En attendant les premiers retours que nous espérons positifs voici la démarche telle qu’elle est préconisée par le CDTF pour la reconnaissance des E106 grâce au nouveau formulaire de choix publié hier.
On en sait maintenant un peu plus sur le récent accord concernant l’assurance maladie signé le 8 juillet 2016. Pour faire simple : si vous souhaitez être couvert par l’assurance suisse (LAMal bilatérale) et que la Suisse a reconnu votre décision en vous permettant de vous affilier puis d’obtenir un formulaire S1 ou E106 alors la France…
Et les doubles affiliés « en latence » ?
Je veux dire ceux qui sont a la LAMAL mais qui ont « oublié » d’envoyer les E106. Ceux ci ne sont pas doubles affiliés juste pas ce que la CPAM ne les connait pas.
Il faut cocher quoi ?
heu oui … Et j’ai oubliée d’ajouter
Et les doubles affiliés « en latence » pour cause de retour a la lamal avec déménagement en suisse de moins de 3 mois ?
plus compliqué…
D’après l’accord, elle doit informer les personnes concernées, donc j’attends d’avoir la bonne info applicable à ma situation.
C’est à eux de venir, moi je suis tranquille à la LAMal, en contestation TASS.
S’il nerespectent pas l’accord, ce sera juste un argument de plus en ma faveur au tribunal: « voyez M’sieur l’juge, la France n’est pas foutue d’appliquer correctement, honnêtement, ni donner toute l’information pour prendre une décision éclairée, suite à l’accord. Il est clair qu’ils veulent m’entuber une fois de plus, puisque ma situation, pourtant inclue dans l’accord, ne fait pas parti des choix possibles. »
Hello
et pour la date de domiciliation en France, vous mettriez quoi? Date de naissance?
Date d’entrée dans le dernier domicile? Mais à ce moment là, dans mon cas, elle est postérieure à date de la prise d’activité, du coup…
Merci
je ne comprend pas cette question
saisir le TASS c’est pour faire valoir son droit… qui a été bafoué
en quoi un accord entre 2 pays peut reglé un litige juridique que subis les frontaliers vis a vis de la cpam ?
seul un accord CPAM - frontalier peut regler la chose… sinon c’est TASS et tout ce qui va avec…
et entre nous j’ose esperer que ceux qui ont saisis la justice irront au bout… car en face ca allait aussi jusqu’au bout (menace, huissier, appels a cotisation, majoration pour impayé)
Alors, j’ai beau lire et relire ce formulaire, j’ai vraiment l’impression d’être depuis belle lurette dans la position POST-REMPLISSAGE de ce formulaire.
Pas à la CMU, jamais entendu parler de l’urSSaf, assuré Lamal, et…après ???
"par ma signature, j’atteste sur l’honneur que toutes les informations portées sur ce formulaire sont exactes et je donne mon accord à la communication de l’exemption à l’Institution commune LAMal (…)
Oui mais non, puisque je coche la case « Affiliation LAMal », je ne demande pas à être exempté de la LAMal!!!
mon choix n’est pas exercé pour la 1ère fois, puisque je l’ai déjà exrcé pour la LAMal, mais la CPAM ne l’a pas reconnu.
Cadre Procédure:
(gnagnagna) délai 3 mois (gnagnagna) affiliation d’office LAMal.
Bon mon fait générateur datant de 2010, mes 3 mois pas respectés, la procédure ne s’applique pas!
Ce formulaire n’est simplement pas adapté à nos situations. CQFD
J’attends toujours la f(u)meuse procédure claire mentionnée dans l’accord.
J’y attends précisément les termes:
« Toute personne ayant connue une période de double affiliation doit remplir le formulaire XYZ et choisir son système d’assurance maladie pour la période. Sans nouveau fait générateur du choix d’option, ce système est celui en vigueur aujourd’hui »
Sinon, c’est pas clair, ni net et sujet à tout plein d’interprétations.
Je suis totalement de cet avis. Même si j’aimerai déjà avoir la réponse, aujourd’hui je me vois mal conseiller qui que ce soit de manière certaine sur les retours des CPAM.
C’est pour cela que je me suis contenté d’expliquer la publication du formulaire sans inviter les frontaliers à foncer dans la démarche.
Mais c’est quand même dingue la formulation de ce document, on a l’impression qu’il a été écrit pas la France… Ils ne proposent qu’une seule option « je veux la CMU »
HONTEUX car il y a clairement un choix encadré sans raison (je suis assuré en france et je veux rester assuré en france) et qu’il n’y a PAS le choix inverse (je suis assuré en suisse et je veux rester assuré en suisse)
du coup les doubles affilié devront choisir l’option 1
je fais mon choix pour la premiere fois (alors que techniquement ils ont deja fait leur choix lorsqu’ils ont demandé a rejoindre la lamal il y a de cela un peu plus d’un an)
or si on signe ce papier MAINTENANT, cela veut dire qu’avant on avait pas fait de choix et donc potentiellement qu’on est redevable de la CMU…
il n’est pas clair car celui qui n’a jamais fait de choix et que la CMU a emmerdé, qui a fuis en suisse… bah il coche quoi ? je modifie mon choix car je reviens en france ? Cela reviendrai a dire : j’ai fait un choix avant et je souhaite le modifier pour un autre choix… comme seul deux choix sont possible, cela reviendrai a AVOUER qu’on a choisi la CMU avant … donc ce document peut etre un argument EN FAVEUR de la CPAM au TASS
je rejoinds donc l’avis de NicolaC => le CDFT se hate et donne un conseil qui peut avoir des repercussion inatendu… ce papier n’est PAS a remplir tant que la situation n’est pas clair !
Il me semble que si on ne fait rien jusqu’au 30 septembre 2017, on est affilié d’office à la LAMal. Ne faisons donc rien. On a maintenant l’habitude d’attendre.
C’est malheureusement pas si simple faut pas réver, les institutions cantonales n’ont jamais dit qu’elles reviendraient sur le droit d’option !
Il faudrait plutôt lire « si je ne fais rien jusqu’au 30 septembre 2017, et que mon canton n’a jamais enregistré d’exemption formelle pour mon dossier, alors je serai affilié d’office à LAMal »
