Frontalier et télétravail

Bonjour,

tout d’abord excusez-moi si la catégorie n’est pas la bonne. Je n’ai pas trouvé de catégorie adaptée à ma demande.

Je suis de nationalité Suisse résidant français et donc frontalier depuis maintenant 3 ans. Suite au Covid-19, le télétravail s’est un peu « démocratisé » et travaillant dans l’informatique mon employeur va recourir de plus en plus à cette méthode de travail.

Ma question est la suivante : dois-je entreprendre des démarches spécifiques si je télétravaille 4 jours sur 5 (soit 32h par semaine) à domicile, sur le terrain français pour un employeur Suisse ?

merci par avance.

Un frontalier n’a pas le droit de télétravailler plus de 20% de son temps de travail, sinon l’employeur/salarié doit payer les charges salariales et patronales en France qui sont considérablement plus importantes qu’en Suisse.

Suite a la pandémie un accord a été trouvé entre la Suisse et la France pour lever temporairement cette limitation de 20% jusqu’au 15 juin. Après le 15 juin si la situation sanitaire continue a s’améliorer, alors l’ancienne règle sera appliquée et le statut de frontalier ne sera accordée que si on est en télétravail au MAX 20% de son temps en France. Au delà de cette date si vous travaillez plus de 20% en télétravail vous serez considéré aux yeux de la France non plus comme un travailleur frontalier mais comme un employé Français et vous et votre employeur devrez payer les charges salariales et patronales en France (qui sont beaucoup plus élevés qu’en Suisse, ce qui implique une très grosse baisse de salaire pour vous et plein de paperrasse pour votre employeur.).
Donc au delà de la date si vous voulez rester frontalier alors vous n’aurez pas le droit de faire plus de 20% de votre temps de travail en télétravail.
Seul les résidents Suisses peuvent faire du télétravail sans aucune limitation et sans aucune conséquence.
L’administration Française fait régulièrement des contrôles a ce sujet car l’enjeu est très important pour les finances de la France. Il ne faudra donc pas s’amuser a essayer de frauder avec la règle des 20% une fois la date du 15 juin (ou une autre date si repoussée).

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Bonjour,
Par curiosité comment est-ce que l’administration peut contrôler cela ? À part sur dénonciation, il faudrait des moyens très importants pour vérifier cela.

D’apres le dernier accord , ce ne sera pas la fin de la dérogation le 15 juin car l’accord prevoit le 31 mai avec tacite reconduction par mois calendaire donc au minimum fin juin vu que rien n’a été décidé ou ne sera décidé avant la fin du mois

Pour les controles, si vous déclarez aller tous les jours en suisse en habitant à 500km ca risque de se remarquer surtout si vous n’avez aucun frais de transport ou d’hébergement (frontalier semainier)

C’est simple, les informaticiens sont par exemple ceux qui peuvent faire le plus de télétravail. Avec les deficits et la dette qui explosent en France, les contrôleurs vont se focaliser sur le contrôle des métiers comme les informaticiens qui peuvent le plus faire de télétravail, Par exemple, un contrôleur sur le terrain qui remarque que la personne est a son appartement ou maison plus d’un jours de la semaine… et les contrôleur auront faim car cette fraude coûte quand même 60’000-100’000 EUROS en charges salariales/patronales/informaticien/année. C’est une grande fraude, avec de grandes conséquences pour les finances des assurances sociales Françaises donc croyez moi ils seront motivés pour contrôler et ça peut coûter très chère aussi bien pour l’employeur ou l’employé qui se fait prendre.

Ok donc fin juin alors

Il me semble que c’est 25%, pas 20%.
Soit du coup, 5 jours pleins toutes les 4 semaines (ou alors 1,5j par semaine) pour ceux qui bossent 5j par semaine

Oui c’est bien 25% après vérification pour la limite du télétravail

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Donc oui il faudra que vous vous le signalez a l’administration Française, vous serez donc plus considéré comme frontalier mais comme un travailleur Français, votre employeur et vous même devront payer les charges sociales et patronales en France.

Super merci des infos. Je suis très étonné ! Je me suis arrêté en douane aujourd’hui pour demander ce renseignement et le douanier ne m’a rien informé de tout ça et m’a dit qu’il n’y avait aucun problème HORMIS si passage de matériel…

Auriez-vous un article qui traite de ce point de 25% maximum en télétravail ? Qui ne traite pas du coronavirus, car on trouve que ça actuellement merci

Ca n’a rien avoir avec la douane ça. Ce n’est pas le boulot des douaniers ça, ils ne connaissent pas se sujet.

