Droit d'option (jamais utilisé) - Comment faire?

Bonjour,

Je suis toute nouvelle sur le Forum.

J’ignore si je dois poster ma question a un endroit spécifique.

J’aurai besoin de conseil concernant ma situation. J’ai l’impression que je suis passer au travers des obligations sans vraiment le vouloir.

Je suis française, j’habite en France et je travaille en Suisse, depuis Janvier 2015. Dans des Missions diplomatiques, j’ai donc une carte de légitimation type E, de ce fait je n’ai pas la possibilité de cotiser aux assurance AVS/AI/APG/AC (même sur base volontaire je n’ai pas le droit), de même je ne suis pas soumise à l’assurance maladie.

Je n’étais pas informée du droit d’option CMU/Lamal, et depuis ma prise de poste je n’ai donc jamais fait de démarches. Je constate que mes droits à la sécurité sociale sont toujours ouverts, mais je n’ai donc jamais fait de déclaration nulle part (CNTFS, URSSAF ou autre), et je pense de part le fait que je suis titutaire d’une carte de légitimation, je n’ai pas été affiliée d’office à Lamal.

Ma situation est un peu délicate, et je ne sais trop ce que je dois faire, et les sommes qui pourraient m’être réclamées.

J’aimerai savoir si je me manifeste auprès de la sécurité sociale, est-ce que je reste redevable des années de cotisations depuis 2015? Sur quelle base de calcul cela serait-il fait ? Ou bien devrai-je contacter directment le CNTFS ? en Sachant que je ne suis pas « inscrite » auprès de leur service.
Combien d’années d’arriérés la CPAM ou CNTFS peuvent-ils demander?

Je suis un peu perdue…

Ou bien est-ce que je dois rester dans ma situation actuelle, sans rien dire ? Actuellement je reçois mes remboursement par la CPAM pour mes soins, mais je ne paie pas de cotisations…

Je ne sais pas si j’ai été très claire dans mes explications,

Peut-être d’autres personnes ont été confrontés à la même situation ?

Je vous remercie par avance pour l’aide, et les conseils que vous pourrez m’apporter,

pas assurance maladie par l’organisation internationale?

Vous n’êtes pas concerné par le droit d’option, vous avez l’assurance maladie de votre employeur.

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Vous êtes couverte par l’assurance maladie de votre employeur, une assurance internationale à priori ?

Par contre je ne pense pas que vous ayez le droit d’utiliser votre carte vitale, vous devez avertir la cpam de votre emploi
Ce devrait être à l’assurance que vous devriez transmettre vos demandes de remboursement

Vous êtes forcément couvert par une assurance maladie. A priori dans votre cas ce serait celle de votre employeur mais c’est ce point qui est à éclaircir en premier.
N’allez surtout pas vous manifester auprès de la CPAM car cela risque de vous mettre dans un imbroglio juridique sans fin.

Mais comment vous avez fait pour vous soigner pendant ces 7 années???

Bonjour jessjess93,

Non je n’ai pas d’assurance via mon employeur (Mission diplomatique).

En fait il semble que mes droits soient toujours ouverts à la CPAM.

J’ai dû ne pas faire les choses correctement à ma prise de poste en 2015… mais je ne sais pas quoi faire maintenant.

Bonjour Sundgau

Merci pour votre réponse.

En fait je suis toujours couverte par l’assurance maladie en France. J’utilise ma carte vitale et je suis remboursée sans soucis.

Mon employeur ne fournit pas d’assurance pour les employés.

Le soucis c’est que j’ai un projet de grossesse et que j’ai peur que du coup la CPAM me demande des justificatifs d’emploi et dans ce cas je ne sais pas ce que je risque.

En fait je n’ai jamais utilisé mon droit d’option, et je ne sais pas comment c’est possible que mes droits soient toujours ouverts à la sécurité sociale française…

Je suis bien embêtée.

Justement non, je n’ai pas d’assurance maladie via mon employeur…

Vous n’êtes pas ayant droit de quelqu’un?
Secu France déjà compliqué quand vous leur annoncer changement alors si vous leur dite rien pas chercher. Souci c’est que soit êtes assurez par votre employeur si c’était pas le cas vous auriez dû si assurance en France payer la fameuse Cotisation de 8% sur revenu.
Pas infos avec RH de votre structure?

Non je ne suis pas ayant droit de quelqu’un pour le sécurité sociale.

J’ai posé la question à mon employeur (qui n’a pas vraiment de service RH ), mais il ne peut absolument pas m’aider. Il m’a juste dit de voir avec la France, car il ne connaît pas les textes, même d’ailleurs les obligations en Suisse. Il m’a dit que si j’ai besoin d’information je dois trouver par moi-même…

Je ne suis pas très avancée, d’où mes questions sur ce forum. En espérant que quelqu’un puisse m’apporter des éléments de réponse où connaisse ce type de situation.

Donc pour le moment je vais rester ainsi et ne pas me manisfester, mais comme j’expliquais comme j’ai un projet bébé, je redoute la complication de la situation si je suis enceinte pour la déclaration de grossesse auprès de la sécurité sociale.

savez-vous combien d’année en arrière la sécurité sociale pourrait demander pour les arriérés de cotisations non payées ? (sur la base des 8% sur le revenu )

Je suis vraiment perdue

La première chose dont il faut bien être conscient, c’est que dès votre premier jour de travail en Suisse, vous perdez vos droits au régime général de la Sécurité Sociale. Ces droits seront réactivés dès lors que vous aurez effectué votre démarche dans les 3 mois qui suivent votre embauche. Si vous excédez ces 3 mois, vos dépenses de santé ne sont pas remboursées. Si vous avez utilisé à tort votre Carte Vitale, la CPAM demandera le remboursement des dépenses de santé si vous en avez reçues pendant votre retard.

Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Donc à priori 3 années d’arriérés à payer

Vous devez tout régulariser avant sinon vous allez vous mettre dans une mouise pas possible.

Vous êtes la seule française dans cette organisation? Quid des autres européens (non suisse de cette organisation?)

Cette question n’a aucun sens. Renseignez vous en priorité dans quel cadre légal doit être votre assurance maladie.

Le truc est qu’elle ne travaille pas en Suisse mais dans une organisation internationale. Ce sont des statuts très spéciaux. Ils ne paient par exemple pas d’impots sur le revenu (nulle part!!)

Merci beaucoup pour ces précisions.

Les autres employés « étrangers » sont des Philippins, et eux ont un statut particulier, et peuvent cotiser en Suisse et sont assurés en Suisse aussi. Il n’y a personne d’autre dans le même cas que moi dans la mission.

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Il y a ici un sujet qui correspond exactement à votre cas (sur le site ameli.fr)
Droits à la sécurité sociale en tant que fonctionnaire international - Résolue

Comme vous résidez en France, cela aurait sens de poser la question à la CPAM via l’espace de messagerie.
Votre cas est complexe mais il doit être régularisé proprement

Merci pour ces informations.

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Merci Sundgau pour ces éléments de réponses. Je vais aller consulter le lien que vous avez gentiment fourni.