Heures supplémentaires à défiscalisées

Bonjour,

Je travaille dans le Canton de Vaud.

Un collègue m’a dit que l’on pouvait défiscaliser la différence des heures travaillées par semaine entre la Suisse et la France.

Exemple : je fais 42 /semaine en Suisse. En France c’est 35/semaine .
la différence est de 7 heures,
52 semaines/an - 5/semaines/ vacances = 47 semaines
47 X 7 = 329 heures supplémentaires à défiscaliser

Cela est-il vrai ?

Merci

Bonjour,

Je pense que votre méthode de calcul n’est pas correcte.

D’après l’article suivant du code général des impôts concernant l’exonération des heures supplémentaires des travailleurs frontaliers :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3797-PGP/version/1
les heures supplémentaires éligibles à l’exonération d’impôt sur le revenu sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément à la législation sur la durée du travail dans le pays où le salarié exerce son activité (en Suisse 45 heures/semaine si une convention collective, le règlement de l’entreprise ou le contrat de travail lui-même ne fixe pas une durée de travail hebdomadaire inférieure).

Si vous optez pour la méthode forfaitaire (chapitre B de l’article), il est par contre admis que les travailleurs frontaliers qui justifient avoir effectué au moins 1 840 heures de travail sur l’année bénéficient de l’exonération de la part de leur rémunération (rémunération de base, complément de salaire, majoration) correspondant aux heures effectuées au-delà de ce seuil, dans la limite d’un plafond de 368 heures supplémentaires de travail par an. Ces seuils de 1840 et 368 heures sont applicables quelle que soit la durée légale.

Bonjour,

je comptais appliquer la méthode forfaitaire pour la défiscalisation des heures supplémentaires mais visiblement le fait de remplir la case 1GH ne change rien au calcul de l’impôt sur le revenu. Est-on donc sûrs que ce qui pouvait être appliqué avant 2012 pour les frontaliers est toujours valable?
Car le document cité n’est visiblement plus la version en vigueur aujourd’hui.

Merci pour votre aide

Romain

Bonjour,

Il faut retirer le montant des heures supplémentaires défiscalisées du total des revenus net dans la case 1AJ et par contre reporter ce montant dans la case 1GH.
C’est en effet par l’intermédiaire de cette case 1GH que les heures supplémentaires sont pris en compte dans le Revenue Fiscale de Référence et donc pour le calcul de la prime CMU par exemple.

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Bonjour, merci beaucoup pour la réponse.

Ce n’est pas plutôt de 1AG qu’il faut retirer le montant? Car la 1AJ est grisonnée et la 1AG et pour les revenus de source étrangère.

Et quel est le calcul que l’on peut faire pour la Suisse du coup ? Les heures dépassant 40h, soit 2,5h /semaine si l’on a un contrat à 42,5h par exemple?

Merci encore

Romain

Oui effectivement le formulaire a changé, les revenus d’activité sont à déclarer dans la case 1AG cette année.
Pour le calcul, si vous appliquez la méthode forfaitaire, il faut comparer le nombre d’heures totales de travail que vous avez effectué sur l’année par rapport au seuil des 1840 heures dans la limite d’un plafond de 368 heures supplémentaires et de 5000 euros net.
Le détail du calcul est expliqué dans l’article du code général des impôts :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3797-PGP/version/1

cet article fait référence à la défiscalisation des heures supplémentaires sous Sarkozy. Je ne suis pas sure que cela soit toujours valable. C’est juste mon avis.

bonjour voici mon expérience avec la déclaration d’impôts.
si on entre la somme 1AG et qu’on reporte 1 GH.

a la fin de la déclaration on a un message d’erreur car les montant ne correspondent pas au Report de 2047.

Anomalies à corriger

Attention : votre déclaration contient une ou plusieurs anomalies que vous devez obligatoirement corriger comme indiqué dans le libellé.

Sur le formulaire 2047 Suisse, vous avez indiqué être dans la situation 1 (cas des salariés frontaliers ayant travaillé dans les 8 cantons de Vaud, Valais, Berne, Neuchatel, Jura, Bâle Ville, Bâle Campagne et détenant l’attestation fiscale n°2041-AS ou 2041-ASK), vous devez donc remplir aussi la case 1AG, 1BG, 1CG ou 1DG de la déclaration principale avec des valeurs au moins égales à celles issues de votre 2047 Suisse, et selon votre situation.

