Licenciement et Création d'entreprise

🧭Nos droits Licenciement, démission
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Bonjour à tous,

Je suis actuellement dans une situation complexe vis a vis de mon employeur. Je vais monter ma société et j’ai besoin de ne plus être en poste à partir de juillet. J’ai donc informé mon employeur que je comptais me séparer d’eux mais que j’avais absolument besoin d’être licenciée pour bénéficier de l’ARCE (Aide à la reprise ou création d’entreprise).

Après avoir consultée plusieurs connaissances frontalières, il est souvent ressorti que le licenciement était courant en Suisse. J’ai été très étonnée quand mon directeur a refusé de procéder de la sorte pour la raison suivante : ils n’auront aucune manière de justifier ce licenciement.

Je me retrouve donc dans une impasse car je dois absolument pouvoir bénéficier de cette aide. Avez-vous connaissance de cas similaires ? Est-il possible de faire une rupture conventionnelle dans ce cas là (car sur l’attestation d’employeur internationale il est seulement possible de cocher: licenciement ou démission) ? Avez-vous des arguments que je peux avancer à mon employeur pour qu’il accepte ce licenciement à l’amiable ? Comment justifier ce licenciement pour ne pas mettre mon employeur dans l’embarras?

J’espère sincèrement que vous pourrez m’aider car je dois trouver une solution avant la fin du mois…

Belle fin de journée à tous

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Je ne suis pas surpris.
Meme s’il n’y a pas besoin de raisons pour licencier qqn en Suisse, un employeur intègre ne voudra pas licencier qqn qui le demande, car il a en effet aucune raison. Pour lui, si la personne veut partir, elle doit démissionner.
C’est une question de mentalité, et d’assumer ses choix.

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Bonjour,

Oui facile quand on a les mêmes droits. Mais là, le fait d’avoir le cul entre de pays, ne laisse pas beaucoup de choix.

S’il ne veux pas te licencier sans raison, et bien donnes en lui. Arrêt maladie, absence injustifié etc…

Perso j’ai été confronté aussi à ce genre de problème, et j’ai dù faire comprendre à mon ex-employeur que mon manque de motivation (car avis de partir) risquerait de lui faire perdre des clients. En gros il prenait le risque de me payer pour rien.
Du coup il a vite compris ou était son intérêt.

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D’un certain point de vue cela n’est pas surprenant, cependant étant donné qu’en tant que frontalier nous avons deux options, je pensai qu’ils allaient être plus conciliant lorsque cela implique des grosses conséquences de mon côté.

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Merci Gofhen pour tes réponses. Il n’y a donc aucune autre solution que pousser mon employeur au licenciement ?

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C’est sur, en faisant cela ça donne une tres bonne image des frontaliers français.

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Non

Une démission est une démission.
Un licenciement est un licenciement.

En Suisse on a plutôt tendance à respecter la loi. En France on a plutôt tendance à exploiter les lois. Choc des cultures.

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Perso je ne vois pas en quoi cela donne une mauvaise image des frontaliers de demander à son patron d’être licencier. Nous serions sous le régime Suisse cela ne se poserai pas. D’autant plus que nous cotisons sur Suisse au régime Suisse.

Plutôt d’accord avec ce dicton. Néanmoins je ne te souhaite pas de te retrouver dans la situation de Hanen, de devoir te lancer sans aucune aide ni de France ni de Suisse alors que logiquement tu en aurais le droit.

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Si souvent relevé !!

Tout simplement parce que ce licenciement à un but : gratter une aide. Et une aide, c’est toujours l’argent des autres.

Pas tout à fait. Ce droit semble être réservé aux licenciés. Et sans licenciement, ce droit n’existe pas.

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Faut tu cotises pour avoir droit à cette aide. C’est le système par répartition que tu soulèves. Tu peux donc remettre en cause tous les arrêts maladie, les congés et autre aides sociales dont tu as ou va profiter, sans compter de ta retraite.

Quand rupture conventionnelle il y a: c’est un droit. C’est la condition cul entre deux pays qui n’est pas logique. En gros ta aucun droits.

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En acceptant de travailler en Suisse à l’époque, vous avez accepté leur droit et leur code du travail, ainsi que leur culture.
Vous n’étiez pas obligé d’y aller.
On ne peut pas après s’en plaindre.

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ça, c’est Français. Et donc ça s’arrête à la frontière.

Je paye également une prime d’assurance pour ma voiture. Mais si j’y met le feu volontairement, l’assurance ne marche pas.

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Non! Tu te trompes.
Tu n’y cotiserais que si tu travaillais en France. Or tu travailles en Suisse et ce dispositif n’y existe pas.
La France est cool et permet d’en profiter quand même malgré que tu aies travaillé en Suisse. Mais le seul prérequis est d’avoir été licencié.

Fondamentalement ton plan est de faire financer une partie de ta reconversion VOLONTAIRE (tu pars de ton plein gré) en utilisant un dispositif créé à l’origine pour des gens ayant perdu leur emploi et qui doivent se reorienter professionnellement.

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Justement c’est la rupture conventionnelle qui est fait pour ça en France, la démission en Suisse et rien dans le cas de Hanen. Ce qui n’est pas très juste.

je pense pas que quelqu’un se soit plains.

