Pourquoi en Suisse un parent n ayant pas la garde a le droit a une allocation ?

Bonjour à tous,

Voila je n’ y connais rien en droit suisse puisque moi j habite en France et à l opposé de votre frontière :grin:, mais mon ex conjoint y habite depuis maintenant 4 ans mais c moi qui est la garde de notre enfant.
Tous les ans je dois remplir un formulaire E411 afin qu il puisse toucher une allocation sachant qu il n a pas la garde.
Je touche moi-même l allocation de base de la CAF car j ai 2 enfants à charge en France et c est tous (pas d aide aux logements ni rentré scolaire)
Donc j arrive pas a comprendre qu il est le doit a qq chose. Il ME verse la même pension depuis 13 ans sachant qu il l a que pdt les vacances scolaire et ne m aide pour aucune dépense pour son enfant. Soit un montant de 150 euro. Et j’comprends pas pourquoi il ne soi pas obligé de m en verser une parti pour son fils.

Si qq1 peut mieux m expliquer les allocations suisse ca serait sympa.

Merci et bonne soirée

Bonsoir

La reglementation applicable est une reglementation europeenne.
Pas Suisse, ni Francaise.

Cette reglementation coordonne les systemes de securite sociale en europe, ce qui comprend les allocations familiales.
Elle dit 2 choses:

  • on ne peut pas cotiser a la meme assurance obligatoire dans 2 pays en europe (ex vous ne cotiserez pas pour le chomage en France ET en Suisse en meme temps)
  • si vous cotisez, vous avez droit a des prestations suivant la meme reglementation que le pays dont vous dependez.

Dans votre cas, vous cotisez en France, donc vous avez droit a des allocs en France, comme tout autre resident.

Le pere cotise en Suisse, il a droit a des prestations en Suisse, comme tout autre assuré.
Mais ces prestations ne sont pas cumulables.
Elle sont au maximum egales au montant le plus eleve.
Le pere recoit donc un complement differentiel, pas les totalite des allocs suisses.

Ex: vous recevez 1000 euros par an.
Les alloc suisses sont de 2000 francs par ans.
Le pere recoit 2000 francs - 1100 francs (1000 euros) soit 900 francs. Pour ce calcul, il doit justifier n avoir rien recu de la france, d’ou votre papier.

Les allocs en Suisse sont au minimum de 200 francs par mois, certains cantons versent 250, d’autres 300.

Quant a l’obligation de reverser, je n’en sais rien, mais ca me parait etrange car c’est le fait que le pere travaille en suisse qui genere cette prestation, donc rien a voir avec vous. S’il travaillait en France, il m’y aurait pas droit

Bonjour,

Effectivement le papa touche le différentiel Suisse par contre il a l´obligation de les reverser à la personne qui à la garde de l´enfant, ceci est marqué dans le règlement (nous étions dans ce cas.

En cas de soucis la maman doit contacter directement la caisse et donner le jugement de divorce qui précise qu’elle touchera les allocations en plus de la pension.

Elle peut se faire verser directement les allocations mais doit fournir un rib avec numéro Suisse.

Bonjour,

Steph39 dis juste, sauf pour le RIB même pas besoin d’avoir un compte Suisse juste un RIB français suffit.
Par contre ce sera à vous de faire les demarches auprès de la caisse d’allocations de votre ex-conjoint, et à lui de fournir les documents CAF complément différentiel et autres justificatifs chaque année.

oui mais l’allocation est pas un complement de salaire mais une aide destiné a couvrir les frais de l’enfant.
or s’il n’en a pas la garde et qu’il ne reverse rien et ne participe pas aux differents frais je ne vois pas pour quelle raison il devrait avoir droit a cette somme.

Soit il reverse, soit madame ne remplis pas le papier

effectivement ca me semble bien plus logique comme ca…

Bref la personne qui a la charge exclusive des enfants doit recevoir ce differentiel.
Comme elle ne travail pas en suisse c’est versé sur le compte de l’ex mari, mais lui est censé donner cette somme ou la dépenser pour le bien de l’enfant.

participe t’il aux achats d’habits ? Fait il des beaux cadeaux lors des anniversaires/noel ou encore en dehors des fêtes ? Peut etre qu’il utilise le differentiel pour ces choses là ?

Si la reponse est non, qu’il ne participe a rien, alors peut etre lui rappeler que cette aide n’est pas pour LUI, mais pour les enfants !

S’il est con et borné deux solution
1: s’emmerder dans des procédures judiciaire :confused:
2: ne simplement rien remplir, lui refusé ce document… Mais attention certains fillou n’hésitent pas a demander ces papiers a la CAF a la place de leur ex conjoint…

Bonjour,
Merci à tous de vos réponses.
Nous n avons pas de jugement du tribunal. Nous nous sommes séparés et arrangé entre nous. Avant de partir en suisse il participé au dépenses vu qu il l avait bcp plus souvent. Mais depuis qu il est parti la logique voudrait qu il augmente la pension puisque du coup c moi qui paye tous. Je n ai jamais fais de démarche contre lui puisqu on s entend bien… mais cet année je lui ai demandé si il pouvait lui acheter qq habits pour la rentrée car j avais moi-même toute les dépenses pour l ecole (cahiers et accessoires une petite centaine d euro, le bus 100 euro, et la cantine pour le trimestre 150 euro) mais il lui a rien acheté et qd je lui ai réclamé des sous pour acheter des choses en plus de la pension et bien j en ai pris plein la tête sachant que je sais qu il touche qq chose en suisse pour son fils ! Donc autant vous dire que ça m a gonflé !

