Il me semble que lors de décision de justice, un taux réglementaire est appliqué à la somme pour indemniser cette perte de rentabilité.
Bon apparemment c’est uniquement en cas de retard de paiement suite à un jugement…
Oui seulement en cas de retard de paiement. Mais qu’auriez-vous fait de ces 10.000 CHF (bon c’est juste un exemple) s’ils ne trainaient pas loin de vos comptes? Vacances, voiture, restos, … bijoux, … que sais-je.
« Le temps c’est de l’argent » et cela la banque le sait très bien !
Des nouvelles les amis ?
De mon côté je vais contacter Me Fady pour démarrer la procédure 
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C’est en cours pour ma part. J’ai envoyé le dossier a maitre Fady et j’ai recu la proposition d’assignation. Encore quelques détails à régler et vogue la galère. 
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Je viens de recevoir un courrier inattendu des ACM.
Ils s’engagent à appliquer le Libor de suite et même atteindre 0 si cela est nécessaire.
De plus ils remboursent le trop payé en intérets depuis le passage du Libor sous 0 en 2015.
D’autres ont recu ce courrier ce soir?
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Ceux qui on signer un rachat de crédit doivent se mordre les doigts
Hello,
Moi aussi courrier reçu ce jour. Inattendu en effet !
Mais le premier paragraphe me laisse perplexe :
« Le taux de votre prêt indexé sur le LIBOR baissera dès à présent à 0%, en fonction des dispositions propres à votre contrat. A noter qu’en fonction de l’évolution de l’index et selon la clause de variabilité de votre contrat, le taux de votre prêt a atteint son plancher et ne pourra baisser davantage. »
Donc si je comprends bien, si demain l’index de base passe à -1.00%, avec leur marge de 0.70%, je resterai quand même au taux de 0% ?
Par contre pour la régule rétroactive, je suis satisfait… reste à savoir s’ils vont faire les bons calculs.
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C’est bien cela! Ils ne veulent pas passez sous 0 (donc te rembourser du capital! :-))
Je serais curieux de savoir s’il s’agit d’une réaction spontanée, de la peur de nouveaux procès ou d’une soufflante de l’ACPR qui a fini par faire son boulot 
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Courrier également reçu du CIC (même banque que CM)
Bonne nouvelle, reste à voir leur(s) calcul(s)
Bah, les centaines de lettres de réclamation envoyées depuis 1 mois par les adhérents du cdtf n’y sont pour rien, et le procès gagné par leur avocat non plus…
À chaque fois que le CMUT allait au procès, il était condamné à payer les 1500€ de frais de justice en plus du remboursement intégral du trop payé…
Ils ont dû en avoir marre…de perdre à chaque fois…
Bref, supression de la ligne en Cobol
If ( Libor < 0 ) then Libor = 0
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J’aime à penser que l’ACPR soit finalement intervenu au vu du nombre de procès perdus ces dernières années. Peut-être aussi que le décès récent de Michel Lucas y est pour quelque chose.
Bravo en tout cas à tous les courageux qui sont montés au front dès la première heure en 2015
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Avez-vous reçu un quelconque remboursement à ce jour? J’ai reçu le même courrier que vous, à la même époque, le taux a été immédiatement ajusté, mais je n’ai encore reçu aucun remboursement.
Merci pour les retours.
Non toujours rien reçu, alors que le directeur local (Mario André) m’avait juré que tout serait réglé courant de la semaine (dernière bien sur). Ils se cramponnent à leur pognon jusqu’au bout ces sangsues… J’espère que tout le monde va exiger un dédommagement et ne pas se contenter du simple remboursement des sommes trop prélevées, vu que pendant 3 ans ils se sont certainement bien rémunéré la dessus et qu’en plus le taux de change était bien plus avantageux en 2015 si on voulait convertir cet argent en euros.
Le montant mensuel prélevé a changé mais je n’ai eu aucun remboursement.
Bonjour,
Je viens de voir que j’ai eu un remboursement sur mon compte chf du CIC, intitulé « régularisation intérêt », mais aucun courrier expliquant le calcul etc…
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Idem, remboursement recu hier soir. Par contre la somme ne colle pas avec mes propres calculs, ils sont un peu en-dessous de la vraie valeur, et bien sur il n’y a aucune indemnité d’ajoutée. Va encore falloir aller râler… :-/
Bonjour, quelqu’un serait il dans le meme cas que moi ?
Nous avons reçu le fameux courrier du crédit mutuel concernant la régularisation des intêrets pour les prêts en CHF indéxé sur le Libor, et nous n’avons toujours rien reçu a ce jour le 06.02.2019 !
J’ai contacté ma banque et celle ci me répond qu’effectivement nous ne sommes pas sur la liste des régularisé ?
pourquoi bonne question.
Ya t’il d’autre personne dans ce cas ?
merci pour vos retour
Bonjour, avez vous été régularisé des interets du votre prêt ? moi rien du tout alors que j’ai aussi reçu le courrier comme tout le monde…
Oui il y a une semaine