📢 Licenciement en Suisse

Vous avez déjà reçu une lettre de licenciement ou vous souhaitez en savoir plus sur les différentes étapes d’un licenciement en Suisse.

Il est toujours préférable de s’informer avant que la lettre ne vous soit remise. Cela vous permettra d’anticiper et de vous préparer. Si la lettre vient d’arriver, vous pourrez suivre la procédure et identifier les recours.

La lettre de licenciement
La lettre de licenciement est aussi appelée lettre de congé de rapport de travail. Cette lettre ne doit pas obligatoirement donner un motif à la résiliation du contrat de travail.

Vos droits, vous pouvez :

  • demander le motif de votre licenciement par Ă©crit
  • contester le motif oralement ou par Ă©crit. La contestation d’un licenciement abusif doit ĂŞtre faire par Ă©crit

Le licenciement pour juste motif
Dans le cas d’une faute grave, si il n’y a plus de confiance entre l’employeur et l’employé comme cela peut être le cas si il y a violence ou vol, alors, le licenciement peut avoir effet immédiat, avec arrêt immédiat du paiement du salaire.

Le délai de résiliation aussi appelés délai de congé
A défaut de clause particulière dans le contrat de travail ou si il n’y a pas Convention Collective de Travail, les délais de congé sont :

  • 7 jours pendant la pĂ©riode d’essai
  • 1 mois Ă  la fin d’un mois, la première annĂ©e de travail
  • 2 mois Ă  la fin d’un mois, de la deuxième Ă  la neuvième annĂ©e de travail
  • 3 mois au delĂ 

Vos droits, vous pouvez :

  • contester le dĂ©lai de congĂ© qui ne respecterait pas ces durĂ©es

Les employés Protégés, non licenciables
Les employés protégés sont :

  • femme enceinte ou 16 semaines après l’accouchement
  • service militaire ou service civil en cours
  • incapacitĂ© partielle ou totale (avec, dans ce cas, une limite Ă  la durĂ©e de protection)
    Pendant la période de protection, le délai de résiliation est suspendu. Il recommence à courir après la fin de la période de protection.

Le licenciement abusif
Le licenciement est abusif si il est motivé par les raisons suivantes :

  • Licenciement collectif sans consultation prĂ©alable de reprĂ©sentants des employĂ©s
  • En cas d’obligation lĂ©gale en cours (service militaire, tĂ©moin Ă  un procès, …)
  • Suite Ă  une demande lĂ©gitime comme le paiement de congĂ©s payĂ©s
  • Lors de l’exercice d’un droit, faire partie d’un syndicat, d’un parti politique
  • Sur la base d’une particularitĂ© de l’employĂ© comme l’âge, le genre, la race, la nationalitĂ©

La contestation du licenciement abusif

Vos droits, vous pouvez :

  • Contester un licenciement abusif, Ă  faire par Ă©crit avant la fin du dĂ©lai de rĂ©siliation
  • RĂ©clamer des indemnitĂ©s pour licenciement abusif avant 180 jours de la fin de contrat

Les recours
Les recours se font au niveau cantonal et fédéral.

  • Au niveau cantonal, selon le montant du litige, le recours se fait au tribunal des Prud’Hommes, au tribunal d’arrondissement ou Ă  la cour civile du tribunal cantonal.
  • Au niveau fĂ©dĂ©ral, le recours se fait au tribunal fĂ©dĂ©ral.

Comment préparer sa défense
La défense en cas de licenciement peut être anticipée. Elle peut aussi de faire « à chaud ». Dans tous les cas, elle requiert de l’énergie et une réelle mobilisation:

1 J'aime