Droit d'option non utilisé et CMU

Mon ami salarié en Suisse depuis 15 ans, n’a jamais exercé son droit d’option. Il a cotisé 2 ans à la CMU (mauvaise idée) et depuis 3 ans, plus rien car cela lui coute trop cher. Il envisage de se mettre à la LAMAL volontairement, payer rétroactivement s’il le faut:

  1. Que risque t’il vis a vis de l’URSSAF?
  2. Le fait d’avoir payé 2 ans lors de l’application de la loi équivaut t’il de facto à un choix ?
  3. Pour ce qui est de la date de départ LAMAL, laquelle prendre pour se couvrir en arrière? 2015, 2016, 2017???
    Merci pour vos avis. Il doit bien y avoir une solution vu qu’il n’a jamais rempli le moindre papier et donc devrait etre aujoud’hui à la LAMAL

Il etait en assurance privée avant 2015 ?
Est il sur qu’il n’a jamais signé son droit d’option ?
A-t-il demandé à l’organisme suisse s’il y avait un DO signé ou s’ils n’ont rien?

il était assuré en France donc a continué avec la CMU
oui, il est sur de n’avoir rien signé
non, il n’a pas contacté l’organisme suisse (le Service d’Assurance Maladie du Canton?)

En 2015, beaucoup de personnes disaient n’avoir rien signé mais le sam avait leur droit d’option signé
La première chose à faire est de verifier auprès de la suisse

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A cette époque la joie d’être sur Bâle Campagne qui avait décider que tous frontaliers repartaient à 0 avec le DO suite au jugement du tribunal fédéral

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vu son allergie aux papiers, je le crois! mais autant verifier en effet…

Chère collègue frontalière,

La première chose à faire est de vérifier auprès de l’autorité de surveillance de l’assurance-maladie du canton de travail de votre ami s’il a fait formellement usage de son droit d’option à l’époque ou non (c’est à dire formellement envers l’autorité de surveillance de l’assurance-maladie suisse compétente).

Si tel est le cas, votre ami est assuré (pour la couverture des soins résultant d’une maladie uniquement) en France, soit au mal-nommé régime CMU-Frontalier et il va falloir contacter l’URSSAF pour régler les arriérés.

Si tel n’est pas le cas, ce qui semble le plus probable selon ce qui vous dite, lors votre ami se voit appliquer la règle de base, soit le rattachement au système de l’État de travail, à savoir la Suisse. Après que des autorités cantonales suisses aient permis à tort le droit d’option implicite et se soient vu remettre à l’ordre par le Tribunal fédéral (arrêt BGer, 9C_801/2014, du 10 mars 2015), ce principe a été répété dans l’accord franco-suisse de juillet 2016 (trouvable ici: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherte-mit-wohnsitz-im-ausland/versicherungspflicht/grenzgaengerinnen-ch.html).

Si le droit social suisse est applicable à votre ami, il doit s’affilier au plus vite à une assurance-maladie sociale suisse (c’est à dire à Progrès/Helsana, 179.50 CHF par mois pour une franchise de 300 CHF). Cette affiliation n’a pas d’effet rétroactif, ni en ce qui concerne les primes, ni en ce qui concerne la couverture des frais médicaux, selon l’art. 5 al. 2 LAMaL:

2 En cas d’affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets dès l’affiliation. L’assuré doit verser un supplément de prime si le retard n’est pas excusable. {…}

La « punition » pour le retard est décrite par l’art. 8 OAMal:

Art. 8 Supplément de prime en cas d’affiliation tardive

1 Le supplément de prime prévu à l’art. 5, al. 2, de la loi est prélevé sur une durée équivalant au double de la durée du retard d’affiliation, mais au maximum de cinq ans. Il se situe entre 30 et 50 % de la prime. L’assureur fixe le supplément en fonction de la situation financière de l’as­suré. Si le paiement du supplément met celui-ci dans la gêne, l’assureur fixe un taux inférieur à 30 %, en tenant compte équitablement de la situation de l’assuré et des circonstances du retard.

Le fait d’avoir payé (à tort) des cotisations à l’URSSAF n’équivaut pas à une exemption du droit suisse (principe). En revanche, il se pourrait que la France considère que votre ami ne peut pas sortir du système français, faute d’avoir fait usage de cette possibilité dans le délai de 18 mois prévue par l’accord de juillet 2016 susmentionné. Dans ce cas, votre ami risque d’être doublement affilié en Suisse et en France (avec double cotisation) hélas.

Je vous remercie beaucoup pour cette réponse très détaillée.
Tout cela me semble logique maintenant la question est de savoir, s’il suit cette démarche, comment annuler la CMU?

Votre ami a cotisé au CNTFS pendant deux ans.
Pourquoi ne paie t-il plus depuis trois ans ?
a-t-il été radié ? ou refuset t-il de payer malgré les relances d’huissier ?

il refuse de payer car beaucoup trop cher (erreur de sa part d’avoir commencé)
pour l’instant, il n’a recu aucune relance