Dumping fiscal?

Bonjour,

Je suis salarié (cadre, niveau bac +8) d’une société dont le siège social est situé en Suisse dans le canton de Vaud.

Je ne travaille pas en Suisse => télétravail en France principalement ou en déplacement.

Mon salaire « suisse » ne correspond pas du tout à mon niveau d’étude, statut dans l’entreprise … Je touche environ 3000 eu net (et ça depuis 7 ans environ).

S’agit-il de dumping fiscal ? Puis je prétendre à récupérer quelque chose en dénonçant cette pratique ? Ou l’entreprise est-elle en droit de le faire puisque je ne me déplace pas en Suisse ?

Je précise que j’ai un permis de travail Suisse, déclare mes impôts comme un frontalier et paye ma caisse d’assurance maladie aussi comme un frontalier …

Merci !

C’est une pratique totalement illégale car votre salaire devrait être soumis aux cotisation URSSAFF. Si vous dénoncez cette situation, votre employeur risque d’avoir à régler plusieurs années de cotisations. Quant à vous, j’ignore si vous êtes passible de poursuites mais vous serez très certainement licencié.
Autant chercher un nouveau job si la situation ne vous convient pas.

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Bonjour,
Je ne comprends pas. En quoi estimez-vous que les cotisations URSSAFF ne sont pas payées (avec ce seul message) ?
En soit ma situation me convient. Mais je me pose la question de si un jour j’étais licencié, est-ce que j’aurai intérêt à dénoncer cette situation pour espérer toucher quelque chose.
Merci

Vous êtes payé en chf ou en euro ?
Il n’y a pas de salaire minimum en suisse donc certainement rien a faire

En chf.
Avec un certificat de salaire suisse.

Bonjour,

La réglementation européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à laquelle la Suisse a adhéré, précise que si l’employée effectue dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail total (tous employeurs confondus),
alors, il dépend uniquement du système de sécurité sociale de son pays de résidence et tous les employeurs doivent y cotiser pour cet employeur.

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=851&langId=fr

Cela inclus:

  • cotisations retraite
  • maladie
  • accident
  • chômage

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

Les quatre grands principes

  1. Vous relevez de la législation d’un pays à la fois et vous ne payez de contributions que dans ce pays. Ce sont les organismes de sécurité sociale qui déterminent de quelle législation nationale vous relevez. Vous ne pouvez donc pas choisir.
    En savoir plus sur les règles qui s’appliquent à votre cas.
  2. Vous avez les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel vous êtes assuré(e). C’est ce qu’on appelle le principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination.
  3. Lorsque vous demandez une prestation sociale, les périodes précédentes d’assurance, de travail ou de séjour dans d’autres pays sont prises en compte, le cas échéant.
  4. Si vous avez droit à une prestation en espèces d’un pays, vous pouvez en général en bénéficier même si vous résidez dans un autre pays. C’est ce que l’on appelle le principe de l’exportabilité des prestations.
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Du coup, les cotisations sociales sont payées en suisse sur le certificat de salaire ?
Si oui, votre situation est totalement illegale car vous ne devez pas depasser 20% du temps et du salaire depuis la France. Le télétravail est limité à 47 jours par an. au dela de ce seuil, toutes les cotisations patronales et employé doivent être payé à la France. Si c’est cette situation, je ne sais contre qui l’ursaaf va se retourner si elle le decouvre
Avec un bac +8 et 7 ans d’expérience, vous gagneriez bien plus en France avec beaucoup plus de droits et de protection. J’avais ce salaire là avec un bac +5 et 2 ans d’expérience en ssii en France
Attention, le statut de cadre n’est pas le meme en France et en Suisse. Le statut de cadre en Suisse est pour les dirigeants alors qu’en France, on est cadre avec un diplome d’ingenieur en sortant d’école

Non, jamais.

Dénoncer par opportunisme a posteriori vous fermera toutes les portes en Suisse, et ne vous permettra pas de recevoir une indemnité chômage plus conséquente.
Parce que votre salaire ne sera pas réévalué, mais également parce que les règles européennes sont bafouées.
Au contraire, cela vous portera préjudice car les cotisations sociales qui devraient être payées en France ne l’ont pas été, notamment l’Assurance Maladie qui pourra vous être réclamée à titre personnel.

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C’est illégal. Aucun doute la dessus. Les autres posts vous ont expliqué pourquoi.

N’éspérez pas gagné quoi que ce soit en dénoncant. Cela se retournera contre vous à plusieurs niveau.

Par ailleurs vous avez perdu 7 ans de votre vie à être très largement sous payé.

Mon conseil: vous avez 7 ans d’expérience comme frontalier en Suisse à faire valoir.

Cherchez vous un autre job en Suisse avec un minimum de 7000 ch net par mois.

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Il ne s’agit pas de dumping social, mais salarial.

Moi je me demande aussi comment avec Bac+8 on arrive à se mettre dans une telle situation d’illégalité ???

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