Rattachement des enfants à la LAMAL

[NicolasC]

Bonjour,

Dans ce cas là, le CE883/2004 est clair, les enfants doivent être assurés dans le système du pays de résidence.

[Nicolas_D]

Je pense que ce sujet a été traité plusieurs fois. Quand deux parents sont dans deux systèmes différent et l’un des parents au moins et dépendant d’un régime obligatoire du pays de résidence, les enfants non salariés et ne dépendant pas eux même d’un régime obligatoire (étudiant) doivent être ratachés à ce parent. C’est clair et limpide dans le reg 883/2004 article 32 alinéa 2

Lorsque les membres de la famille d’une personne assurée résident dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n’est pas subordonné { des conditions d’assurance ou d’activité salariée ou non salariée, les prestations en nature sont servies pour le compte de l’institution compétente de l’État membre où ils résident, pour autant que le conjoint ou la personne qui a la garde des enfants de la personne assurée exerce une activité salariée ou non salariée dans ledit État membre ou perçoive une pension de cet État membre sur la base d’une activité salariée ou non salariée.**

[Nicolas_D]

Il sont automatiquement assurés en France. Règle de priorité - article 32 du reg 883/2004
(voir plus bas dans le thread)

[NicolasC]

Merci @Nicolas_D !

Du coup, je crois que j’ai trouvé la solution pour @Karine (et au mien) !

CE 883/2004
Article 32 1/

(blabla)
Par contre, un droit à prestations en nature dérivé prévaut sur les droits autonomes lorsque le droit autonome dans l’État membre de résidence découle directement et exclusivement du fait que la personne concernée réside dans cet État membre.

Interprétation:
droit à prestations en nature dérivé = l’affiliation des enfants sans activité professionnelle d’un parent affilié LAMal
le droit autonome dans l’État membre de résidence découle directement et exclusivement du fait que la personne concernée réside dans cet État membre = droit d’option levé par un frontalier

Donc, si j’interprète bien, les enfants d’un couple de travailleurs frontaliers dont 1 est LAMal et l’autre CMU par le droit d’option, ces enfants doivent être affiliés à la LAMal!!!

[Nicolas_D]

Non c’est exactement le contraire. Priorité au pays de résidence !

[NicolasC]

Priorité au pays de résidence !

Quand 1 des parents travaille dans le pays de résidence: oui.

Mais quand les 2 travaillent dans un autre Etat que celui de résidence?

Pouvez-vous développer votre interprétation?

Je rephrase la mienne:

Les enfants qui ne travaillent pas ont des droits dérivés.
Les parents qui travaillent ont des droits autonomes.
Les droits autonomes prévalent sur les droits dérivés quand ils sont acquis par le lieu de travail dans le pays de résidence.

Mais les droits dérivés prévalent quand les droits autonomes sont acquis uniquement par la résidence et non par le lieu de travail.

Donc 1 parent travail en Suisse, 1 France, résidence en France, les enfants sont assurés en France

1 parent travaille en Suisse, l’autre ne travaille pas et ne touche ni chômage, ni retraite, ni prestation d’invalidité en France, ce parent et les enfants sont assurés en Suisse

1 parent travaille en Suisse et est LAMal (droit autonome) et l’autre frontalier est CMU (droit d’option = droit autonome sur critère de résidence directement et exclusivement), les enfants sont LAMal

[Nicolas_D]

5ème ligne … pour autant que
C’est une règle de priorité et qui dit donc que si un parent travaille dans un pays membre où ses enfants résident alors ils dépende de ce parent … pour autant… qu’il soit salaré etc. Et comme il y a unicité (article 11), il ne peuvent dépendre de deux systèmes à la fois et donc dépendent du système du pays de résidence via le parent qui est assujetti du fait de son statut de salarié … CQFD

[Karine]

Personnellement, j’ai refait relire l’article transmis par Nicolas D à un avocat et lui me dis qu’en l’état il ne reflète absolument pas ma situation puisque mon mari travaille à Genève, salaire Suisse et non pension ou autre française.
L’avocat m’a conseillé d’attendre le refus de la CPAM qu’ils sont sensés développer par une argumentation précise et non juste CE 883-2004.
Et à partir de là, entamer des démarches plus juridiques.
A voir.