[Corriger ma déclaration].

j’attend d’en savoir plus avant de signer et envoyer
merci pour votre retour

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Doit on calculer le nombre d’heures effectuées sur 52 semaines ou sur 47 semaines (5 semaines de congés payés) soit 41 x 47 = 1927 heures années ou 41 x 52 = 2132 heures années
1927 - 1840 = 87 heures supplémentaires ou 2132 - 1840 = 292 heures supplémentaires
ça change tout
salaire net 44020 euros x (87 / 1927) = 1987 euros
salaire net 44020 euros x (292 / 2132) = 6029 euros

Il faut enlever les vacances et les jours fériés donc un peu moins de 230 jours par an (235 jours - le nombre de jours férié) * le nombre d’heures dans la journée (8.2 dans votre cas)

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Bonjour,
Pour avoir une réponse claire j’ai sollicité un rendez vous par téléphone auprès du centre des impôts, la personne m’a confirmé que pour les frontaliers, la défiscalisation des heures supplémentaires, à ce jour (mai 2020) n’est pas applicable aux frontaliers.

pas surprenant car à l’époque de Sarkozy il y avait eu une note officielle pour les frontaliers et cette fois ci je n’ai rien vu.

effectivement avant de prendre ce rdv j’ai cherché pendant un très long moment, je n’ai pas trouvé de note officielle pour 2019 concernant les h supp des frontaliers. C’est quand même surprenant que rien ne soit clairement édicté.

Bonjour, la limite des heures supplémentaires exonérées est plafonnée à 5000 € par an, quel que soit le nombre d’employeurs et le temps travaillé dans l’année (pas de prorata) ; la loi ne précise effectivement pas si les frontaliers sont concernés. Elle précise le champ géographique sur la métropole, mayotte et st pierre et miquelon. Il faut que ce soient des heures supplémentaires effectivement travaillées. Le fait que l’horaire de travail en suisse soit bien supérieur aux 35 h en france n’a rien à voir. On ne peut donc pas appliquer de prorata comme c’était le cas avec la loi SARKOZY, et le montant est très limité de toute manière. En france les salariés travaillant encore 39 h de manière régulière peuvent profiter de l’exonération pour les heures entre 35 et 39 h, mais toujours dans la limite de 5000 € ; si votre bulletin ne mentionne pas le versement d’heures supplémentaires, vous ne pouvez pas en bénéficier (le salaire est très souvent forfaitaire) mais si vous vous faites payer des heures suppl, alors probablement oui, mais la loi ne le mentionne pas clairement. Il n’y a aucun formalisme, vous devez juste pouvoir prouver qu’il s’agit bien d’heures suppl payées, spécifiées sur vos bulletins.

Je viens de trouver le texte officiel d’une revue fiscale professionnelle (je travaille dans un cabinet comptable frontalier), EXONERATION PAS POSSIBLE, pourquoi ?

Nature des rémunérations exonérées :

L’exonération porte sur les rémunérations bénéficiant, dès le 1er janvier 2019 de la réduction des cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, tel que rétabli par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Les frontaliers ne sont pas concernés par la réduction de cotisations salariales ==) NON APPLICABLE.

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Merci pour ces précisions dan27

Bonjour, encore des précisions très claires ; un groupe de députés de HAUTE SAVOIE a posé une question à l’assemblée pour faire profiter de l’exo HS pour les frontaliers ; c’est en cours. Il est question de produire une attestation si cela est accepté ; il faut que ce soit des heures payées en plus du salaire, pas possible de profiter de l’exo si on a un salaire forfaitaire basé sur un horaire plus élevé que 35 heures (comme lors de l’exo Sarkozy). Nous avons contacté différents SIP (impots) qui demandent de ne pas appliquer par avance tant qu’il n’y pas de réponse positive ni de formalisme. Il est toujours possible de déclarer sans et de corriger d’ici le 11 juin. Ou sinon, par voie de réclamation dès que la mesure est votée.En anticipant, vous vous mettez en position délicate.

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bonjour
alors aujourd’hui hui j’ai téléphoner au centre de renseignement des impôts et après vérification on m’a rappelé au sujet des heures supplémentaires à défiscaliser.
leur réponse : oui on y a droit et il faut appliquer la règle de 3 comme à l époque de Sarkosy, cad au dela de 1840 heures. calcul qui m’a été donné
1840hxsalaire annuel divisé par le nombre d heures effectués dans l’année = A
salaire net - A = montant à defiscaliser et à inscrire ligne 1GH et diminuer cette somme obtenu de la ligne 1 AG

donc du coup je ne sais plus quoi faire et comment calculer ces heures supplémentaires; Y a t’on droit ou pas (différents sons de cloches apparemment aux impots suivant les agents au téléphone.

merci pr vos réponses

Bonjour
même chose pour moi, savez vous comment faire ?

Bonjour
A ma question Au centre des impôts sur, comment noter les heures supplémentaires voilà la réponse que j’ai reçu ce matin.
Cordialement
Bonjour,
les heures supplémentaires effectuées par les travailleurs frontaliers ne bénéficient pas de l’exonération.
Cordialement
SIP DE BELFORT