Oui c’est vrai. Après si tu plantes ta voiture tous seul, ton assureur t’indemnise malgré le fait que tu sois en tord.

Mais bon on peut continuer longtemps comme ça.

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Bonjour Hanen,

dans un premier temps je te souhaite bon courage pour ta situation c’est vraiment assez complexe, mais je sais pas si mon conseil peu t’apporter quelque chose ? mais j’ai eu le même cas en France et pour m’en sortir j’ai du m’arranger avec le patron on lui trouvant un nouveau employé sur qui il peut compter vraiment et pour terminer j’au du négocier le salaire des 2 derniers mois et cela m’a permis d’avoir un arrangement avec le bosse.
J’espère que tout ira bien pour toi et surtout que tu puisse démarrer ton propre projet

Bonne journée a toi.

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Tout d’abord merci à tous de vos réponses. Le but de mon message n’est pas de me plaindre, ou de remettre en cause le système. Je demandais simplement quelles étaient les différentes options qui s’offraient à moi car effectivement je suis prise entre deux pays et veut m’assurer de pouvoir bénéficier de ces aides.

Je ne pense qu’il soit judicieux de se critiquer quand ma question initiale était de savoir ce que je pourrai faire pour ne pas mettre mon employeur dans l’embarras.

Le but étant pour ma part que tout se passe pour le mieux pour tous les partis.

On devrait tous encourager une personne en création d’entreprise, même si effectivement ma reconversion est VOLONTAIRE, je ne vois pas ce qu’il y a de mal à être ambitieux et vouloir apporter quelque chose de nouveau.

C’est juste dommage car au final on en a oublié les questions de bases. En tout cas merci à ceux qui ont écrit un commentaire dans le but d’aider et d’apporter des réponses, contrairement à ceux qui ont simplement porté un jugement infondé.

Belle journée à tous !

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Bonjour Michael,
Un grand merci pour ta réponse constructive!
Je vais effectivement tenter de négocier à nouveau en utilisant d’autres arguments.
Merci à toi pour tes encouragements :slight_smile: Belle journée

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Pas de soucis avec plaisir bonne journée :slight_smile:

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Au contraire tout est logique !
Je rejoins les avis d’autres personnes et je dirai meme que c’est presque une tentative de fraude a l’aide sociale.

La personne a choisi d’aller travailler en suisse pour avoir un meilleur salaire au detriment de certains avantages francais… On va pas maintenant reprocher a la France d’imposé d’avoir cotisé pour avoir ce droit ?!?

Demandé un licenciement sans raison est helas simplement un moyen de d’avoir un droit social pour lequel on n’a pas cotisé

La France est néanmoins sympa, ce droit est accordé aux frontaliers qui se font VIRER car normalement quand tu te fais viré c’est pas ta décision. Si DEMAIN tous les patrons suisse acceptent de virer les frontalier sur demande de ces dernier, je suis CERTAIN que la france revera sa position et dira : l’aide est que possible a condition d’avoir cotisé… Et il n’y aura plus d’exception au motif de licenciement pour les frontaliers

Je rappel que c’est pas parce que les employeur en france sont radin qu’on gagne moins, mais plutot car
1: on travail moins
2: les charges sociales sont plus elevé en france (notemment pour payer ce genre d’aide)
3: le cout de la vie est plus bas… si on compare salaire/cout le rapport n’est plus aussi grand… Bien sur si on regarde que la paie suisse et les depenses francaise alors on se dit que c’est genial… Mais imaginez un instant faire TOUTES vos courses en suisse, payer un loyer suisse, des assurances suisses… etc etc … votre reste a vivre va rapidement fondre !

Pour expliquer la difference France/Suisse j’avais deja pu lire plusieurs articles dans le journal du CDTF et c’etait extrement bien fait !

**Bon je sais plus les chiffres exact, donc ce qui suit peut etre partiellement faux, mais c’est simplement pour montré la difference en NET alors que le cout horraire est le meme **

Imaginons deux entreprises A et B qui paie chacune l’equivalent 30€ de l’heure

En suisse puisqu’on travail plus, on a deja forcement plus de paie a la fin du mois 35h vs 42h
ajoutons aussi la difference de congé payé plus faible en suisse …
en gros, on peut dire que le salarié suisse bosse 1 semaine de plus par mois que le salarié francais…

En France quand le patron paie doit dépenser 30€ de l’heure, le salarié reçois a peine 15 (vu que l’etat se sert grassement, NOTEMMENT POUR LES AIDES SOCIALES !!!)
En suisse quand la boite paie 30€ le salarié touche plus… disons 20€ (comme dit je suis pas sur du chiffre, mais c’est juste a titre indicatif ! )

donc en france le patron paie 30€/h
le salarié touche 15€/h
il bosse 154h/mois = 2310€

en suisse le meme patron paie toujours 30€/h
le salarié touche 20€/h
on a dit qu’il bosse en gros 35h de plus par mois… donc 189h
il touchera donc 3780€

par contre le salarié suisse n’as pas les mêmes aides sociales qu’en france …

Donc CHOISIR d’aller travailler en suisse puis trouver INJUSTE de pas avoir les mêmes aides c’est un peu triste…

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Bonjour Alain, simplement pour votre information je n’ai jamais dis que c’était injuste ou ne me suis jamais plainte d’aucun des deux systèmes. Bien à vous.

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