@bm74 a tout a fait raison un permis G dans votre cas est tout fait illégal.
Si l’administration Française s’en aperçoit votre employeur et vous auront des problèmes.
Votre employeur et vous même devront payer les cotisations patronales et salariales Françaises qui sont considérablement plus élevées que les Suisses et avec des poursuites a la clé, car vous seriez dans l’illégalité avec un permis G.
2 options s’offrent a vous :
Vous travaillez 2 jours dans le bureau de votre boite a Paris et 3 jours dans le bureau de votre boite à Genève dans ce cas là c’est permis B de résidence avec un contrat de travail Suisse.
Vous travaillez 3 jours par semaine dans le bureau de votre boite à Paris et 2 jours à Genève dans ce cas là vous aurez un contrat de travail FRANCAIS.
Vous n’avez pas le droit a un permis G dans votre cas, c’est tout a fait illégal.
Ok merci c’est très clair. Je pensais en effet me diriger vers cette option, en analysant les réponses.
Dans ce schéma, je me pose toujours la question de ce qui va se passer pour notre foyer fiscal : je me retrouve considéré comme résident fiscal suisse et ma conjointe (pacs) poursuit son cdi a paris la 1ere année.
1/ Donc elle va devoir déclarer ses revenus en france en fin d’année comme d’habitude et notre déclaration est commune (cf le pacs)
2/ Nous sommes d’accord que je suis reconnu célibataire en suisse, le pacs etant non reconnu, donc rien à déclarer en suisse concernant ma compagne, et pas d’impot suisse pour sa part, exact?
3/ pour ma part que dois je declarer en france ? je déclare mes revenus suisses sur la décla commune à coté des siens ? la france va t elle me réclamer quelque chose en plus de mes cotis/impots suisses à la source type csg/crds ou autre?
Ou je dois considérer suite à mon changement de résidence fiscale direction la suisse que je n’ai rien à déclarer en france ?
Par contre, si vous dormez plus de 183 nuits en France (ce qui semble le cas avec 2 jours de travail en France et le week end) vous etes resident francais et non suisse donc le permis B ne semble pas légal dans ce cas là
Oui je suis d’accord c’est pour ça qu’il faudra normalement qu’il travaille 4 jours/semaine en Suisse comme ça il dort plus de 183 nuits en Suisse et il est en tout légalité car a seulement travailler 3 jours en Suisse il devrait logiquement être moins de 183 jours en Suisse. @pierre23 Si vous voulez être dans la légalité je vous conseille de travailler 4 jours en Suisse, sinon vous et votre employeur risquez d’avoir des problèmes avec l’administration Française qui vous réclame les charges salariales et patronales et impôts en France. Quand l’administration Française contrôle une personne comme vous elle demande a voir les billets de train (dans votre cas Genève-Paris) et pour elle se sera facile de savoir si vous résider plus de 183 nuits au pas en France. En cas de doute elle peut même demander a votre operateur téléphonique ou vous étiez via les les antennes, il est facile de voir.
Ou le plus simple c’est que votre compagne travaille à Genève et que vous vous y installez définitivement tous les 2, ça vous éviterez un double logement, des frais de transport Genève à Paris toutes les semaines et un bien meilleur salaire pour votre compagne à Genève donc largement gagnant financièrement et pas a avoir a vivre séparer la moitié du temps.
Alors imaginons que je valide le schéma de 4 jours en suisse pour être respectueux et être serein, je réitère mes questions, si jamais quelqu’un a le temps de me renseigner, à propos de ce qui va se passer pour notre foyer fiscal : je me retrouve bien considéré comme résident fiscal suisse et ma conjointe (pacs) poursuit son cdi a paris la 1ere année.
1/ Donc elle va devoir déclarer ses revenus en france en fin d’année comme d’habitude et notre déclaration est commune (cf le pacs)
2/ Nous sommes d’accord que je suis reconnu célibataire en suisse, le pacs etant non reconnu, donc rien à déclarer en suisse concernant ma compagne, et pas d’impot suisse pour sa part, exact?
3/ pour ma part que dois je declarer en france ? je déclare mes revenus suisses sur la décla commune à coté des siens ? la france va t elle me réclamer quelque chose en plus de mes cotis/impots suisses à la source type csg/crds ou autre?
Ou je dois considérer suite à mon changement de résidence fiscale direction la suisse que je n’ai rien à déclarer en france ?
La résidence fiscale est liées aux centres d’intérêts, si ta conjointe est à Paris et si (je présumes) vous êtes proprio ou tout les deux locataires du même logement cela va être difficile de justifier d’une résidence fiscale en Suisse.
A mon a vis il ne faut pas engager de changement de résidence fiscale, mais peut être envisager de demander un permis G comme semainier avec résidence sur Genève.
Pour tes jours de bureau en France ils doivent être clairement explicités sur ton contrat comme étant requis et comme déplacements. Perso si je cumule mes jours de TT et de déplacements, je dépasse les 25%. Ton employeur doit connaître connaitre le risque de payer les cotisations sociales en France, peut être faut-il en discuter avec lui.
Concernant l’impôt sur le revenu quelque soit ton status tu sera imposé à la source tu paiera rien de plus en France, et donc on pourra pas t’accuser de fraude. Les revenus de ta compagne ne seront pas pris en compte à Genève.
Que tu soit résident ou non, tes revenus seront pris en compte pour l’IR de ta compagne. Que tu soit résident ou non, vu qu’un changement de résidence fiscale ne sera pas valide au vu de votre situation…a moins de se dé-pacser.
Ta situation c’est un peu la quadrature du cercle, tu sera toujours en zone « grise », donc le fisc pourra interpréter la situation comme bon lui semble, charge à toi ensuite de prouver ta bonne foi.