L'impôt à la source à Genève

Genève impose le frontalier à la source, comment cela se passe concrètement ?

##:clipboard: Ce qu’il faut retenir sur l’impôt à la source

  1. Il est prélevé sur le salaire selon le revenu et la situation familiale
  1. Il faut demander une rectification tous les ans pour prendre en compte les particularités
  1. Pas de double imposition entre Suisse et France, mais attention aux erreurs de déclaration !

1. L’impôt en Suisse et en France

On parle ici d’imposition sur le revenu : votre revenu est imposé en Suisse et l’impôt est prélevé directement sur votre salaire chaque mois.

Cela se présente généralement en dernière ligne de votre fiche de paye, vous avez :

  • un intitulé « Impôt à la Source » ou « IS »
  • un montant sur lequel cet impôt s’applique (votre salaire brut + vos allocations familiales)
  • et enfin un taux d’imposition.

Exemple (les chiffres ne sont pas réalistes) :

Salaire brut : 5’000.-
Allocations familiales 300.-
Total : 5’300.-

Charges salariales (taux 12%) 636.-
Impôt à la source (taux 10%) 530.-

Revenu net après impôt 4’134.-

En vertu de la non double-imposition, vous ne serez pas imposé en France sur les revenus déjà imposés en Suisse.
En revanche, tous les revenus qui n’ont pas été imposé en Suisse ou les revenus de votre conjoint seront eux logiquement imposés en France en tenant compte du revenu total du foyer fiscal.

Concrètement la France applique un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt que vous auriez payé.

Ce crédit d’impôt ne dépend absolument pas de l’impôt payé en Suisse, vous pouvez tout à fait n’avoir rien payé en Suisse (salaire imposé à 0%) et avoir un crédit d’impôt en France malgré tout. L’inverse est également possible.

2. Les barèmes d’imposition à la source

Les barèmes dépendent de votre situation familiale et chaque barème évolue selon votre revenu.
Tous les cas particuliers sont détaillés sur le site de l’administration fiscale genevoise et nous n’allons traiter ici que les cas les plus généraux.

Le barème s’appuiera sur la situation matrimoniale et sur le nombre d’enfants.

Seuls les enfants mineurs et entièrement à votre charge (c’est à dire pas en garde alternée) sont pris en compte.

Vous êtes célibataire, veuf, séparé, divorcé

  • Si vous n’avez pas d’enfant : A0
  • Vous avez entièrement à charge 1 enfant mineur : H1
  • Vous avez entièrement à charge 2 enfants mineurs : H2
  • Vous avez entièrement à charge 5 enfants mineurs ou plus : H5

Vous êtes marié ou en partenariat enregistré en Suisse

Attention le PACS français est différent du « partenariat enregistré » en Suisse.

####Si votre conjoint a un revenu quelconque comme :

  • Salaire
  • Chômage
  • Revenu d’activité indépendante
  • Indemnités maladie
  • Indemnités accident

Vous serez imposé au barème C :

  • Si vous n’avez pas d’enfant : C0
  • Si vous avez 1 enfant : C1
  • Si vous avez 5 enfants ou plus : C5

####Si votre conjoint n’a aucun revenu

Vous serez imposé au barème B :

  • Si vous n’avez pas d’enfant : B0
  • Si vous avez 1 enfant : B1
  • Si vous avez 5 enfants ou plus : B5

###Vous êtes PACSé, en concubinage, en union libre

Si vous avez un ou des enfants mineurs, issus d’une précédente union, exclusivement à votre charge, vous serez au barème H :

  • 1 enfant mineur à charge exclusive, issu d’une précédente union : H1
  • 5 enfants mineurs ou plus à charge exclusive, issus d’une précédente union : H5

Dans tous les autres cas, vous êtes au barème A0.

##3. La demande de rectification de l’impôt à la source

On le voit sur les barèmes appliqués, il reste de nombreux « trous » quant à l’imposition des frontaliers le revenu du conjoint ou le nombre d’enfants ne sont pas pris en compte.

Dans la plupart des situations il convient donc de demander une rectification de l’impôt à la source pour prendre en compte la situation réelle du frontalier.

La demande de rectification doit parvenir à l’administration fiscale Genevoise avant le 31 mars !

Le formulaire de demande de rectification vous est théoriquement adressé (via votre employeur) par l’administration.
Si vous ne l’avez pas reçu 2 options : vous inscrire aux e-démarches sur internet (avant février) ou demander un duplicata car seul ce formulaire sera valable.

