Heures supplémentaires à défiscalisées

Bonjour, Jodie ce qu’on vous a dit est archi faux ; les frontaliers ne profitent pas encore des HS exo et encore moins avec la règle de 3. Je travaille en cabinet comptable avec plus de 1000 décl de frontaliers à faire et nous sommes en contact permanent avec les services fiscaux. Rien de neuf à ce jour.

Je vous propose de vous écrire dès qu’on aura du neuf mais sérieux ; les agents locaux ne peuvent pas se prononcer, ça se passe au législatif à Paris qui doit voter un amendement ; je vous conseille de ne pas anticiper l’exonération, on ne peut pas invoquer la bonne foi quand on applique volontairement une mesure qui n’existe pas.

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bjr dan27, c’est bien ce qu il me semblait que c etait faux

alors hier j’avais les impôts de Mulhouse qui m’ont rappelé au sujet de la case 8SH (vous relevez d’un régime d’assurance maladie de la suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de SS français : ex pour la part de la csg à laquelle nous ne sommes pas soumis)

leur réponse : ceux qui sont à la CMU frontalier ne doivent pas cocher cette case car la CMU frontalier est un régime obligatoire;
j’ai tenté de leur expliquer que c’était un régime optionnel mais ils étaient catégorique non c’est un régime obligatoire.
il me semble qui à eu une décision en notre faveur afin de ne pas etre prélevé de cette CSG (mais uniquement au taux de 7.5°/°.) même pour ceux à la CMU
je cherche l article qui va dans notre sens mais je ne trouve rien

Le régime CMU frontalier est un régime optionnel et une alternative à la couverture suisse qui elle est obligatoire si on opte pas dans les 3 mois de l’embauche au régime français.
ll est vrai que ceux qui sont à régime étranger ou un facultatif doivent désormais payer mais moins, les fameux 7.5%.
Au même moment où les frontaliers se sont vus donner gain de cause pour les PS sur les revenus du patrimoine, ils ont créé cette nouvelle taxe, fiscale cette fois-ci pour qu’on ne puisse pas la contester
(pour qu elle ne soit pas liée à la dette sociale de la Sécu) ; un nouveau recours a été déposé mais celà va encore durer des années au motif qu’il ne suffit pas de donner une nature fiscale à la taxe pour obliger les trav frontaliers à la payer.
Mais en l’état actuel, il faut se soumettre.

Mais les impots de MULHOUSE ont tort de vous dire que la CMU est obligatoire, si elle l’était vous paieriez les 17.2% de prélvts sociaux et non plus les 7.5% ; les inspecteurs qui n’ont pas suivi toute l’antériorité de ce litige ne savent pas toujours quoi répondre, et une réponse verbale ne les engage pas.

Avec ce lien, vous avez les derniers textes de fin 2018 qui exonérent les frontaliers d’une partie des PS,
mais les 7.5% restent dus

https://frontalier.moncoachfinance.com/2019/08/csg-crds-sur-revenus-francais-frontaliers-administration-cede-14329.html

Bonjour,
ici c’est le centre des impôts de Montbéliard qui m’a fourni la réponse négative.
Bien nous attendons de voir si l’assemblée répond favorablement, merci encore à Dan27

Bonjour,

Je suis aussi travailleur frontalier mais en Belgique.
J’ai le même problème, je n’arrive pas à avoir une réponse claire du centre des impôts concernant l’exonération des heures supplémentaires.
D’un côté, on me dit que je peux déclarer mes heures supplémentaires dans la case 1GH dans une limite de 5000 euros et retirer ce montant dans la case 1AG, d’un autre que je ne peux pas!
Avez-vous une réponse claire à ce sujet?
Merci.

Alain.

Cette phrase est exactement celle qu’ils écrivaient déjà lorsque nous étions en droit de bénéficier de la défiscalisation des heures sup.

Lorsqu’ils ne savent pas, ou pire, lorsqu’ils ne veulent pas aider un frontalier dont ils jalousent le salaire, ils ouvrent leur parapluie et disent non.

Si quelqu’un a l’article, je suis preneur ! :smiling_face_with_three_hearts:

ça va en faire, des déclarations à refaire fissa ! :rofl:

Il jubile ?..

Qui ?
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La défiscalisation des heures supplémentaires est rétablie

Cette annonce tombe à la veille de la date butoir pour les déclarations de revenus 2019, mais les intéressés auront trois ans pour demander rectification au fisc.

Par O.Br. - 05:00 | mis à jour à 06:46 - Temps de lecture : 3 min

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Jean-Luc Johaneck, le président du comité de défense des travailleurs frontaliers. Archives L’Alsace/Thierry GACHON

À quelques heures de la date butoir pour la déclaration des revenus 2019 (ce jeudi 11 juin à minuit), le Comité de défense des travailleurs frontaliers (CDTF) a appris, ce mardi, le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés résidant en France et travaillant dans un pays limitrophe.