Ca concerne les assurances sociales Françaises. Vous devez allez vous déclarer après la date butoir après des assurances sociales Françaises.

Avez-vous un site ou une page expliquant ce cas (Suisse ou Francais ?)
Est-ce la même situation avec l’allemagne ?
Qui doit se renseigner ?

Oui même situation avec l’Allemagne, c’est une loi européenne. C’est une loi qui s’applique a tous les travailleurs frontaliers dans toute l’Europe.

Vous devez allez vous renseigner au département des assurances sociales en France

C’esr 45 jours de télétravail maximum par an

Dans l’accord amiable du 13 mai dernier :

  1. Les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers bénéficiant du régime prévu par
    l’accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
    sont amenés à rester à leur domicile en raison des mesures prises pour lutter contre
    l’épidémie liée au COVID-19 ne sont pas pris en considération dans le décompte des 45 jours
    prévu par l’échange de lettres des 21 et 24 février 2005 entre autorités compétentes pris en
    application dudit accord

C est 45j annuel, donc plus que 20%
Par c est seulement a partir du 14 mars (certains étaient déjà en télétravail avant pour limiter l impact sur la boite) . Et c est par mois revolu pour la reconduction
Et ca s applique pareil avec tout l eu. D ailleurs c la suisse qui applique un deal européen…
Le texte officiel pour la lecture https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/suisse/suisse_accord_amiable_covid19.pdf

Bonjour

https://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/index.html
https://www.cleiss.fr/docs/textes/987-09/index.html

Reglement europeen et reglement d’application.

De tete, les 25% sont mentionnés dans le 987/2009

Bonne lecture

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Il serait grand temps de revenir sur des textes moyen-âgeux.
La crise du Covid a montré l’intérêt majeur du télétravail : moins de trafic, moins de pollution, réduction de la pression immobilière, gain de productivité etc.
Priver les frontaliers de télétravail est juste criminel.

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Ces textes ne font pas de discernement entre un travailleur avec pluriactivité dans au moins deux pays, et un frontalier en monoactivité dans un seul pays (mais j’avoue je n’ai pas tout lu). Aussi à l’époque de ces règlements le télétravail était marginal.
Je ne vois pas en quoi un frontalier en mono-activité avec un permis de travail valide ne pourrait pas passer plus de 25% de son temps à bosser de chez lui.

Il y’a 5 ans mon boss nous interdisait le télétravail bien que notre activité opérationnelle soit principalement sous-traitée. A l’époque l’URSSAFF, qui ne brille pas par son discernement et sa mansuétude, a fortiori quand elle a en charge de remplir les caisses de l’état, était tombée sur d’autres boites Suisses similaires à la notre. Vu la taille de ma boite à l’époque, et même maintenant, elle se serait difficilement relevé de devoir payer des cotisations en double. Depuis un an cela est maintenant permis, dans la limite de 1 jour par semaine pour un 100%. Avec le Covid je bosse depuis la maison depuis deux moins et pour encore 3 semaines.

Pour un frontalier en mono activité, le risque que l’URSSAFF fasse un redressement est limité, hormis dénonciation. Par contre dans le cas de pluriactivité, comme par exemple un consultant qui aurait des contrats à la fois en Suisse en France, le fisc à clairement une vision des activités via les déclarations. Ensuite une fois que le fisc te tombe dessus, c’est à toi de prouver que tu respecte cette règle des 25%… et non l’inverse…

Comme dit qqvvdb, il serait plus que temps de revoir ces accords dont certains datent de + de 50ans (ex. convention fiscale de 1966).

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Je pense que derrière cette loi, certes d’un autre temps il y a aussi qqchose pour eviter le télétravail a 100% depuis une plateforme offshore…
je suis pour un jour de plus, mais au delà de 50% je pense personnellement que c est un excès

Pour info ,une pétition publique a été publiée sur le site de la chambre des députés du Luxembourg aujourd’hui pour encourager le pays à négocier avec les autres pays afin d’assouplir les règles de droit fiscal et social concernant le télétravail des frontaliers.

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