Administration fiscale cantonale
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

###Les différentes rectifications applicables

La demande permet de :

  • Faire corriger votre barème ou votre taux d’imposition s’il est incorrect
  • Déclarer vos autres revenus (allocation logement, pensions reçues, etc.)
  • Déclarer les revenus effectifs de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C (très important, car par défaut, le fisc Genevois estime le salaire de votre conjoint à 65’000 CHF par an !)
  • Demander la prise en compte des enfants si vous vivez en union libre (concubinage, PACS français) ou s’ils sont en garde alternée
  • Demander la prise en compte des enfants majeurs étudiants
  • Demander des déductions supplémentaires (dont les versements 2ème pilier, 3ème pilier A, pension alimentaire, frais de garde, frais de formation)

###Aide au remplissage de la demande de rectification (revenus 2016)

aide_au_remplissage_demande_de_rectification_vf.pdf (178,3 Ko)

###Cas particulier : le barème C

Pour toutes les infos voir la page de l’administration cantonale.

Dans le cas du barème C l’administration vous a imposé sans connaître le revenu de votre conjoint, le barème ne tient donc pas compte du revenu réel et vous devez demander une rectification.

Attention si cette rectification s’avère généralement très intéressante dans le cas d’un couple transfrontalier, elle peut être désavantageuse dans le cas d’un couple de travailleurs frontaliers.

Votre imposition va ensuite être recalculée en se basant sur un « barème C de rectification » (Cr) qui tient en compte le salaire réel du foyer, mais seul le revenu du travailleur frontalier sera imposé.

Pour les couples transfrontaliers, l’état va appliquer un taux de change défini annuellement et arrondir au francs prés, pour les revenus de 2016 ce taux est de 1 EUR = 1.09008992 CHF (la précision suisse :wink: ).

Exemple d’un foyer « transfrontalier » marié, 2 enfants :

Mme CHF 100’000 de revenu, barème appliqué en 2016 C2 (10,90%) : 10’900.- d’impôt payé
Mr EUR 25’000 de revenu (soit 27’252.-)

Après demande, le barème Cr2 est appliqué sur le revenu du frontalier de 100’000.- (5,87%) : 5’870.-
La demande permet de récupérer 4’930 francs (+ les intérêts)

###Frais réels et statut de quasi-résident

Nous n’allons pas rentrer dans le détail de ce statut qui nécessiterait une page à lui seul, mais sachez qu’il est possible de faire valoir des déductions supplémentaires de frais effectifs (frais kilométriques, travaux, assurance maladie…).

Pour cela il faut être éligible au statut de « quasi-résident » c’est à dire que les revenus et la « fortune » du foyer doit provenir à au moins 90% de la Suisse.

Dans ce cas le frontalier fait alors une déclaration qui est très similaire à une déclaration de revenu d’un résident suisse.

Attention, si vous demandez ce statut il vous sera appliqué, qu’il vous soit favorable ou non !

Sachez que des déductions forfaitaires sont déjà prévues dans les barèmes d’imposition à la source, ce statut n’est donc pas une « recette miracle » pour réduire son imposition.

Toutefois, et malgré les limitations, les personnes qui ont par exemple beaucoup de frais kilométriques, ou qui ont fait des travaux de rénovation importants dans leur résidence principale peuvent y trouver un intérêt.

##4. Coté France : la déclaration des revenus étrangers

Première chose à comprendre, même si vos revenus ont déjà été imposés et qu’il ne pourront pas l’être de nouveau en France, vous êtes obligé de les déclarer au fisc français.

Seules certaines organisations (ambassades, organisations non gouvernementales, …) déclarent un revenu de 0€, tous les autres sont tenus de déclarer leurs revenus réels.

Ce revenu sera pris en compte pour déterminer l’imposition du conjoint et le RFR par exemple.

On ne va pas rentrer dans le détail de la déclaration des revenus étrangers, mais sachez que le revenu à déclarer est le revenu imposable (= salaire net avant impôt) converti en euros grâce à un taux de change fourni par l’administration française, pour 2016 : 1 CHF = 0,93 €.

Ce revenu est donc à déclarer « classiquement » (en case 1AJ ou 1BJ de votre déclaration) mais aussi à reporter en case 8TK et à détailler dans l’annexe 2047 « déclaration de revenus encaissés hors de France ».

N’oubliez pas de reporter en cas 8TK le montant que vous avez déclaré sur la 2047 sinon le fisc ne pourra pas vous accorder le crédit d’impôt !

###Comment fonctionne le crédit d’impôt ?

Cela suscite de nombreuses questions donc voici un exemple (théorique) de son fonctionnement :

Mr travaille à Genève, il gagne l’équivalent de 60’000 €
Mme travaille en France, elle gagne 30’000 €

Impôt calculé sur le revenu total du couple (90’000 €) = 12’000 €

Revenu de Mr représente les 2/3 des revenus du couple, le crédit d’impôt sera de 12’000 x 2/3 = 8’000 €

##5. En savoir plus

Genève en mars, dernière ligne droite pour rectifier l’impôt à la source
Comment déclarer en France ses revenus suisses
La demande de rectification de l’impôt à la source à Genève
Calculette d’impôts pour le canton de Genève (tous barèmes)


Article mis à jour le 13.03.2018

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