La CPAM me demande en plus une attestation signée pour le rattachement de ma fille à la PUMA puisque la CMU n’existe plus si j’ai bien compris…
Faut-il déjà que les 2 parents soient d’accord pour ça et nous ne sommes d’accord ni l’un, ni l’autre… donc c’est extrêmement étrange de ne pas arriver à trouver un texte plus explicite… pour moi il y a un flou.

[NicolasC]

via le parent qui est assujetti du fait de son statut de salarié

Sur ce point d’accord s’il est salarié dans le pays de résidence.

Mais le cas de Karine et le mien est:

1 parent travaille en Suisse et est LAMal (droit autonome) et l’autre frontalier est CMU (droit d’option = droit autonome sur critère de résidence directement et exclusivement), les enfants sont LAMal

[Nicolas_D]

Le droit d’option est un basculement dans la législation française par dérogation. C’est l’interprétation de la CPAM et donc une personne qui est en CMU a fait le choix de changer de régime suivant la possibilité donné par l’article 13. EN d’autre terme une personne à la CMU ayant exercée son DO est considerée comme une personne étant au régime général. Il n’y a d’ailleurs en matière de remboursement aucune différence

[Nicolas_D]

Sorry … Annexe XIII - je m’embrouille !

[NicolasC]

une attestation signée pour le rattachement de ma fille à la PUMA

Est-ce le CERFA 14445*02 qui dit:

Si vous relevez du régime de sécurité sociale d’un autre pays, par exemple en tant que travailleur détaché depuis l’étranger ou retraité, vous ne devez pas remplir ce formulaire. Pour exercer vos droits et ceux des membres de votre famille, vous devez fournir à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France un justificatif à demander à votre organisme d’affiliation :

• soit le formulaire S1 « Inscription dans l’Etat de résidence », pour chacun des membres de la famille
  si vous êtes ressortissant
  d’un pays de l’UE/EEE ou de la Suisse,

[Karine]

exact c’est ça, je n’ai pas renvoyé ce doc je m’y oppose

[Karine]

je fournis le formulaire S1 de ma fille pour validation c’est un non sens

[NicolasC]

Je m’amuse dans ce débat. Merci!

Il n’y a d’ailleurs en matière de remboursement aucune différence

Ca, c’est l’application de l’article 17.

Le droit d’option est un basculement dans la législation française par dérogation

Ca ok, je l’admet. Mais cela reste un droit autonome qui [quote=« NicolasC, post:24, topic:5301 »]
découle directement et exclusivement du fait que la personne concernée réside dans cet État membre.
[/quote]

Donc pour les enfants du couple, ce droit ne prévaut pas sur le [quote=« NicolasC, post:24, topic:5301 »]
droit à prestations en nature dérivé
[/quote]

, soit l’affiliation à la LAMal de l’autre parent frontalier.

[NicolasC]

Faites comme moi, écrivez clairement dans la lettre d’accompagnement que ce document ne doit pas être rempli, c’est d’ailleurs écrit dessus.

[NicolasC]

Annexe XIII

Tiens je ne l’ai pas trouvée celle-ci.

[Karine]

Tu as eu une réponse écrite de refus en retour de la CPAM ?
Désolée je te tutoie j’en peux plus personnellement de cette histoire.

[Karine]

moi non plus mais j’en peux plus donc ceci explique peut-être cela
je vais finir par payer un avocat marre

[NicolasC]

Pas de problème pour le tutoiement.

Oui, ils m’ont refusé, mais mes enfants et moi, parce que j’avais déménagé en Suisse en 2016 pour être radié et donc m’ont réaffilié sur la base de l’existence d’un taxe d’habitation. Rien à voir avec la choucroute.