Règles permis-G, voyages internationaux

Mon employeur suisse m’a envoyé un email l’informant qu’il existe une règle fiscale suisse qui oblige les titulaires de permis G à travailler au moins 4 jours par semaine pendant au moins 3 semaines sur 4 à l’intérieur des frontières suisses.

J’ai cherché tout ce que je pouvais mais je n’ai trouvé aucune confirmation d’une telle règle. J’ai constaté que les détenteurs de permis G devaient retourner dans leur ville d’origine (hors de la Suisse) au moins un jour par semaine, mais rien sur les voyages internationaux ou les conséquences fiscales.

Est-ce que quelqu’un ici a une idée où je peux trouver ça?

Merci.

Bah , et le télétravail limité à 1 jour par semaine, ça vous dit rien ? :joy:

La règle des 25% non plus ?

PS: si vous télétravaillez depuis la France, L’URSAFF considère que vous êtes salarié en France …:joy:
Pas la peine de faire un voyage international pour tomber sous le coup de ce règlement…

Ben oui, votre employeur ne veut pas payer pour vous des charges sur le travail Françaises…donc il se protège par ce mail ou bien vous vire si ça arrivait :joy:

Un Frontalier averti en vaut 2 …

Merci pour cette information. Il ne s’applique pas à ma situation cependant. Je ne fais pas beaucoup de télétravail, je voyage à l’étranger pour les clients de mon employeur.

Dans ce cas, c’est la règle des 45 jours…

Si vous couchez plus de 45 jours en dehors de chez vous, because déplacement pro, vous êtes imposables en Suisse et plus en France.

Quel Canton , le travail ?

En outre, vous êtes tenu en règle générale de retourner quotidiennement à votre lieu de résidence. D’un point de vue fiscal, si vous travaillez en dehors de la zone limitrophe ou si vous cumulez sur l’année civile 45 jours au cours desquels vous ne retournez pas à votre lieu de résidence ou bien êtes en dehors de la zone limitrophe pendant l’exercice de votre travail plus de 45 jours par an, vous perdez alors votre statut de frontalier. Vous vous acquittez alors de l’impôt sur le revenu dans le pays où vous travaillez.

Merci encore.

Je suis à la maison (en France) tous les week-ends, donc je suppose que la règle du 45 jours ne s’applique pas à ma situation.

Pour chaque semaine, je voyage à des clients internationaux (pas en CH ou FR) ou à des clients partout en Suisse ou au bureau à Genève ou je travaille à domicile (pas plus de 1 semaine pour 4 semaines). Mon contrat de travail est basé à Genève, où mes impôts sont payés à la source, et je déclare également mes revenus en France (74).

Y at-il une limite combien de jours ou de semaines je peux voyager à des clients en dehors de FR et CH?
Où puis-je trouver les règles formelles pour cela?

Faut vous palucher la convention fiscale Franco Suisse…

https://www.infobest.eu/fr/themes/article/impots/la-convention-fiscale-franco-suisse-1/

Si vous êtes Frontalier, oui.

Mais vous ne le serez plus ( fiscalement parlant ) si vous dépassez le règle des jours travaillés hors de Suisse, vous serez ensuite imposé comme un résident en Suisse…et plus comme un Frontalier…

Ok, alors quelles sont ces « règles des jours travaillés hors de Suisse »? Où puis-je les trouver?

Et quelles sont les conséquences d’être taxé en tant que résident suisse et non frontalier?

Nous avons trouvé ceci: https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=8&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwj5qrGyyePgAhXq2eAKHdp0AD8QFjAHegQICBAC&url=https%3A%2F%2Fwww.estv.admin.ch%2Fdam%2Festv%2Ffr%2Fdokumente%2Fintsteuerrecht%2Fthemen%2Flaender%2Fliechtenstein%2FMB-grenzueberschreitende-Arbeitnehmer_fr_DBA-FL.pdf.download.pdf%2FMB-grenzueberschreitende-Arbeitnehmer_fr_DBA-FL.pdf&usg=AOvVaw3ZDLAQt7x2WMV5qOjRC-xE

Cela explique beaucoup de choses, il y a une chose que je ne comprends pas: les 45 jours consécutifs (en une fois). ou est-ce 45 nuits individuelles et aléatoires réparties sur toute l’année?

Le lien ci-dessous me dit que cette règle de 45 jours comprend en effet chaque nuit en dehors de la France, que ce soit en CH ou à l’étranger.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3149-PGP.html?identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60-20120912
Mais ce n’est valable que si mon employeur était basé à Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Pas à Genève!

Est-ce que Genève a une règle similaire? Ou n’existe-t-il pas une telle règle pour Genève?

Aussi, comment puis-je voir cette règle par rapport à la "1 jour par semaine à la maison (en France) " règle? Ils semblent tous les deux réglementer le même, un plus rigoureux que l’autre.

Aucun risque mais alors 0.
Saviez vous qu’on peut avoir un permis G sans même avoir un contrat de travail en Suisse ?

Alors les pseudos jours / mois on en est loin… quand bien même. Comment contrôlent ils ?

Bonjour,

Qui va prouver que vous avez passé 45 jours consécutifs hors de votre lieu habituel de travail ?
Perso, j’ai fait du support clientèle (société basée à Zürich, succursales à Lausanne et Genève) aussi bien en Suisse qu’en Europe (France, Allemagne, Angleterre) et j’ai participé à différents développements de produits au siège de la compagnie situé à Denver (Colorado) pour des périodes allant de 1 à 3 mois ; je continuais de toucher mon salaire Suisse, ainsi que mes primes de déplacements.
Jamais mon employeur n’a déclaré quoi que ce soit de mes activités hors Suisse.

C’est utilisé par exemple pour des Frontaliers Allemands célibataires travaillant sur Basel pour payer l’impôt en Suisse , qui est moins confiscatoire que l’Allemagne. Donc 45 jours et hop, imposé en Suisse…

Mais là, c’est le Frontalier qui apporte la preuve au fisc Allemand :joy::joy::joy:

Dans le sens où c’est le fisc qui apporterait la preuve pour contraindre le Frontalier c’est moins évident, sauf si la boîte cafte auprès du fisc ou sur dénonciation par un collègue😱

Je viens de terminer mon appel avec GTE (frontalier.org) et ils ont confirmé que la règle de 45-nuits et la règle de 184-jours ne s’appliquent pas à Genève. Ils s’appliquent à Vaud, Berne, etc.

La seule règle pertinente pour Gevena, tant en ce qui concerne la validité du permis G et la taxation du revenu, est la règle "1 jour de la maison en France par semaine ".

Pourquoi votre employeur vous envoie des mail alarmistes ? :joy:

Parce que c’est une grande entreprise et HR ne comprend pas notre travail et ne se soucient pas des employeurs

Retournez leur le mail avec expliquations et dites leur d’arrêter de vous envoyer du Spam :joy: