dans l’affaire DREYER, a bien confirmé l’exonération d’imposition sociales sur le revenu de patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) autre que le France ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de Ruyter.

> Il en résulte que les demandes formées par les travailleurs frontaliers sont parfaitement fondées et donneront lieu à restitution des prélèvements sociaux opérés.

> Le service des affaires juridiques en charge de votre demande est actuellement dans l’attente de l’instruction de la direction centrale, qui doit préciser les modalités des restitutions (versement des intérêts moratoires, etc…)

> Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès la parution de cette instruction.

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Conclusion:
Il faut aller en justice

Peux tu stp NicolasC préciser ta pensée?
Veux-tu dire qu’après une réponse pareille tu passes directement au Tribunal Administratif en RAR (vu que les 6 mois sont écoulées)?
Ou veux tu dire que pour avoir une réponse pareille il fallait faire les démarches de contester et d’avoir une procédure en cours ou d’être prêt à aller au Tribunal Administratif pour en mettre une en place?

Je veux dire que l’administration ne remboursera pas diligemment.
Elle ne le fera que sur jugement individuel.

Un sou est un sou, et en jouant la montre, elle gagne. Em raison de la prescription

Avec l’état français tu peux courir après le fric qui te revient.

Ok je leur donne donc 3 mois de plus puis RAR et Tribunal Administratif

Super gentil Hibou pour les 3 mois!!!

J’ai toujours en tête l’exemple des affiliations obligatoires à la CMU.
Rien n’a bougé jusqu’à ce qu’un tribunal traite en masse.

Là c’est tout de même différent sur 2012-2014 ils avaient remboursé une partie, et c’est sur celle manquante qu’ il y a eu contentieux.
Sur 2015-2017 il y a tout de même un jugement du conseil d’Etat suite aux jugements de la cour d’Appel administrative de Nancy et de plus ce même conseil d’Etat a porté son jugement alors qu’il aurait pu se défausser sur la CJUE. Donc ok on peut être extrèmement sceptique et se dire que ce sont des manoeuvres pour gagner du temps et ne pas payer…mais tout de même…
Dans le doute comme dit, ma procédure est de toute façon déjà lancée (puisque j’ai un jugement en attente auprès du Tribunal Administratif sur les échéances précédentes) et 3 mois il faut bien se mettre au niveau de de cette adminitration… Si j’avais donné 1 mois autant envoyer tout de suite…ils n’auraient jamais pu y arriver dans les temps…

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Ayant aussi fait une demande de remboursement de la CSG des années 2015 2016 2017 adressée en décembre 2018 au fisc par RAR. Je viens aussi de recevoir un message du service juridique de Colmar me confirmant que nos demandes sont justifiées et que nous seront bien remboursé.

« les demandes formées par les travailleurs frontaliers sont parfaitement fondées et donneront lieu à restitution des prélèvements sociaux opérés. »

Ils sont simplement en attente des instructions détaillées de la direction centrale.

Ma compréhensionen est que ceux qui ont fait une demande de remboursement seront bientôt remboursés et que c’est tout bon.

Perso je vois cela d’un bon oeil.

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Bonjour, est il possible d’avoir en mp, la lettre que vous avez envoyé?
avez vous detailler chaque type de placement avec les sommes du?
merci

C’est fait.

Je n’ai demandé que le remboursement de la CSG sur les revenus fonciers. Je ne suis pas allé dans les détails des autres sources de CSG car ils n’en valent pas la peine par rapport aux revenus fonciers.

Pour ma part, j’ai refait une demande en début d’année, je n’ai pas eu de retour…

Inutile de refaire une demande.
Quand avez vous fait la première demande?

Pourquoi avoir attendu le début d’année?! Si vous l’aviez fait fin 2018 vous auriez gagné une année de remboursement car ils ne remboursent que les 3 dernières années!!
(et les revenus de 2018 ne sont pas concernés)

Au passage, pour ceux qui ont consultés leur avis d’imposition récemment mis en ligne, avez vous remarqué (si vous êtes en Lamal) que vos revenus fonciers ne sont plus soumis à la CSG à l’ancien taux mais bien au nouveau taux de 7.5%?

Avez vous bien vérifié votre avis? Le fisc a t il pris le bon taux.

Que pour ceux qui sont en Lamal (?)

J’ai fait une première demande en 2018 sur la base des infos légales dispos à ce moment et j’ai reçu un refus. J’ai refais une demande cette année sur la base de la nouvelle législation (exonération de la CSG pour ceux à la LAMal) pour mes revenus locatifs de 2017 et antérieurs, sachant qu’en 2015 mes revenus locatifs ont été faible.

Sur mes revenus locatifs de 2018 j’ai 7.5% de PS mais pas de CSG, Je ne pensais pas que l’exonération serait effective pour les revenus 2018.

La plus valu immobilière réalisée cette année a été exonérée de CSG-CRDS, reste les 7.5% de PS.

Je vais refaire une demande pour l’année 2017 et 2016.