Bonjour,
Etant frontalier, j’ai amené ma voiture dans un service center suisse pour un contrôle dans le cadre de sa garantie. A mon retour j’ai eu la désagréable surprise de devoir payer une facture pour des travaux réalisés sur ma voiture sauf que le centre ne m’a pas établi de devis, ne m’a pas téléphoné pour me prévenir ou obtenir mon accord.
En France cela est totalement illégal mais en Suisse comme le droit est bizarre, est ce aussi illégal ?
Merci d’avance
Ça dépend, si vous deviez amener votre véhicule faire ledit contrôle dans le cadre du maintien de la garantie, il est admis - dans un montant raisonnable et sans indication contraire préalable de votre part - que si des défauts devraient être constatés dans le cadre dudit contrôle, ils soient corrigés.
Par contre, si les travaux n’ont rien à voir avec une remise en état de défauts toujours dans le cadre du maintient de ladite garantie, alors là vous pouvez-vous y opposer.
Par exemple le remplacement de pièces non-usée ou un service complet alors que vous n’aviez de loin pas atteint son terme n’est pas à priori admissible.
C’est les premiers et seconds articles du CO, des points peuvent être tacitement acceptés.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a1
Pour résumer, s’il s’agit de remise en état, c’est légal. C’est le rôle d’un garage qui doit contrôler un véhicule.
merci pour votre réponse.
en fait il y a eu 2 choses :
en premier lieux la réception m’a dit qu’un technicien viendra avec moi dans la voiture pour que je lui expose les problèmes que je rencontre => cela m’a été facturé !
en suite un dérèglement du niveau des phares m’a été facturé car ils ont constaté un choc au niveau du pare-choc avant qui serait à l’origine du déreglement, donc non couvert par la garantie. Seulement je n’avais pas connaissance du choc car à peine perceptible et à ce titre j’aurai pu faire un dépôt de plainte contre X et saisir mon assurance pour le sinistre seulement maintenant que le centre a fait les réparation sans mon accord et à mes frais je ne peux plus saisir l’assurance.
donc?
Franchement, on n’a pas idée d’aller en Suisse pour faire entretenir sa voiture!
Bin oui enfin il ya prestation là , il n’y a rien à dire. Vous aller dans un centre, vous faites venir le type pour lui montrer des défauts, il est logique qu’il les corrige.
Si vous n’avez pas prévenu votre assurance d’un choc « à peine perceptible », ça vous regarde, surtout avec un véhicule sous garantie.
Et oui, chaque prestation devraient être dans la facture, même la visite, c’est une réclamation de longue date pour éviter de gonfler le prix ailleurs, en reportant des frais cachés.
Donc voilà , vous amenez votre véhicule, on facture les prestations. Tous les garages ne facturent pas la pré-visite mais c’est fondamentalement du temps travaillé. Pas super commercial mais courant et légal
Votre garage constate un défaut, lié à un choc connu de vous, défaut qui empêcherait en suisse de passer le contrôle technique car en lien avec la sécurité : vos phares. Bin il corrige le défaut, c’est absolument normal.
S’ils ont par contre repeint la carrosserie, la vous pouvez râler car vous n’avez rien demandé et cela n’empêchait pas de rouler en sécurité.