« La défiscalisation s’opère sur la base de celle que le CDTF avait obtenue en 2009 et qui était restée en place jusqu’à ce que François Hollande la supprime en 2012. Mais elle est désormais limitée à un maximum de 5000 euros déductibles par an », précise le président de l’association, Jean-Luc Johaneck. « La base de calcul est celle de l’horaire hebdomadaire moyen, calculé sur l’année. Les revenus qui dépassent l’horaire annuel effectif sur la base des 40 heures sont déductibles, sous réserve du plafond de 5000 euros. Attention : en cas de vérification du fisc, il faut être en possession d’une attestation patronale indiquant l’horaire de travail annuel effectif. »

« Il est admis que les travailleurs frontaliers qui justifient avoir effectué au moins 1 840 heures de travail sur l’année [46 semaines à 40 heures, base retenue pour les frontaliers, NDLR] bénéficient de l’exonération de la part de leur rémunération (rémunération de base, complément de salaire, majoration) correspondant aux heures effectuées au-delà de ce seuil, dans la limite d’un plafond de 368 heures supplémentaires de travail par an », indique le Bulletin officiel des finances publiques, mis à jour ce 9 juin.

« Pour la déclaration des revenus 2019, le délai est trop court, sauf pour ceux qui maîtrisent bien le mode de calcul, assez compliqué, poursuit Jean-Luc Johaneck. Les autres pourront corriger leur déclaration plus tard, ou bien adresser, dans les trois ans, une demande de rectification au fisc. »

À l’automne 2018, le gouvernement Philippe avait annoncé vouloir permettre des heures supplémentaires « sans impôt ni charge », annonce concrétisée par un décret paru le 25 janvier 2019. Les deux courriers adressés par le CDTF au ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, et les interpellations des députés haut-rhinois Bruno Fuchs et Jean-Luc Reitzer, pour demander l’extension de cette défiscalisation aux frontaliers, étaient restés sans suite.

Une mesure comparable, traduction du slogan de campagne « travailler plus pour gagner plus », avait été mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy : après de laborieux échanges avec le gouvernement de l’époque, le CDTF avait fini par obtenir gain de cause.

SE RENSEIGNER Le CDTF devrait publier des explications complémentaires sur son site internet, www.cdtf.org, ce mercredi matin, mais il fait savoir qu’il ne pourra répondre aux questions sur ce sujet par courriel ou par téléphone : il donne actuellement la priorité aux dossiers de CSG-CRDS des retraités, qui doivent être finalisés rapidement pour lancer des procédures d’appel dans les délais ( L’Alsace du 30 mai dernier).

Celui sur la photo
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Bonjour à tous, ce que prétend Mr JOHANECK du CDTF est anticipé et ne correspond à aucune loi votée à ce jour.
C’est de la pure anticipation. Il est préférable d’attendre le texte voté. De plus, le temps est trop court et les attestations ne pourront être établies à temps.
Lorsque les services fiscaux vous auront redressé (pour ceux qui veulent tenter le diable), vous adresserez l’addition au CDTF, nous verrons bien à ce moment qui aura eu raison de ne pas anticiper.
Le CDTF a brillamment défendu les frontaliers ces dernières années, mais il ne peut se placer au delà des lois, et dans le cas présent, il a franchi la ligne à ne pas franchir (n’en déplaise à certains qui ne voient dans cette mesure que le profit de payer moins d’impôts à tout prix).

Le projet des députés de Haute Savoie prévoyait de faire bénéficier cette exonération aux seuls salariés effectuant des vraies heures suppl en plus de leur horaire de base et c’est sur cette base que le projet est étudié.

La question est : « Est ce inscrit dans le B.O. mis à jour le 9 juin ? » comme c’est indiqué dans l’article ?

A mon avis, il n’y a pas besoin d’attestation aujourd’hui. Celle ci peut être établie en été, l’essentiel étant de l’avoir en sa possession en cas de contrôle. Non ? Enfin…c’est juste mon avis.

Non je n’ai encore rien trouvé ; vous n’avez pas tort mais vous pouvez me croire quand je vous dis que les services fiscaux pourraient les demander très rapidement lors de l’exploitation de la déclaration 2019 cet été.

sur le site du cdtf il est écrit « Le 9 juin rebondissement positif de dernière minute ! Il apparaît que Bercy réinstaure le système de défiscalisation qui existait pour les frontaliers avant que le gouvernement socialiste supprime cet abattement fiscal en 2012 mais avec un plafond de 5 000 euros maximum de déduction »