Portage salarial en france avec une ESEF suisse : Cotisations sociales ?

Bonjour,
Une ESEF basée à Genève me propose de signer un CDI, me permettant d’avoir un statut de frontalier mais pour travailler dans l’ouest de la France où je vis. Je n’irai jamais en suisse et je travaillerai en tant que consultant pour un client basé en france. Bref, ca se rapproche du portage salarial sauf que le porteur est suisse…J’espère être clair.

L’ESEF m’assure que ce statut est légal et à l’avantage d’être avantageux car les cotisations salariales/patronales sont basés sur ceux de la suisse et qu’en plus je pouvais bénéficier du chomage francais et de l’assurance maladie francaise (si je choisis la CMU).
En conclusion, je toucherai un meilleur salaire avec les avantages francais.

Je voulais m’assurer que cette situation était légal notamment pour l’URSAF ? Payer des cotisations suisses mais avec les avantages de couverture social francaise (chomage notamment)

Merci pour votre expertise.

Bonjour,

J’ai comme un doute.

Lisez les règlementations du post 6 de ce topic (celles reportées sont tronquées)

L’article 11
3. Sous réserve des articles 12 à 16:

a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre;

L’article 12 du CE 883/2004:
Article 12
Règles particulières

  1. La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne détachée.

Bonjour Nicolas,

Ok, alors en résumé et je comprends bien, mon cas entre dans l’article 12 et j’en déduis que les cotisations sociales seront payées en Suisse, du moins dans la durée des 24 mois.

Pas si sur

Si je lis l article 14 du reglement d application CE987/2009, il faut avant le debut d activite deja dependre de la Suisse

L’article 14 parle des assurances et non des cotisations sociales.
En tant que Frontalier, je devrais choisir entre l’assurance suisse Lamal ou la CMU sachant que dans tous les cas, je devrais la payer.

Ma question portait plus sur les cotisations salariales et patronales…

Ce que la France nomme « cotisations sociales » est considéré comme des assurances sociales au niveau européen:

  • assurance chômage
  • assurance vieillesse
  • assurance accident
  • assurance santé…

si vous télétravaillez à 100%, votre ESEF devra cotiser en France. ( Si vous étiez déjà connu de l’URSSAF avant, ils risquent de vous retrouver… ).

Si vous cotisiez à URSSAF, je vous déconseille fortement de faire un portage « pour convenances personnelles » en Suisse, ne pas payer en France, et ensuite vous rappeler à leur bon souvenir en allant à la CMU :smiling_imp:. Si déjà, allez à la LAMal pour rester sous le radar de l’URSSAF…

Bonjour, je suis le dirigeant d’une société Suisse de Portage salarial et pour simple et direct, ce genre de montage existe mais il est totalement illégal.
Bien que nous souhaiterions accepter des dossiers commerciaux, après de nombreuses discussions avec les autorités Suisses et Françaises ainsi que source juridiques, ce montage se révèle être en effet une fraude sociale et fiscale.

La logique est évidente : Si vous vivez et travaillez en France, vous devez dés le 1er jour payer vos charges sociales et fiscale dans votre pays de résidence, à savoir la France.

Il existe par contre des possibilités légales, valable et acceptable par les 2 pays (Détachement étranger A1), mais ces cas doivent être étudiée, demande à ce que le travailleur possède un historique récent de travail en SUISSE. Effectivement avant de détacher un collaborateur, encore faut il qu’il soit d’abord attaché légalement à la Suisse.

Attention à certaines société Suisse peu scrupuleuses qui pourraient vous proposer ce genre de services parfaitement illégale et vous mettrait dans une situation financière très délicate avec votre pays.

Nous avons en ce moment de nombreux consultants qui ont été induit en erreur par ces mêmes sociétés. Ils sont à ce jour contrôlés par l’URSSAF et les impôts et nous contactent pour régulariser leur situation. Malheureusement nous ne pouvons rien faire et ces personnes sont aujourd’hui sous le coup de lourdes amendes.

Voici quelques liens utiles :
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/informations-aux/entsandte.html
https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/envoyer-personnel-etranger

L’intérêt effectivement compétitif de la solution Suisse, ne doit pas occulter la légalité et cette solution de portage Suisse en cas de contrôle vous coutera finalement extrêmement cher.

Ces sujets étant très complexe, je reste à votre disposition pour vous transmettre toutes les données en ma possession.

Cordialement