J’habite actuellement Paris et souhaiterait obtenir votre expertise car voici ma situation :
Je suis propriétaire avec ma femme (nous sommes mariés) d’un appartement à Paris ; nous n’avons pas d’enfant
J’ai signé un contrat avec une entreprise suisse pour un poste dans le canton de Bâle Ville
Ma femme restera elle travailler en région parisienne
J’envisage de prendre un appartement à Bâle et de faire les trajets régulièrement avec Paris (pour être à Paris autant que possible, mon poste pouvant être fait à distance)
Est-on d’accord que je serai par conséquent imposé sur mes revenus en Suisse (à la source apparemment) et pas du tout en France (locataire en Suisse, règle des 45 nuitées) ? Il ne me semble pas remplir les conditions de frontalier, mais j’ai peur d’une deuxième imposition en France après l’impôt à la source en Suisse…
Dois-je me déclarer en Suisse comme marié ou célibataire ? Même question pour ma femme en France
Quel temps maximum suis je autorisé à passer en France ? Autant que je veux du moment que je fais 45 nuits en Suisse ? 182j maximum ?
Puis je déduire de mes revenus/impôts suisse mon loyer bâlois ainsi que le coût de mes trajets Paris-Bale ? J’ai cru lire que cela était possible…
Je vous remercie par avance si vous avez des réponses à certaines de ces questions
Bonne soirée
C’est une situation assez spéciale.
En pratique vous pourrez demander le permis B et être imposé à la source comme personne mariée. Vous ne paierez aucun impôt en France sur vos revenus suisses mais votre foyer fiscal restera rattaché à la France. Ca risque de vous valoir un contrôle fiscal car c’est une situation inhabituelle, surtout pour le fisc d’île-de-France. Autant vous y préparer.
Le fait de travailler une grande partie du temps depuis Paris est problématique par rapport aux cotisations sociales. Un frontalier n’est pas censé travailler plus de 25% du temps depuis la France, un résident Suisse n’est pas vraiment censé travailler depuis la France. Mais bon, c’est difficilement contrôlable. Le tout est que vous passiez plus de la moitié du temps en Suisse au niveau fiscal.
Cela-dit je ne suis pas certain que vous en tiriez le moindre bénéfice car le fisc francais va vous accorder un crédit d’impôt équivalent à l’impôt dû en France…
Pas de double/sur-imposition côté français (du moment que je passe >183j en Suisse, justificatifs à conserver j’imagine)
Je reste dans mon foyer fiscal français avec ma compagne : comment éviter le fait d’être considéré comme « 2 parts » (qui aurait pour effet d’entrainer un amoindrissement incorrecte des impôts de ma compagne)
Ma question pour les frais réels concernaient plutôt mes impôts en Suisse…
A noter ce document (canton de Berne, a priori même convention fiscale que Bâle) qui me fait dire que je serais (pour la Suisse du moins) un « Résident à la semaine domicilié à l’étranger » :
Page 53 :
Toute personne qui passe plus de 45 nuits en Suisse ou dans un Etat tiers, mais qui rentre régulièrement (en général toutes les deux semaines) à son domicile en France est ce que l’on appelle un résident à la semaine domicilié à l’étran-ger (NT IS3). Les résidents à la semaine domiciliés à l’étran-ger sont imposés à la source au barème correspondant à leur situation
Page 37 :
Résident à la semaine domicilié à l’étrangerEst considérée comme résident à la semaine domicilié à l’étranger toute personne physique – dont le lieu de travail se trouve en Suisse et qui y exerce une activité salariée;– dont le centre des intérêts vitaux, et donc le domicile fi scal, reste à l’étranger (l’absence d’autorisationd’établissement [permis C] en est un indice); – dont on ne peut raisonnablement pas exiger qu’elle rentre chaque jour au centre de ses intérêts vitaux (contrairement aux frontaliers ou frontalières rentrant chaque jour à leur domicile à l’étranger);– qui dispose d’un logement en Suisse pour séjourner durant la semaine; – qui rentre régulièrement (en général au moins toutes les deux semaines) à son domicile à l’étranger pour le week-end;– dont le revenu qu’elle tire de son activité salariée est imposé à la source en application de l’article 116 de la loi sur les impôts (LI).
