Les allocations familiales France / Suisse du frontalier

Comment fonctionne le système des allocations familiales pour un travailleur frontalier ?

:clipboard: Ce qu’il faut retenir sur les allocations familiales

  1. Tout salarié ou indépendant avec des enfants a droit aux allocations suisses
  1. Selon votre situation c’est la France ou la Suisse qui sera prioritaire pour payer ces prestations
  1. Si l’autre pays est plus généreux il complétera sur demande (allocation différentielle ou complément)

1. Le droit

La question des Allocations familiales du frontalier est traitée dans un accord européen (CE 883/04 - CE 987/09) de 1999, entré en vigueur en 2002 conclu entre l’Union Européenne et la Suisse.

Pour faire simple, cet accord définit qui a droit aux allocations, qui les paye et comment elles sont réparties entre les pays (règles de cumul de prestations entre France et Suisse).

2. Le droit aux allocations du frontalier

Voici les règles pour accéder aux allocations familiales dans chaque pays, nous verrons ensuite quel pays est prioritaire pour les verser.

###En France

Les allocations françaises sont définies selon le droit social français, nous n’entrerons pas dans le détail, sachez simplement qu’il suffit d’être résident français de manière permanente et d’avoir au moins un enfant à charge.

Sous l’appellation « allocations familiales » la France va regrouper en plus des Allocations Familiales (AF) à proprement parlé, tout une nébuleuse d’aides comme la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), le Complément Familial (CF)…

Certaines sont versées dès le premier enfant, d’autres à partir du 2ème… Certaines sont soumises à critère de ressources… Bref le mieux pour y voir clair est de monter un dossier auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou sur leur site.

###En Suisse

Les allocations suisses sont accessibles dès le premier enfant pour toute personne salariée (ou indépendante) en Suisse.

Il existe des différences cantonales au niveau des règles d’attribution et des montants.

Le droit aux allocations familiales prend naissance et fin avec le droit au salaire.
Cependant, il est maintenu lorsque l’ayant droit est empêché de travailler, notamment en cas de décès, d’accident, de maladie, de grossesse ou de maternité pendant le mois de la survenance du risque, ainsi que durant les trois mois qui suivent. (source https://www.ocas.ch/)

Les allocations suisses existent sous 4 formes complémentaires, mais toutes n’existent pas dans tous les cantons :

  • L’allocation pour enfant (Kinderzulage)
  • L’allocation pour formation professionnelle (une allocation bonifiée pour les jeunes en formation)
  • L’allocation pour naissance (cantons de LU, UR, SZ, FR, VD, VS, NE, GE, JU)
  • L’allocation pour adoption (cantons de LU, UR, FR, VD, VS, NE, GE, JU)

Les allocations pour naissance / adoption sont souvent conditionnées à la résidence et ne sont donc pas accessibles aux frontaliers, c’est par exemple le cas du canton de Genève.

Règles d’attribution de l’allocation pour enfant

L’allocation pour enfant est attribuée sans conditions aux enfants de moins de 16 ans.

####Règles d’attribution de l’allocation pour formation professionnelle

L’allocation pour formation professionnelle (qui remplace l’allocation pour enfant) est attribuée pour les enfants jusqu’à 25 ans s’ils sont en formation.

Si leur formation est rémunérée l’allocation est supprimée au delà d’un certain plafond (ex. 2’350 CHF / mois à Genève).

3. Le pays prioritaire pour le versement des allocations familiales

Selon votre situation et celle de votre conjoint le pays prioritaire pour le versement des prestations sera :

  • Si le parent est « isolé », si les 2 parents sont frontaliers, ou si le conjoint est sans activité la Suisse est prioritaire
  • Si un des parents travaille ou perçoit un revenu de compensation (chômage, indemnités maladie, maternité, congés parental…) en France, la France est prioritaire

Dans chacun des cas, l’autre pays pourra compléter les allocations perçues selon les règles de cumul.

4. Demander et percevoir ses allocations suisses

Il peut être nécessaire de vous charger vous même de votre demande d’allocations familiales car l’employeur n’est pas tenu de le faire.

Première étape : demander à l’employeur de quelle caisse d’allocations familiale la société dépend pour savoir à qui adresser votre demande.

Si vous avez oublié de le faire pour les années précédentes adressez plusieurs années de décompte, la Suisse pourra vous corriger les montants sur 5 années en arrière !

Si vous travaillez dans un canton qui pratique l’imposition à la source, sachez que les allocations sont imposables, pensez-y notamment dans le cas d’un versement annuel car cela peut impacter fortement votre taux d’un mois sur l’autre !

###Si la Suisse est prioritaire pour le versement

Vous devez informer votre employeur de votre situation familiale, et de tout changement de situation.
Les allocations seront alors versées mensuellement via l’employeur ou directement par la caisse de pension.

En Suisse les allocations familiales sont versées en priorité au plus gros salaire du foyer.

###Si la France est prioritaire pour le versement (demande de complément)

Vous devez faire une demande en début d’année à votre CAF afin d’obtenir un « décompte de prestation destiné à un organisme étranger ».
Ce document détaille la totalité des prestations que vous avez perçu pour chacun de vos enfants, il s’obtient généralement en début d’année (février - mars) pour l’année précédente.

Transmettez ce document à la caisse de votre employeur (demandez-lui les coordonnées si nécessaire) et si les règles de cumul le permettent vous obtiendrez un versement unique annuel en complément de vos allocations françaises.

5. Demander et percevoir le complément en France

Si la Suisse est prioritaire pour le versement des allocations, mais que la France pourrait allouer un montant plus important, il faut monter un dossier auprès de votre Caisse des Allocations Familiales (CAF) pour obtenir ce complément.

##6. Montant des allocations familiales (Kinderzulage) en Suisse

Voici quelques montants d’allocations mensuelles pour enfants pour les principaux cantons frontaliers :

  • Genève : 300, 400 à partir du 3ème enfant
  • Vaud : 250, 370 à partir du 3ème enfant
  • Bâle Ville, Bâle Campagne : 200
  • Jura : 250
  • Neuchâtel : 220, 250 à partir du 3ème enfant
  • Valais : 275, 375 à partir du 3ème enfant

Plus d’informations sur le site des assurances sociales.

7. Les règles de cumul

###Les prestations françaises prises en compte

En Suisse les allocations familiales sont un montant simplement calculé et versé mensuellement.
En France, ces allocations peuvent prendre plusieurs formes : la France va par exemple y inclure les prestations de la PAJE, CMG, AF, CF, ARS etc… mais toutes n’y sont pas.

Par conséquent vous pouvez avoir un montant de prestations françaises supérieur à ce qu’accorde la Suisse, alors que les « allocations familiales » à proprement parlé sont nettement inférieures.
Dans ce cas la Suisse ne complète pas.

###La différenciation par enfant

Un point intéressant en revanche est que les prestations sont attribuées distinctement par enfant, vous pouvez donc avoir un montant total supérieur à ce que vous auriez touché de la Suisse (ex. enfant en très bas âge avec libre choix du mode de garde) et percevoir malgré tout des prestations complémentaires de votre caisse de compensation suisse car pour vos enfants plus âgés le montant n’est pas atteint individuellement.

8. En savoir plus


Dernière modification le 12.03.2018
Merci à @NicolasC pour les compléments d’info

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