Formulaire E106 rétroactif

Bonjour,

Pour mémoire, je suis frontalier/semainier dans le canton de Berne. Depuis 2 ans, j’ai pu passer en Lamal frontalier suite à une résidence de 11 mois en Suisse. Avant j’étais en assurance privée Amariz, et sous les radars de la sécu.

Depuis, je n’ai jamais envoyé les E106 à la sécu pour ne pas les tenter de me demander des arriérés.
J’avais pris une assurance au premier euro européenne en plus avec forte franchise pour assurer mes arrières. L’assureur a mis fin à cette assurance.

Ma question: je pense ne pas resouscrire et simplement garder ma Lamal frontalier de base (Helsana).
Est-ce que si je devais avoir des soucis de santé sérieux, je pourrai alors à ce moment-là envoyer mes E106 et me faire rembourser par la sécu ?

Est-ce la date du E106 qui fait fois ou la date d’envoi? Est-ce qu’un E106 de 2 ou 3 ans sera considéré?

Il est clair que pour des petits soins courants, je ne ferai pas la démarche et je paierai de ma poche. J’ai l’habitude. J’ai plus à perdre qu’à gagner.

Merci pour votre aide

Pour info, le truc étrange est que en 2016, j’ai informé la secu sur le site Ameli (car avant 2014 j’étais salarié en France), que j’avais quitté la France. Suite à cela, ils ont mis mon compte en CMU (code de gestion 90), sans jamais rien demander d’autres. Ca fait plus de 2 ans.
J’ai donc une attestation de droit que je pourrais utiliser (mais que je ne fais pas biensur).

Je n’ai peut être quasi aucun risque à leur envoyer un E106 dès maintenant et être tranquille/en règle.

Je pencherais pour cette solution car la question des arrièrés a été réglée par le jugement de masse du tribunal de Mulhouse d’octobre 2018 (et le CPAM/CNTFS n’a pas fait appel).
Cependant avec eux on ne peut être sûr de rien (pour autant si je me rappelle bien ton centre CPAM est en Bretagne ou en tout cas moins au courant et moins tatillon que ceux proches de la frontière), donc il faut être prêt à se battre au cas où. Si tu n’es pas dans cette disposition d’esprit et si pas d’hospitalisations ou gros soins de prévu, peut être vaut-il mieux continuer comme tu le fais…(d’autant plus que dans ce cas il vaut souvent mieux choisir la Suisse…)
C’est la date d’émission du E106 qui compte.

Merci Hibou pour la réponse.
Je vais me laisser du temps de reflexion.

Je pense prendre une assurance complémentaire en France et ne pas l’utiliser, juste au cas ou, si j’en avais besoin plus tard pour des gros frais.

Dans l’idée je voulais dans 2 ans en gros, changer d’assureur Lamal pour faire établir un nouvel E106 et le retourner a la CPAM cette fois, mais après les 5 ans passés…

Pour info, je n’ai jamais été double-affilié, mais chez Amariz, donc je ne tombe pas sous le coup des décisions de justice des doubles affiliés.

En effet, par chez moi la CPAM ne doit pas etre au courant de toutes ces péripéties… ils n’ont deja pas réussi a bien me caser en partant… 3 ans après mon départ, j’étais tjrs couvert sans cotiser, et depuis que j’ai annoncé avoir quitter la France (ils ne savent donc pas que je suis redevenu résident), ils m’ont passé en CMU gratuite… pas étonnant que les finances de la France ne soient pas dans le vert…

En fait en y repensant ta situation est compliquée. Ce que j’ai dit sur les arriérés et la situation réglée ne s’applique pas à ton cas car tu avais signé un DO si je me rappelle bien avant de déménager en Suisse.

Exact. Donc j’ai été redevable de la CMU à 8% pendant 2 à 3 ans, avant de déménager en Suisse quelques moi pour faire cesser tout cela.
C’est pour cela que je ne veux pas leur envoyer le E106 pour le moment pour ne pas me faire rattrapper et entrer dans des prodédures interminables…

Dans ton cas donc je compterais sur ceci avant de faire les démarches et d’être enfin tranquille: « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. » ou « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. »

Ah merci ! tu tiras cela d’ou ?
Je croyais que c’était 5 ans. Si c’est 3 ans, alors ca va être vraiment mieux pour moi. Merci bcp.

Art. L 244.3 CSS mais effectivement pour l’année 2018. Pour l’année 2015 et 2016 c’était 5 ans. Donc au final je ne sais si on considère le texte en vigueur actuellement ou celui en vigueur au moment des faits…(je penchais pour la 1ère hypothèse mais tu me fais douter…)
Source: https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/prescription-en-matiere-sociale-2018.html

Bonjour Hibou. Merci pour le lien.
Je pense de pas envoyer le E106 maintenant et encore attendre.
Est-ce que si demain je développe un cancer et ai bcp de soins, je pourrais tjrs envoyer le E106, et me faire prendre en charge ? car Helsana ne voudra pas me prendre en charge en direct en France…

@malfrok

Je me permets d’intervenir.
Moi aussi après tout les déboires que j’ai eus avec la CPAM d’Annecy, j’ai fait un déménagement de 8 mois en suisse. J’ai donc envoyé les docs nécessaires à ma radiation à la CMU au CNTFS et tout est en ordre de ce côté là.

Je n’ai jamais envoyé les E106 non plus à la CPAM (crois moi on est pas les seuls). J’ai donc la Lamal frontalier et comme maintenant j’habite à 3 minutes de la frontière, je ne me snes pas trop en danger en cas d’urgence.
Ceci dit j’avoue que comme toi je songe à envoyer tôt ou tard ces foutus E106, ne serait-ce que pour avoir une carte vitale.
A ce propos, Helsana ne m’a jamais rien demandé depuis à ce sujet

l’information de Hibou sur les délais de prescriptions est fort intéressante. Merci Hibou !
Pour le coup je vais attendre encore au moins une année, histoire que ces délais soient de mon côté :slight_smile:

J’ajoute que depuis, j’ai rencontré une avocate qui connait ce type de dossier et peut-être qu’un de ces jours je lui expliquerai ma situation pour voir les risques, enfin s’il y en a encore ou pas…

Franchement, c’est du chinois pour le commun des mortels que je suis. Je viens en suisse 2017, je choisis la cntfs.
Comme je ne comprends pas bien le déroulement de pourquoi on me demande de cotiser autant je laisse tomber puis 5 mois plutard je deviens résidente faute de mon divorce n’ayant plus rien en France. Donc 9 mois j’étais frontaliers et depuis 11 mois je suis affiliée à assura en suisse. Je paie mes retards plus ma cotisation plus les avalanche de factures plus les dépenses à n’en point finir.
Puis paf la cntfs m’envoie une mise en demeure hier. On se retrouve seule devant unetelle industrie de Stress…
Sachant que j’ai juste compris un peu tard que je devais me radier auprès de ma CPAM avec dépôt de ma carte vitale. Ce que j’ai fait. Quels document dois je déposer pour argumenter mon dossier?
Malgré mon salaire de 3000 chf je nage dans les factures et arrières.
Quelqu’un peut me suivre enfin de me tirer de cet embriogo?
En tout cas je m’en remets à la grâce divine

Alors pour ce coup-là, je ne crois pas que ce soit d’une grande utilité :slight_smile: