Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

Je n’en sais rien de plus. Il faut retrouver le jugement du tribunal de Nancy pour voir les détails de la plainte.

pas tres encourangeant tout cela mais je crois que cela risque de changer dans les prochain mois

Merci Sundgau et spostez svp le lien du jugement final dès qu’il est disponible…cela sent tout bon…
C’est très vraisembablement le cas déjà discuté ici: M et Mme D. Les dates correspondent: année 2015 pour la contestation des impots réclamés et même juridiction: CAA de Nancy .
La question posée à la CJUE par cette dernière était la suivante au 31/05/2018:

« Les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui contribuent au financement des
prestations litigieuses susmentionnées, présentent-ils un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de
la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils par suite dans le champ
d’application de ce règlement du seul fait que ces prestations se rapportent à l’un des risques énumérés audit article 3 et
sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire sur la base d’une situation légalement définie ? »

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J’ai fait ma demande en décembre dernier pour les 3 années passées. Je n’ai eu à ce jour aucun retour. Je suppose qu’il n’y en aura aucun!

Je pense que c’est la stratégie du fisc:

  • ne pas être proactif
  • ne pas répondre aux demandes contentieuses
  • attendre la convocation du tribunal administratif, et jouer sur le non respect des délais de réclamation au TA de 6 mois (non mentionné, donc jurisprudence = non valide)
  • contester la demande au TA et attendre le jugement
  • éventuellement faire appel.

Bref jouer l’épuisement pour ne pas sortir le cash

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C’est très exactement cela.
Je n’ai plus rien entendu de ma plainte déposée il y a 3 ou 4 ans sur ce meme sujet!

Nous sommes désormais en position de noter la France, cette France qui veut donner une belle image de son fonctionnement. Lamentable !

Es-tu allé devant le Tribunal administratif? Si non tu peux oublier tu es hors délai…
Moi c’est bien simple d’un j’ai clairement dit dans ma lettre RAR au fisc qu’au bout de 6 mois je relance le Tribunal Adminitratif (j’y ai un dossier et un contre mémoire y avait été déposé sur la 1ere affaire).
Et sur mes agendas début juillet j’ai un rappel.
Donc d’ici là j’aurai les détais du jugement de la CJUE et je me ferai un plaisir de rappeler tout cela au TA…Après tout nous avons pris (pour certains) de très bonnes habitudes avec CPAM/CNTFS et ce n’est qu’un prolongement: (RAR, pas de réponse au bout d’un certain délai ou dès réponse reçue= aller vers la juridiction suivante compétente)

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Bonjour a tous

Pendant une insomnie, je suis tombé sur le point 4/ de ceci:
http://www.senat.fr/rap/l18-147-1/l18-147-19.html

D’ou une question: peut on demander le remboursement de la TVA qui finance la SS?
TVA sur ce qui est obligatoire pour vivre en France (electricité, etc.)
TVA sur ce qui peut être consommer hors de France

Je suis preneur de vos avis

Bonjour Nicolas,

Quelle insomnie :grinning:
Pour ceux qui veulent le détail :
Le point 4 est : »Le transfert à la sécurité sociale résulte d’un ensemble de mesures figurant dans l’article 36 du présent projet de loi de finances pour 2019, qui fixe la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à 26,36 % à partir de 2019, au lieu de 5,93 % en 2018 .

C’est vrai que cela demande à réfléchir.

L’article 36 http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1255.asp#P3121_408781

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Super lien!

Merci @Jean_68 pour cette réactivité.

J’adore les motifs qui me font sacrément penser au x conclusions du jugement de Ruyter…

Exposé des motifs

Le présent article récapitule les différents mouvements financiers entre l’État et la sécurité sociale.

En premier lieu, il vise :

  • à compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale résultant de la réduction de 6 points de cotisations sociales patronales maladie à compter du 1er janvier 2019, du renforcement des allègements généraux de cotisations sociales à partir du 1er octobre de la même année et de la suppression de certains dispositifs d’exonérations ciblés ;

  • à compenser à l’Unédic, en 2019, les recettes résultant de la baisse, en deux temps, des cotisations salariales chômage en 2018 (estimées à 4,1 Md€).

En deuxième lieu, il intègre l’affectation à l’État du produit des prélèvements sociaux sur le capital, à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), dans le but de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne « De Ruyter » et de sécuriser le dispositif.

Si je comprends vu que le gouvernement n’a plus le droit de prendre la csg sur les frontaliers non à la sécu, maintenant il augmente la part tva pour compenser. :joy:

Bah en Suisse aussi. La TVA finance notamment l’AVS.

Donc bon… j’espère vraiment pour vous que vous n’aimez pas l’idée d’être une communauté nationale et que tous vous détestez vos concitoyens, et crachez sur leurs conditions.

Non franchement, au bout d’un moment je pense que si on ne veut que profiter sans participer, faut déménager et arrêter d’être frontalier.

Pour être très clair : ce fil de discussion commence vraiment à donner de l’eau au moulin de ceux qui ne voient les frontaliers que comme des profiteurs.

