J’exerce une double activité salariée ou non salariée en France et en Suisse, où dois-je cotiser ?
Quel que soit le mode d’exercice (activité alternative, discontinue ou concomitante), les dispositions de l’article 13 du règlement UE 883/04 s’appliquent.
La personne qui réside en France et qui exerce une activité en Suisse et en France est soumise à la législation française, pays de résidence :
Si elle exerce une partie substantielle (+25%) de son activité en France
Si elle dépend d’un ou plusieurs employeurs ayant leur siège social dans plusieurs états membres de l’UE.
L’employeur suisse est donc tenu de verser les cotisations sociales afférentes à la législation française.
L’employeur suisse en l’absence d’établissement en France doit remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d’origine légale auxquelles il est tenu auprès du :
Centre National des Firmes Étrangères
16 rue Contades
67300 SCHILTIGHEIM
Cette disposition est applicable aux travailleurs intérimaires (dont les missions en Suisse sont entrecoupées de périodes de chômage en France).
Pour toutes les autres situations, prendre contact avec la CPAM.