L’essor du télétravail des frontaliers freiné par un règlement européen - rts.ch - Economie
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Dans le document il est érit :
« Il cessera de produire ses effets le dernier jour du mois au cours duquel le dernier des deux
Etats aura mis fin aux consignes sanitaires gouvernementales restreignant ou déconseillant la
circulation des personnes physiques »
Pour la France je crois que c’est le 10 Juillet ?
Il me semble qu’il ne faut pas confondre 2 choses différentes :
- La définition d’un frontalier. Lettres des 21 et 24 février 2005, les autorités compétentes française et suisse se sont accordées sur la définition du travailleur frontalier, notamment au sujet des nuitées dans chaque pays, de l’imposition, et d’une histoire de 45 jours pas an dans le cadre du « retour quotidien » ("…qui ne rejoint pas pendant quarante-cinq jours par année son domicile dans l’autre pays…"). Mais ce n’est pas vraiment le sujet.
- Le règlement communautaire portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (voir cleiss 883-04 et cleiss 987-09 ) qui parle de la limite de 25% pour définir si une « partie substantielle des activités » est exercée dans un pays et donc le régime de sécurité sociale qui s’applique :
"Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent:
a) dans le cas d’une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération; et
b) dans le cas d’une activité non salariée, le chiffre d’affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu.
Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné."
Source: https://www.cleiss.fr/docs/textes/987-09/t2.html
Dans le cas d’un frontalier en télétravail, sachant que 100% de la rémunération reste en Suisse, comment comprendre/compter les critères précités ?
Sur le plan juridique, est-ce qu’un employeur a le droit d’édicter des règles internes différentes pour le télétravail, entre des employés domiciliés en Suisse (ok pour 4 jours par semaine) et des employés domiciliés en France (max 1 jour par semaine) ? S’agit-il d’une forme de discrimination ?
Imaginons que tu aies raison. Il y a discrimination. Etant donné les conséquences de plus de 1 jour de télétravail rend l’enmployé assujeti aux charges sociales francaises, ce qui n’est pas du ressort de ton employeur mais des conventions signées entre les pays, ton employeur va donc te virer. Fin de la discrimination.