Pacs français en Suisse/fiscalité

Je suis française et je travaille en France. Je vais me pacser (séparation de biens) au consulat français en Suisse avec un Suisse résidant et travaillant à Lausanne.
Le pacs français n est pas reconnu en Suisse,mon conjoint sera donc toujours considéré comme célibataire et paiera ses impôts à la source.
Pour moi, ma résidence principale sera à Lausanne mais je continuerai à travailler en France et j aurai un logement en France. Comment cela se passe pour les impôts ? Je suis censée faire une déclaration de revenus commune avec mon conjoint mais lui il aura déjà payé ses impôts en Suisse…est ce que je vais me retrouver à devoir payer plus d impôts à la France "à cause "de lui?

Bonjour,

La réponse très simple est « oui ».

Mais pourquoi voulez-vous vous pacser?

Vous vivez tous les 2 officiellement en Suisse et vous faites un contrat de vie commune de droit francais qui n’est pas reconnu en Suisse.

Tous les avantages de ce contrat sur le droit civil sont caducs, et le désavantage d’augmenter votre RFR est valide (et dinc le droit de payer plus d’impôts).

Vous paierez un impôt en France que sur vos revenus à vous, mais le taux d’impôt prendra en charge les revenus de votre conjoint.
Ça ne lui baisse pas son impôt a lui, mais augmentera le votre…
Je ne vois pas bien l’intérêt de ce PACS. En tout cas il n’est pas fiscal.

Je dirai même que si vous êtes officiellement résidente en Suisse (avez-vous le permis B?), vous êtes alors frontalière avec la France, non ? Dans ce cas c’est déclaration d’impôt en tant que non-résidente. Et la c’est une toute autre histoire.

Oui et même pour le regroupement familial, le PACs français n’y donne pas droit.
Si vous n’avez pas de permis de séjour en Suisse, ça ne réglera pas le soucis.

[Je corrige le lien, me suis trompé…]


"Art. 3 annexe 1 de l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes ACLP.
(2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:

a.son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge;
b.ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge;
c.dans le cas de l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge."


Avis de droit sur les partenariats enregistrés valant équivalence au Pacs suisse.
Page 19 pour la France.