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Tu as raison, mais il faut remettre cette discussion dans le contexte du contentieux de Ruyter maintes fois contourné, du cauchemar qu’on vécu des dizaines de milliers de frontaliers doubles affiliés, des doubles pensionné etc…
Si beaucoup d’entre nous sont sur ce forum c’est parce que l’état Français nous a bien pourri la vie à un moment donné. Je me souviens des quasi 12000eur que le CNTFS m’avait réclamé presque 2 ans après mon affiliation forcée à la CMU. Ceci est pour l’aspect purement financier, mais dans la même période j’ai du me soigner à Lyon. 340km et une demie journée d’absence au travail pour une visite de 30min avec un anesthésiste dans un hopital des années 50…J’aurais pu me faire soigner à Genève.
C’est ça la réalité du système de santé Français, un tonneau des danaïdes alimenté par une myriade de taxes et de cotisations avec en face un niveau de prestations en chute libre depuis 30ans.
A quoi bon encore alimenter un système aussi pourri en pure perte, sachant qu’en plus la CSG est une pure arnaque car c’est une cotisation sociale fourre tout, dont on sait plus vraiment ce qu’elle finance et en partie non déductible (même assiette que l’impôt sur le revenu)?

A mon sens il n’y a pas de crise économique en France mais une crise institutionnelle que les politiques sembles peu capables ou enclins à résoudre par une profonde refonte de la fiscalité.

Bref il ne faut pas voir dans nos démarches une façon de profiter du système mais simplement demander l’application du droit communautaire et en plus, pour ce qui me concerne, il s’agit aussi d’un acte politique et revanchard.
Moi je veux bien déménager, faut « juste » trouver un logement. Si tu as un 3 pièces à proposer à Cologny je suis preneur :wink:

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Ce n’est pas exactement l’histoire.

Dans ce cas, la France a essaye de contourner l’arret de Ruyter (FSV), s’est fait prendre, et recommence en décidant de renommer la CSG sur les revenus du patrimoine en « prelevement social », d’attribuer ce prelevement au budget de l’etat et de compenser la perte par une part de TVA.
Ce n’est pas un financement, c’est un contournement de la decision de la CJUE.

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Je comprends cette remarque.

Pour clarifier en cas de malentendu avec d’autres lecteurs:
La Suisse et d’autres pays européens financent une part de leur protection sociale via une ponction sur les étrangers, et je trouve cela correct.

Dans notre cas, la France essaie par tous les moyens possibles de ponctionner les frontaliers, malgré des décisions de justice de la CJUE considérant ces ponctions illégales.

Je ne pars pas en combat contre les 5% de TVA sur les années passées. Je paie mes impôts dus en Suisse comme en France et participe au bien commun.

Mais quand une taxe jugée illégale reste en place par des tours de passe-passe et que le fisc ne rembourse les sommes illégalement prélevées que sur injonction d’un juge francais malgré la décision de la CJUE, oui, je commence à sortir les crocs.
Et d’ailleurs, je commence à très sérieusement penser à couper tous les ponts avec la France.

Chose que je comprends et à laquelle j’abonde.

Il est à mon avis difficile de vivre en France sans subir, ou profiter de ce fait.

Je veux dire : il n’est pas possible de profiter de la relative liberté française, compartivement au très fort controle social suisse, sans contrepartie. De même, il est impossible d’échapper à l’étatisme français sur son sol.

Sur le fond, et en tout cas dans le cas de la CSG, je suis entièrement d’accord avec tout l’argumentaire, et cela sur tous les aspects, même moraux.

Mais il ne sera pas possible non plus d’obtenir un statut d’extra-territorialité. Si la TVA ou d’autres taxes se mettent à financer le système social français, il ne sera pas possible de mettre un place un système paralèlle qui vous en sépare totalement. La bureaucratie est déjà auffisament lourde ainsi, et la réalité est telle, vous vivez en France.

À la caisse, exiger une TVA réduite me semble autant illusoire que de garder tous ses tickets puis obtenir une ristourne d’impôt, pas grand chose ne prouverait que le ticket est bien le vôtre…
Et fondamentalement, cela implique que la CJUE se mette à faire la loi, ce qui n’est pas forcément souhaitable ni bénéfique en matière de souveraineté.

D’ailleurs, en suisse, on paie ses impôts à son lieu de résidence et c’est à mon avis beaucoup plus logique, beaucoup plus réaliste aussi.

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Un article posté il y a quelques jours sur un site (l’auteur est un avocat)

http://www.lexplicite.fr/prelevements-sociaux-le-conseil-detat-met-un-point-final-a-la-saga-de-ruyter/?fbclid=IwAR1y4heuO_2qe4YlYaTJMgD9Phd_bRw9365R9N7LS_TwcR4H1eXTuQ30QIA

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Une humiliation de plus pour la France. Le passe temps de nos politiciens à Paris est de créer de taxes et impôts, les caisses pour le petit peuple sont vides mais pour les biens placés il y a toujours du fric.

Suite à ma demande sur la messagerie des impots (en substance cela fait plus de 6 mois depuis mon RAR et le conseil d’Etat s’est prononcé, voici le résumé, dois-je envoyer au Tribunal Administratif en RAR ou allez vous faire quelque chose?)

> Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 422780 du 1er juillet dans l’affaire DREYER, a bien confirmé l’exonération d’imposition sociales sur le revenu de patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) autre que le France ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de Ruyter.

> Il en résulte que les demandes formées par les travailleurs frontaliers sont parfaitement fondées et donneront lieu à restitution des prélèvements sociaux opérés.

> Le service des affaires juridiques en charge de votre demande est actuellement dans l’attente de l’instruction de la direction centrale, qui doit préciser les modalités des restitutions (versement des intérêts moratoires, etc…)

> Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès la parution de cette instruction.

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