Les dispositions divergentes de la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Etat de résidencedu résident à la semaine domicilié à l’étranger sont réservées
Ici, je ne comprends pas le terme « réservées » : je suppose que cela veut dire que la Convention fiscale franco suisse prime, mais il n’y a rien sur ce sujet précis…
Page 38 :
Il semble bien possible de déduire ses frais d’hébergement et transport avec son pays d’origine de son revenu fiscal net suisse…
Le droit d’imposer la rémunération de l’activité exercée pendant le séjour temporaire de l’intéressé est attribué à l’État dont le salarié est le résident, sous les trois conditions ci-après, qui doivent simultanément être remplies :
le séjour temporaire du salarié dans l’autre État ne doit pas dépasser une durée totale de 183 jours au cours de l’année fiscale, c’est-à-dire, en France, l’année civile ;
la rémunération dont il s’agit doit être payée par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’État de séjour du salarié ;
cette rémunération ne doit pas être déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur situé dans I’ État où séjourne temporairement le salarié.
Autrement, en dessous de 183 jours passés en France sur une année civile, je comprends que le fisc français ne peut se prévaloir d’aucun droit d’imposition dans mon cas.
Et encore, seuls les jours travaillés semblent être pris en compte…
L’appréciation de la durée limite de 183 jours doit être faite, pour une année donnée, en considérant le cas échéant les différents séjours que l’intéressé a pu effectuer successivement dans l’un des deux États au cours de l’année considérée.
La durée de chaque séjour, pris isolément, doit être décomptée à partir du jour où il débute jusqu’au jour où s’achève le travail qui a motivé le déplacement du salarié, sans avoir égard aux dimanches, jours fériés et jours de congé qui sont inclus dans cette période
C’est une situation compliquée que j’ai vécue pendant plusieurs mois pour pouvoir rouvrir mon droit d’option et passer à la LaMal.
Vous auriez effectivement la possibilité de demander un permis G de frontalier rentrant chez lui une fois par semaine mais je pense qu’il vaut mieux demander un permis B. Il est en général plus avantageux d’être imposé en Suisse qu’en France. Celà-dit ca complique un peu la donne au niveau de la protection sociale. En ayant un permis G vous pouvez vous assurer à la LaMal frontalier avec un tarif faible) environ 150 CHF/mois tout en conservant une carte vitale pour les soins en France. La LaMal résident est obligatoire et plus chère et ne permet pas de se faire soigner de manière habituelle en France.
Le choix serait plus facile à faire dans un autre Canton. Malheureusement avec le canton de Bâle-ville si vous êtes frontalier vous êtes imposable en France.
Si malgré tout vous optez pour le permis B le calcul des impôts est particulièrement complexe, il est impossible d’obtenir une simulation en ligne. Le calcul revient en gros à créer une imposition différentiée pour les deux conjoints. Si vous êtes imposé en Suisse vous ne paierez pas d’impôt sur votre revenu suisse et votre femme paiera l’impôt qu’elle aurait dû payer dans une situation « normale ».
Bref : c’est compliqué.
La meilleure chose à faire c’est que votre femme trouve un job en Suisse, vous déménagez et l’affaire est réglée
En passant plus de 45 nuits par an en Suisse il ne me semble pas possible d’être frontalier d’après les accords franco-suisses en vigueur.
Et vous avez raison, je préférerais avant tout être imposé en Suisse.
En passant la majeure partie de l’année en Suisse et en étant locataire à Bâle, je pense que le permis B s’impose comme une évidence.
Pour les impôts, c’est effectivement ce que j’avais en tête : je paie mes impôts seul en Suisse, et ma femme seule en France (en tant que célibataire ? ou a minima en tant que couple séparé)
Pour la mutuelle, il faut que je me renseigne sur comment souscrire à une couverture pour la France… ça doit bien être possible
Vérification faite, il semblerait que vous puissiez concilier tous les avantages, à savoir être frontalier et imposé à la source en Suisse :
En étant frontalier « semainier » : vivant en Suisse la semaine et rentrant chez lui le weekend.
Vous conservez votre adresse principale en France, vous avez un permis G, vous êtes imposé à la source, vous avez la possibilité de prendre une assurance LaMal frontalier cumulable avec la carte vitale et une mutuelle francaise etc.
Pas tous les avantages avec un permis G semainier il y a des restrictions. Interdit de passer un seul weekend en Suisse par exemple. Imaginez, vous êtes malade et vous ne pouvez pas décoller de votre lit, légalement vous n’avez pas le droit de rester en Suisse, imaginez Madame vous le rejoindre un weekend a Bâle pour le Carnaval de Bâle par exemple. Encore une fois légalement pas possible.