Jme renseigne pour pouvoir lui mettre dans les dents que normalement il doit me donner cet argent et qu il ne le fait pas et qu il n achete pas non plus de vêtements ou autre a son fils.

Effectivement je peux ne pas remplir le papier pour qu il ne puisse plus toucher l alloc car je dois le faire remplir par mon employeur également et j ai moi-même une partie à remplir…

Mais ça m enerve tous ça car il a eu des problèmes d argent et du coup il a pas me payer les pensions dans les temps et j ai tjs été arrangeante et tous les mois je dois réclamer qu il me la verse ! Ex : celle du mois d aout je l ai eu le 3 septembre car j ai réclamé 10 fois ! Et lui il touche une allocation qu il se sert pour lui et pas son fils :rage::rage::rage: franchement je suis énervée et j hesite même à l emmener au tribunal

Le parent qui touche l’allocation en suisse a l’obligation de tout vous reverser au parent qui a l’an garde et il a même la possibilité de communiquer un rib du parent qui a la garde pour un versement direct.

Sans le document que vous remplissez annuellement, il ne toucherai plus rien.

Vous pouvez vous plaindre à la caf qui vous verse l’allocation de base, il lui demanderont les renseignements pour contacter l’organisme suisse pour mettre en place un versement direct.

Attention en terme de droit, si vous n’avez pas de jugement du tribunal, la CAF Suisse n’entrera pas en matière, il vous faut un justificatif de divorce qui spécifie que vous en avez la garde.

Si vous êtes juste séparé à l’amiable sans être divorcé, vous êtes toujours officiellement mariés, et dans ce cas, je ne sais pas trop comment vous pouvez justifier (pour la Suisse) avoir la garde des enfants sans jugement.

Cordialement.

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Bonsoir,
Nous nous sommes jamais mariés. Nous avons vécu 7 ans ensemble, avons eu un enfant et nous nous sommes séparés sans passer devant un juge pour la garde. Nous nous sommes tjs bien entendu. Mais c est une vrai galère pour qu il me paye la pension que nous avons convenu ensemble il y a 13 ans (150€) alors qu il habiter encore en France et qu il le prenait le week-end. Mais ça fait 4 ans qu il est parti en suisse et je lui laisse donc toute les vacances scolaires mais il a pas augmenté la pension mais il touche qq chose des allocations suisses.

Votre fils a quel age?
Combien de pension n’ont pas été payées?
Quel est votre niveau de revenu de votre nouveau foyer que vous formé avec nouveau conjoint?

Pourquoi toutes ces questions ?

Je peux vous dire que même avec un jugement les pensions peuvent ne pas être payées.
Vous êtes sans jugement en plus.
Effectivement il doit toucher au minimum 200 chf de la Suisse car c’est son enfant. Après rien ne lui oblige a vous les verser

Je me renseigne simplement des droits suisses. Sachant que mon ex conjoint touche des allocations suisses pour son fils et qu il me paye avec difficulté le peu de pension qui ne correspond même pas au montant qu il touche en suisses pour son fils et qu il vit comme un prince. Sachant que si je passe au tribunal ça sera le double qu il devra me verser ! Je ne veux pas l obliger a me donner cet argent je veux qu il paye ce qu il doit pour son enfant
Mon fils à 13 ans. Et nous déclarons juste 30 000 euro par an.

Ma femme a eu deux jugements en lien avec une pension de son ex mari qu’il n’honore pas malgré les huissiers. c’est pour cela que je vous disais que meme avec un jugement…

Il ne vous reste qu’à contacter le JAF et demander une révision du jugement et une réévaluation de la pension ainsi que l’obligation de vous verser l’allocation pour enfant versée par la Suisse.

Sans cela, rien ne peux l’obliger à vous la verser.

Mais cela ne réglera pas vos soucis de respect de paiement de la pension qu’il a actuellement.

Néanmoins une chose me parait pas claire. Vous dites qu’il a des soucis financier et en même temps qu’il y vit comme un prince. Comment savez vous qu’il vit comme un prince? et connaissez vous ses revenus et son train de vie?

Et pourquoi n’avez vous jamais en 13 ans contacté un juge pour formaliser votre séparation?

Je ne connais absolument pas ses revenus et cela ne m intéresse pas.(il a eu des soucis financier en début d annee) Mais sur les réseaux sociaux je vois tous ce qu il fait puisque nous sommes amis. (Sortie bateau, resto, voyage. Nouvelle voiture, etc… ). Je veux juste lui faire prendre conscience qu il touche de l argent en suisse pour son fils et que tous les mois jdois réclamer ma pension et que son fils à des besoins et que par moment il pourrait participer d avantage. C est tout. Je ne pense pas abusé ? 150 euro de pension alimentaire et oui à la rentrée scolaire si il peut me donner ne serai ce que 50 euro en plus pour payer des chaussures ou des vêtements ou autre peu importe. Ca va c est pas exagéré sachant qu il touche 200 francs suisse pour son fils…si ?

Bonjour,

Il faut surtout arrêter d’être"gentille" avec un " père" qui apparemment oublie qu’il est Papa;

Alors ,c’est bien joli de vouloir rester en bon termes ; c’est sûr que tant que ne demandez rien c’est ===> tout va très bien monsieur le marquis !!!
Allez mettre le doigt avec un service juridique là où çà fait mal , je ne suis pas certain que les bons termes continueront
Bonne soirée .

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Je vous remercie tous d avoir répondu à mes questions. Bonne continuation et bonne soirée