Aussi, il n’a pas accès au chômage Suisse qui est beaucoup plus avantageux que le Français et avec un permis G c’est comme même un inconvénient professionnel. Il est clairement plus facile de trouver un poste avec un permis B que G. Moi par exemple je ne pourrais pas travailler dans ma boite avec un permis G même semainier. Ma cousine infirmière qui vient de trouver un poste fixe au CHUV a Lausanne, il lui ont aussi dit pas de permis G, et de préférence résider dans le canton. Donc le jours ou il veut changer de travail un permis B sera un sacré plus pour le salaire et pour les opportunités.
Au niveau de l’impôts, avec un permis B il échappe a toute sorte d’impôts Français comme l’impôt sur les plus values. S’il fait des investissements en bourse, ça peut faire une sacrée différence.
Avec un permis G le télétravail sera limité a 1 jours/semaine.
Un permis B reste a mon avis, bien plus intéressant.
Oui c’est clair que le plus simple c’est que sa femme le rejoigne a Bâle !
Ne puis-je pas prétendre à un permis B dans mon cas ? Faut-il obligatoirement que ma femme vienne en Suisse pour ça ?
Je n’ai rien lu concernant cette limite à 1j/semaine de télétravail concernant un permis G, où avez-vous vu cela ? Pour moi ce n’était valable que pour les frontalier journalier
Egalement assez surpris de ne pas pouvoir passer un WE en Suisse avec un permis G : même pour du tourisme ???..
Mais si, vous avez le droit a un permis B. Aucun problème, c’est même recommandé dans votre cas un permis B car un permis G semainier il faut vraiment être 100% sûr de ne jamais rester aucun weekend en Suisse. C’est une énorme contrainte.
Si votre femme vient habiter avec vous a Bâle elle aura automatiquement un permis B « regroupement familial » et elle aura le droit de vivre et travailler en Suisse comme n’importe quel Suisse.
Moi je connais le cas d’une personne personne qui a été permis G semainier qui m’avait bien précisé qu’elle avait l’obligation de pas être en Suisse le weekend. C’est une des raisons qui a fait que la personne était passé en permis B. Elle s’était attachée a la ville et avait de plus en plus envie d’y rester les weekends.
Rappelons que dans le cas d’un salarié qui travaille en Suisse et habite en France, employeur et salarié payent -en temps normal- impôts et charges sociales en Suisse. En revanche, si ce dernier travaille à plus de 25 % en télétravail, lui et son employeur doivent payer ces charges en France, où elles sont plus élevées.
Bonjour,
Dans cotre cas,
Vous serez assimilé au régime des travailleurs frontaliers. Vous allez être ponctionné à la source de l’impôt Suisse sur vos fiches de paie. Par la suite, vous allez devoir établir une déclaration de vos impôts en France. Cependant il faudra bien remplir la déclaration pour éviter la double imposition. En effet la convention franco-suisse autorise le crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Concernant votre régime matrimonial, si on vous le demande, vous devez déclarer votre union.
La règle : vous ne devez pas rester plus de 25% sur votre temps de travail en France. Donc 45 nuitées.
Vous avez la possibilité de déduire vos frais réels dans votre déclaration en dessous de la case du salaire. Normalement, les impôts prennent 10%. Si cela dépasse 10%, nh’ésitez pas à déduire vos frais réels et à conserver les justificatifs en cas de contrôle !
Non c’est lui qui choisit. Si il pense qu’il restera des weekends de temps en temps en Suisse il doit demander un permis B. Il va a l’office de la population de Bâle qui lui délivrera aussitôt un permis B.
Avec permis Frontalier « semainier » il doit revenir TOUS les weekends en France, c’est super contraignant.
Moi je connais le cas d’une personne qui est passé de permis G « semainier » a permis B car elle restait en Suisse 1 weekend tous les 3 ou 4 weekends. Le permis G « semainier » était illégal dans ce cas là
Un permis B est plus approprié a moins qu’il soit sûr de ne jamais rester le weekend en Suisse. Le permis B est aussi plus avantageux pour lui.
Mais tu éludes la question de l’assurance maladie.
Avec un permis B tu dois t’assurer en Suisse et tu ne peux pas faire prendre en charge tes soins en France sans accord préalable de ta caisse maladie. S’il passe beaucoup de temps en France ca va poser problème. Ou alors il faut compléter avec une assurance privée au premier Euro.
Hello,
De toute façon je suppose qu’avec un permis B je devrais passer plus de 50% de mon temps en Suisse, donc ça paraît logique
A voir effectivement pour une assurance maladie que je prendrais en plus côté français, mais c’est (pour moi) pas le coeur de mon problème initial
